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R.C.E.V.Q. 73 - Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de dépenser du Service de la protection contre l'incendie, du Service de la gestion des équipements motorisés et du Service des travaux publics

Table des matières
Texte intégral
Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 73
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de dépenser du Service de la protection contre l'incendie, du Service de la gestion des équipements motorisés et du Service des travaux publics
Adopté le 12 août 2010
En vigueur le 12 août 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer les pouvoirs de dépenser suivants :
1° au chef aux opérations du Service de la protection contre l’incendie, pour un montant maximal de 5 000 $;
2° au chef de peloton du Service de la protection contre l’incendie, pour un montant maximal de 10 000 $;
3° au chef d’équipes spécialisées du Service de la protection contre l’incendie, pour un montant maximal de 25 000 $;
4° au chef soutien logistique aux interventions du Service de la protection contre l’incendie, pour un montant maximal de 50 000 $;
5° au conseiller-cadre du Service de la protection contre l’incendie, pour un montant maximal de 50 000 $;
6° au coordonnateur communication, média, éducation du public du Service de la protection contre l’incendie, pour un montant maximal de 10 000 $;
7° au directeur adjoint aux opérations du Service de la protection contre l’incendie, pour un montant maximal de 100 000 $;
8° au directeur de division formation, recherche et développement du Service de la protection contre l’incendie, pour un montant maximal de 50 000 $;
9° au premier technicien en administration du Service de la protection contre l’incendie, pour un montant maximal de 5 000 $;
10° à un contremaître du Service de la gestion des équipements motorisés, pour un montant maximal de 10 000 $;
11° au directeur de la Division entretien du parc véhiculaire du Service de la gestion des équipements motorisés, pour un montant maximal de 50 000 $;
12° au directeur de la Section de la formation et de la sécurité du Service de la gestion des équipements motorisés, pour un montant maximal de 25 000 $;
13° au directeur de la Section des acquisitions et de l’expertise technique du Service de la gestion des équipements motorisés, pour un montant maximal de 50 000 $;
14° au directeur de la Section secteur ouest, secteur centre, secteur nord du Service de la gestion des équipements motorisés, pour un montant maximal de 25 000 $;
15° à un technicien en administration de la direction du Service de la gestion des équipements motorisés, pour un montant maximal de 5 000 $;
De plus, il prévoit que la délégation du pouvoir de dépenser d’un directeur de section du Service des travaux publics passe de 5 000 $ à 15 000 $ et l’ajout d’une délégation du pouvoir de dépenser de 5 000 $ au chef d’équipe et au responsable de projets de ce service.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’annexe II du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, modifiée par l’article 5 du Règlement R.C.E.V.Q. 50, l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 52, l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 54, l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 55, l’article 5 du Règlement R.C.E.V.Q. 58, l’article 2 du Règlement R.C.E.V.Q. 59, l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 60, l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 63 et l’article 3 du Règlement R.C.E.V.Q. 62 est remplacée par l’annexe II de l’annexe I du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
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