RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 70
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à certaines dépenses de l’Office du tourisme de Québec
En vigueur le 14 juin 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur de l’Office du tourisme de Québec le pouvoir d’autoriser une dépense dont la source de financement provient de la taxe sur l’hébergement, du plan d’adhésion, des membres de l’office ainsi que de toute autre source dont bénéficie l’office en tant qu’association touristique régionale, à l’exclusion d’une dépense dont la source de financement est la ville.
Le règlement prévoit que la délégation doit être exercée en suivant péremptoirement les recommandations du conseil de l’Office du tourisme de Québec constitué par règlement.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’insertion, après l’article 18.3, de ce qui suit :
« CHAPITRE V.2« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER UNE DÉPENSE PAR LE DIRECTEUR DE L’OFFICE DU TOURISME DE QUÉBEC DONT LA SOURCE DE FINANCEMENT N’EST PAS LA VILLE
« 18.4.Le comité exécutif délègue au directeur de l’Office du tourisme de Québec le pouvoir d’autoriser une dépense dont la source de financement provient de la taxe sur l’hébergement, du plan d’adhésion, des membres de l’office ainsi que d’une autre source dont bénéficie l’office en tant qu’association touristique régionale, à l’exclusion des dépenses dont la source de financement est la ville.
Le titulaire de la délégation prévue au premier alinéa l’exerce en suivant, de façon péremptoire, les recommandations du conseil de l’Office du tourisme de Québec. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
