RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 67
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à des avis prévus par la Loi sur la qualité de l’environnement
Adopté le 3 novembre 2010
En vigueur le 3 novembre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin d’ajouter le directeur de la Division de la qualité du milieu du Service de l’environnement comme titulaire de la délégation du pouvoir de requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de restriction d’utilisation, d’un avis de contamination ou d’un avis de décontamination en application de la Loi sur la qualité de l’environnement.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 20.2 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par : 1°l’insertion, dans le premier alinéa, après « directeur du Service de l’environnement » des mots « et au directeur de la Division de la qualité du milieu de ce service »;
2°l’insertion, dans le deuxième alinéa, après « directeur du Service de l’environnement » des mots « ou le directeur de la Division de la qualité du milieu de ce service ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
