RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 68
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à de nouvelles délégations
En vigueur le 28 avril 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer à des fonctionnaires des pouvoirs récemment délégués du conseil de la ville au comité exécutif.
Il prévoit la délégation au greffier du pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité à la réglementation municipale lorsqu’un tel avis est requis en vertu du Code de la sécurité routière.
Il prévoit aussi la délégation à des fonctionnaires du Service de l’ingénierie et du Service des travaux publics du pouvoir de demander une autorisation au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs requise en application de toute disposition de la Loi sur la qualité de l’environnement alors que le règlement actuel ne délègue que le pouvoir de demander une autorisation en application des articles 22 et 32 de cette loi.
Finalement, il prévoit la délégation au greffier et au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives du pouvoir d’établir ou de modifier une liste de classement ainsi qu’un calendrier de conservation visés à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le titre du chapitre IV.1 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est remplacé par le suivant :
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FORMULER UN AVIS DE CONFORMITÉ OU DE NON-CONFORMITÉ À LA RÉGLEMENTATION MUNICIPALE ».
2.L’article 15.1 de ce règlement est modifié par :1°le remplacement des paragraphes 1° et 2° du premier alinéa par les suivants :« 1°le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C‑24.2);
« 2°le Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., chapitre P‑41.1); »;
2°l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, du paragraphe suivant :« 3°La Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q., chapitre Q‑2). »;
3°le remplacement, dans le deuxième alinéa, des mots « prévu au » par les mots « prévu aux deuxième et troisième paragraphes du ».
3.L’article 20.1 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « en vertu de l’article 32 » par les mots « requise en application ».
4.L’article 20.1.1 de ce règlement est abrogé.
5.Ce règlement est modifié par l’addition de ce qui suit :
« CHAPITRE XII« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉTABLIR OU DE MODIFIER UNE LISTE DE CLASSEMENT
« 29.Le comité exécutif délègue au greffier ou au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives le pouvoir d’établir ou de modifier une liste de classement visée à l’article 16 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chapitre A‑2.1).
« CHAPITRE XIII« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉTABLIR OU DE MODIFIER UN CALENDRIER DE CONSERVATION
« 30.Le comité exécutif délègue au greffier ou au directeur de la Division de la gestion des documents et des archives du Service du greffe et des archives, le pouvoir d’établir ou de modifier un calendrier de conservation visé à l’article 7 de la Loi sur les archives (L.R.Q., chapitre A‑21.1). ».
6.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
