RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 72
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d'autoriser une dépense et d'octroyer un contrat financé à même un règlement d'emprunt
Adopté le 12 juillet 2010
En vigueur le 12 juillet 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de tenir compte de la réduction, à six au lieu de huit, du nombre d’arrondissements de la ville découlant de l’entrée en vigueur de la Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec.
En outre, le règlement prévoit la délégation à un directeur d’arrondissement du pouvoir d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour un montant maximal de 25 000 $, à être financé à même un règlement d’emprunt pour des services professionnels et de 100 000 $ pour l’achat ou la location d’équipement ou de fourniture.
Il prévoit également la délégation de ces mêmes pouvoirs à un directeur de division d’un arrondissement, pour des montants maximaux de 5 000 $ et 25 000 $ respectivement.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par le remplacement des articles 18.1 et 18.2 par les suivants :« 18.1.Le comité exécutif délègue à un directeur d’arrondissement le pouvoir : 1°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat relatif à la fourniture de services professionnels pour un montant maximal de 25 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt;
2°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, pour l’achat ou la location d’équipement ou pour l’achat de fourniture pour un montant maximal de 100 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt.
« 18.2.Le comité exécutif délègue à un directeur de division d’un arrondissement le pouvoir : 1°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat relatif à la fourniture de services professionnels pour un montant maximal de 5 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt;
2°d’autoriser une dépense et d’octroyer un contrat pour la fourniture de services autres que professionnels, pour l’achat ou la location d’équipement ou pour l’achat de fourniture pour un montant maximal de 25 000 $ à être financé à même un règlement d’emprunt. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
