RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 69
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d’édicter une ordonnance concernant l’exécution de travaux
Adopté le 7 juillet 2010
En vigueur le 7 juillet 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur du Service de l’ingénierie et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance concernant l’exécution de travaux en dehors des heures permises en vertu du Règlement sur le bruit.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’insertion, après l’article 24.2, modifié par l’article 2 du Règlement R.C.E.V.Q. 61, du suivant :« 24.2.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie et, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, à un directeur de division de ce service, le pouvoir d’édicter et de signer une ordonnance concernant l’exécution de travaux en dehors des heures permises en vertu du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978, et ses amendements.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
