1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par : « équipement » : un bien qui conserve sa forme originale jusqu’à désuétude;
 « fourniture » : un bien consommé dans le cadre d’une exploitation;
 « réclamation en responsabilité civile » : une somme requise pour indemniser un réclamant en capital, intérêts et frais des dommages subis à l’occasion d’un accident, d’un événement ou d’un sinistre susceptible d’engager la responsabilité civile de la ville. Cette somme comprend aussi les frais et déboursés encourus ou à encourir par la ville pour protéger ses droits;
 « service autre que professionnel » : un service, qui ne constitue pas un service professionnel, exécuté par une personne qui n’est pas à l’emploi de la ville;
 « service professionnel » : un service exécuté par un membre d’une corporation professionnelle régie par le Code des professions (L.R.Q., chapitre C-26) ou un service émanant d’une personne dont la profession est régie par une loi spécifique qui, directement ou par le biais d’une association, corporation, syndic ou bureau, en contrôle l’exercice. Est également considéré comme un service professionnel un avis spécialisé de nature intellectuelle, dispensé par une personne dont la formation, pertinente, est sanctionnée par un diplôme de niveau universitaire, ou l’équivalent d’une combinaison de sa formation scolaire et de son expertise particulière, ainsi qu’une prestation dispensée par un artiste professionnel au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (L.R.Q., chapitre S-32.01) et de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., chapitre S-32.1);
 « signataire » : un fonctionnaire ou employé de la ville autorisé à signer un contrat ou un document dont la nature est déterminée par ce règlement intérieur;
 « titulaire de la délégation » : un fonctionnaire ou employé de la ville à qui le comité exécutif délègue par le présent règlement intérieur un pouvoir que la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q. chapitre C-11.5), une autre loi, un décret ou un règlement confère au comité exécutif.
CHAPITRE IIDÉLÉGATION DU POUVOIR DE DÉPENSER ET DE CONTRACTER
2.Une dépense autorisée en vertu d’une délégation prévue à ce règlement intérieur doit, pour être valide, faire préalablement l’objet d’un certificat du trésorier indiquant qu’il y a, pour cette fin, des crédits suffisants.
3.Les règles d’attribution des contrats, prévues dans une loi, un règlement ou une résolution, s’appliquent à un contrat accordé en vertu du présent règlement intérieur. Toutefois, seul le comité exécutif peut demander l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir lorsque celle-ci est nécessaire pour l’adjudication d’un contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission la plus basse.
4.Le titulaire d’une délégation qui autorise une dépense en informe le directeur du Service des approvisionnements dans les 24 heures. Le directeur du Service des approvisionnements transmet au comité exécutif un rapport indiquant les dépenses autorisées au plus tard le cinquième jour suivant la première autorisation.
5.Un contrat doit, avant d’être conclu, être approuvé par le Service des affaires juridiques sauf lorsqu’il s’agit :1°d’un contrat pour l’achat ou la location d’équipement, pour la fourniture de services autres que professionnels ou pour l’achat de fourniture, lorsqu’il prend la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°d’un contrat pour la fourniture de services professionnels;
3°d’un contrat rédigé dans une forme déjà approuvée par le Service des affaires juridiques.
6.La signature du maire n’est pas requise lorsque ce règlement intérieur autorise le directeur général, un directeur de service ou un autre fonctionnaire à signer les contrats ou les documents dont la nature est déterminée par ce règlement intérieur.
7.Le greffier doit signer tous les contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement intérieur sauf : 1°lorsqu’il s’agit d’un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°lorsqu’une délégation prévue à l’article 9 exige un seul signataire.
8.Malgré les articles 6 et 7, le maire et le greffier peuvent en tout temps signer un contrat de la ville.
9.Le comité exécutif délègue l’exercice de certains de ses pouvoirs aux personnes et selon les conditions et modalités suivantes :| 1° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la fourniture de services professionnels.  |
| Service concerné Tous les services. |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division de tout service ou directeur adjoint du Service de police : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur de service : de 0 $ à 10 000 $;c) directeur général adjoint : de 0 $ à 25 000 $;  d) directeur général : de 0 $ à 50 000 $. |
| Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements. |
 | 2° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour :  a) la fourniture de services autres que professionnels; b) l’achat ou la location d’équipement; c) l’achat de fourniture.  |
| Service concerné Tous les services. |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir d) directeur de section : de 0 $ à 5 000 $; e) directeur de division : de 0 $ à 25 000 $; f) directeur général, directeur général adjoint, directeur de service : de 0 $ à 50 000 $; g) malgré les sous-paragraphes d), e) et f), les fonctionnaires et employés désignés à l’annexe II sont titulaires de la délégation selon les conditions et modalités d’exercice prescrites. |
| Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir, le directeur du Service des approvisionnements, le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements ou la personne de ce service occupant une fonction mentionnée à l’annexe I. |
 | 3° | Nature du pouvoir délégué Autorisation de temps supplémentaire.       |
| Service concerné Tous les services.      |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) une personne autorisée en vertu d’une convention collective applicable; b) surintendant; c) directeur de division; d) directeur de service ou directeur de service adjoint; e) directeur général ou directeur général adjoint. L’autorisation doit respecter les conditions et modalités prévues dans la convention collective ou l’entente de travail concernée. L’autorisation est assujettie à l’existence d’une somme suffisante à cette fin au budget du service concerné.  |
| Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.    |
 | 4° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour honoraires professionnels d’un arbitre de grief.        |
| Service concerné Service des ressources humaines.       |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des ressources humaines : de 0 $ à 25 000 $.        |
| Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le directeur du Service des ressources humaines.    |
 | 5° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour constituer un stock d’équipements et de fournitures.        |
| Service concerné Service des approvisionnements.       |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) coordonnateur de magasin : de 0 $ à 5 000 $; b) directeur du Service des approvisionnements ou directeur de la Division inventaires et magasins du Service des approvisionnements : de 0 $ à 50 000 $.    |
| Signataire Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir ou le directeur de la division des acquisitions du Service des approvisionnements.      |
 | 6° | Nature du pouvoir délégué Location par la ville d’un immeuble ou d’un local appartenant à un tiers.       |
| Service concerné Service de la gestion des immeubles et Direction générale.      |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de division ce service avec l’approbation d’un directeur général adjoint : de 0 $ à 50 000 $. La durée du bail ne peut être supérieure à un an.      |
| Signataire du contrat Deux signataires :  Le directeur du Service de la gestion des immeubles ou le directeur de division de ce service exerçant le pouvoir et le greffier.      |
 | 7° | Nature du pouvoir délégué Location à un tiers d’un immeuble ou d’un local appartenant à la ville.        |
| Service concerné Service de la gestion des immeubles et Direction générale.       |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de division de ce service avec l’approbation d’un directeur général adjoint.   La durée du bail ne peut être supérieure à un an. Le bail doit respecter les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, au moins la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.    |
| Signataire du contrat Deux signataires :  Le directeur du Service de la gestion des immeubles ou le directeur de division de ce service exerçant le pouvoir et le greffier.     |
 | 8° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour et d’une dépense relatifs à une réclamation en responsabilité civile.       |
| Service concerné Service des affaires juridiques et Direction générale.     |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de la division des affaires civiles, pénales et criminelles du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : de 0 $ à 25 000 $; c) directeur du Service des affaires juridiques avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 25 000 $ à 50 000 $.   |
| Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ ou moins  : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir; Lorsque l’autorisation est relative à une dépense de 25 000 $ à 50 000 $ : le directeur du Service des affaires juridiques.   |
 | 9° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’un règlement hors cour d’une réclamation autre qu’une réclamation en responsabilité civile.     |
| Service concerné Service des affaires juridiques.       |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur de division : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 10 000 $; b) directeur du Service des affaires juridiques : lorsque la valeur en jeu est inférieure à 25 000 $.     |
| Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      |
 | 10° | Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle au Palais Montcalm ou à un endroit relevant du Service de la culture.        |
| Service concerné Service de la culture et Direction générale.        |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture avec l’approbation d’un directeur général adjoint : De 0 $ à 25 000 $, comprenant une réduction de tarif ou autre apport de la ville en services ou autrement.      |
| Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service de la culture.      |
 | 11° | Nature du pouvoir délégué Location de salles du Palais Montcalm.       |
| Service concerné Service de la culture.         |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la culture : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.       |
| Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service de la culture.      |
 | 12° | Nature du pouvoir délégué Présentation d’un spectacle à un endroit relevant du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.       |
| Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.        |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire : de 0 $ à 25 000 $ et suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.     |
| Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.      |
 | 13° | Nature du pouvoir délégué Location de patinoires, de biens, de locaux ou autres, à des requérants, y compris la fourniture de services.        |
| Service concerné Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire.        |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou directeur de division de ce service : suivant les tarifs édictés par règlement ou, à défaut, suivant les politiques et programmes de la ville.     |
| Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.      |
 | 14° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense relative à l’alimentation en électricité de certains sites, notamment des abribus, des panneaux publicitaires et des cabines téléphoniques.      |
| Service concerné Service de la gestion des immeubles.        |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles : de 0 $ à 10 000 $.      |
| Signataire du contrat Un seul signataire :  Le directeur du Service de la gestion des immeubles.      |
 | 15° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense supplémentaire reliée à un contrat adjugé par le comité exécutif ou le conseil de la ville.   |
| Service concerné Tous les services.   |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Le titulaire prévu au paragraphe 1° de l’article 9 à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services professionnels et au paragraphe 2° de cet article à l’égard d’un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fourniture. Le pouvoir peut être exercé à concurrence du moins élevé des deux montants suivants : soit 10 % du prix du contrat tel qu’adjugé initialement soit le montant maximal prévu aux paragraphes 1° ou 2° de l’article 9 à l’égard des titulaires et des contrats prévus à ces paragraphes, pour autant que les fonds soient disponibles à cette fin. L’autorisation doit concerner une ou plusieurs modifications mineures qui n’affectent pas substantiellement la nature du contrat adjugé et autoriser en conséquence, le cas échéant, le paiement des sommes supplémentaires à cette fin. Les modifications peuvent porter sur le montant à payer, sur des changements techniques ou sur des prolongations de délai. |
| Signataire de l’autorisation Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.   |
 | 16° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense de participation à un plan de promotion découlant de la gestion du protocole d’entente relatif à la taxe sur l’hébergement.     |
| Service concerné Office du tourisme et des congrès de Québec.  |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme et des congrès de Québec : de 0 $ à 75 000 $. L’autorisation doit respecter les règles adoptées par le conseil de l’Office du tourisme et des congrès de Québec. |
| Signataire de l’autorisation Un seul signataire : le directeur du service Office du tourisme et des congrès de Québec.    |
 | 17° | Nature du pouvoir délégué Autorisation à consentir tout contrat de partenariat publicitaire ou promotionnel prévoyant le versement, à la ville, d’une contribution financière.   |
| Service concerné Office du tourisme et des congrès de Québec.   |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du service Office du tourisme et des congrès de Québec.    |
| Signataire de l’autorisation Un seul signataire : le directeur du service Office du tourisme et des congrès de Québec.   |
 | 18° | Nature du pouvoir délégué Approbation des demandes de soumissions publiques dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil de la ville et dont le financement du contrat est prévu par le budget d'opération, un règlement d'emprunt, une appropriation au fonds de roulement ou une appropriation à la réserve pour fins de parcs et de terrains de jeux autorisée par le conseil de la ville.     |
| Service concerné Tous les services.     |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service des approvisionnements; b) directeur de la Division des acquisitions du Service des approvisionnements; c) directeur du service ou directeur de la division mandaté pour assurer la réalisation d’un projet.    |
| Signataire de l’autorisation Un seul signataire : le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.    |
 | 19° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour la réparation ou la prise de mesures de préservation et de conservation d’un objet de la réserve muséologique.      |
| Service concerné Service du greffe et des archives.    |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Greffier ou directeur de la Division service au public et archives du Service du greffe et des archives : de 0 $ à 5000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.     |
| Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.    |
 | 20° | Nature du pouvoir délégué Prêt d’un objet de la réserve muséologique.    |
| Service concerné Service du greffe et des archives.      |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Greffier ou directeur de la Division service au public et archives du Service du greffe et des archives. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par année.      |
| Signataire du contrat Un seul signataire :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir.     |
 | 21° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition :  a) d’une servitude à toute fin; b) d’un terrain accessoire à des travaux d’ouverture, de prolongement ou de reconfiguration d’une rue ou d’une route pour régulariser l’emprise de cette rue ou de cette route.      |
| Service concerné Service de la gestion des immeubles.    |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou, en son absence, le directeur de la Division planification et soutien technique de ce service : de 0 $ à 100 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants :  c) la nature de la transaction;d) les parties à la transaction;e) le montant de la transaction;f) le ou les lots concernés par la transaction;g) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction;h) la date de la transaction;i) le motif de la transaction.  |
| Signataire du contrat Deux signataires :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et la greffière.   |
 | 22° | Nature du pouvoir délégué Cession d’une servitude, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.  |
| Service concerné Service de la gestion des immeubles.   |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir Directeur du Service de la gestion des immeubles ou, en son absence, le directeur de la Division planification et soutien technique de ce service. Une cession ne peut être faite à titre gratuit qu’à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants :  a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles;d) le montant de la transaction;e) le ou les lots concernés par la transaction;f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction;g) la date de la transaction;h) le motif de la transaction.  |
| Signataire du contrat Deux signataires :  Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et la greffière.  |
10.Le montant d’une dépense ou la valeur d’un contrat relié à une délégation prévue à l’article 9 comprend les taxes applicables.
11.Le directeur du Service des approvisionnements, ou une personne qu’il désigne, est responsable de la mise à jour des annexes I et II.
CHAPITRE IIIDÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À L’ÉMISSION DES OBLIGATIONS ET DES AUTRES TITRES
12.Le comité exécutif délègue au trésorier les pouvoirs suivants :1°fixer le taux d’intérêt sur les emprunts de la ville et leur date d’échéance;
2°déterminer les autres conditions et modalités des obligations ou des autres titres à émettre;
3°désigner tout endroit, à l’intérieur ou à l’extérieur du pays, où un registre peut être tenu pour l’enregistrement ou le transfert des effets mentionnés au paragraphe 2°, ainsi que les personnes autorisées à le tenir;
4°déterminer les conditions de l’émission et de la vente des effets mentionnés au paragraphe 2°;
5°accorder tout contrat de vente d’obligations de la ville conformément à l’article 554 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19).
13.Le trésorier doit faire rapport au comité exécutif du pouvoir délégué par l’article 12 au plus tard à la première séance du comité qui suit l’expiration d’un délai de 15 jours après l’exercice d’un tel pouvoir.
CHAPITRE IVDÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À L’OPINION À LA COMMISSION MUNICIPALE DU QUÉBEC
14.Le comité exécutif délègue aux avocats du Service des affaires juridiques le pouvoir de transmettre à la Commission municipale du Québec une opinion qui est demandée à la ville conformément à l’article 243.23 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., chapitre F-2.1).
15.Un avocat du Service des affaires juridiques doit faire rapport au comité exécutif du pouvoir délégué par l’article 14 au plus tard à la première séance du comité exécutif qui suit l’expiration d’un délai de trois mois après l’exercice du pouvoir.
CHAPITRE VDÉLÉGATION DE POUVOIR DE DÉCIDER DE L’OBLIGATION QUI DOIT ÊTRE RENCONTRÉE COMME CONDITION PRÉALABLE À L’APPROBATION D’UN PLAN RELATIF À UNE OPÉRATION CADASTRALE ET À LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION
16.Le comité exécutif délègue aux personnes énumérées à l’article 17 le pouvoir de décider, dans chaque cas, quelle obligation doit être rencontrée par le propriétaire d’un terrain comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale et à la délivrance d’un permis de construction conformément à l’article 6 du Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.V.Q. 18, selon les conditions qui suivent :1°le titulaire de la délégation exige que le propriétaire cède gratuitement un terrain dont la superficie est égale à 10% de la superficie du site et qui est situé dans la partie du site qui correspond à l’endroit désigné par le conseil de la ville ou le comité exécutif, pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel, et ce, jusqu’à ce que la ville ait acquis l’ensemble des terrains formant l’endroit ainsi désigné;
2°lorsque la condition prévue au paragraphe 1º ne peut être satisfaite, et à moins d’avoir reçu une proposition visée aux paragraphes 3º ou 4º, le titulaire de la délégation exige le versement d’une somme égale à 10 % de la valeur du site;
3°lorsque la condition prévue au paragraphe 1º ne peut être satisfaite, le titulaire de la délégation soumet au comité exécutif, pour décision, une proposition de cession portant sur un terrain qui n’est pas compris dans la partie du site qui correspond à l’endroit désigné par le conseil de la ville ou le comité exécutif, pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel;
4°lorsque la condition prévue au paragraphe 1º ne peut être satisfaite, le titulaire de la délégation soumet au comité exécutif, pour décision, une proposition qui comporte à la fois la cession d’un terrain et le versement d’une somme d’argent.
17.Les titulaires de la délégation visée à l’article 16 sont les suivants :1°le directeur de la Division de la gestion du territoire et le directeur de la Section des permis de l’arrondissement La Cité, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement;
2°le directeur de la Division de la gestion du territoire et le conseiller en urbanisme de l’arrondissement Les Rivières, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement;
3°le directeur de la Division de la gestion du territoire, le conseiller en urbanisme, le technicien en bâtiments et l’inspecteur en bâtiments de l’arrondissement Sainte-Foy−Sillery, à l’égard d’un site situé dans cet arrondissement;
4°le directeur de la Division de la gestion du territoire, le conseiller en urbanisme et le préposé principal aux permis de cette division de l’arrondissement Charlesbourg, à l’égard d’un site situé dans cet arrondissement;
5°le directeur de la Division de la gestion du territoire et le technicien en génie civil de l’arrondissement Beauport, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement;
6°le directeur de la Division de la gestion du territoire et le conseiller en urbanisme de l’arrondissement Limoilou, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement;
7°le directeur de la Division de la gestion du territoire et le conseiller en urbanisme de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement;
8°le directeur de la Division de la gestion du territoire, le directeur de la Section permis et inspection de cette division et l’agent inspecteur de cette division de l’arrondissement Laurentien, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement.
Si un site est situé dans le territoire de plus d’un arrondissement, il est réputé, aux fins de l’application du présent article, être entièrement situé dans le territoire de l’arrondissement qui en contient la plus grande partie.
18.Le titulaire de la délégation visée à l’article 16 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
CHAPITRE VIDÉLÉGATION DU POUVOIR D’ACCEPTER UNE PERMISSION DE VOIRIE
19.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie le pouvoir d’accepter et de signer une permission de voirie requise par le ministère des Transports, lorsque des travaux doivent être réalisés par la ville sur une emprise qui relève de ce ministère.
20.Le titulaire de la délégation visée à l’article 19 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
CHAPITRE VIIDÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER UNE ACCEPTATION PROVISOIRE OU DÉFINITIVE DES TRAVAUX
21.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, aux directeurs de division et aux ingénieurs de ce service, le pouvoir d’autoriser l’acceptation provisoire ou définitive des travaux relatifs à un contrat octroyé par le comité exécutif.
22.Le titulaire de la délégation visée à l’article 21 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année.
CHAPITRE VIIIDÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONSENTIR DES QUITTANCES, DES MAINLEVÉES ET D’AUTRES ACTES
23.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir de consentir et de signer une quittance ou une mainlevée, totale ou partielle, relativement à un droit, une obligation ou un recours concernant notamment ceux découlant d’une clause de garantie en faveur de la ville.
24.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir d’intervenir, de consentir et de signer à titre de créancière hypothécaire :1°un acte de déclaration de copropriété;
2°un acte de servitude;
3°un acte de consentement à une modification cadastrale.
CHAPITRE IXAUTORISATION DE SIGNATURES DIVERSES
25.Le comité exécutif autorise :1°les arpenteurs-géomètres à l’emploi de la ville à signer les plans cadastraux et les plans de modifications cadastrales des propriétés de la ville;
2°le directeur de service concerné à signer une convention dont la conclusion est autorisée par le comité exécutif, concernant le versement d’une aide financière à une personne pour la tenue d’un événement sur le territoire de la ville.
CHAPITRE XDISPOSITIONS FINALES
26.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.C.E.V.Q.1, modifié par les Règlements R.C.E.V.Q.2, R.C.E.V.Q.3, R.C.E.V.Q.4, R.C.E.V.Q. 5 et R.C.E.V.Q. 6 est abrogé.
27.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption. 
