RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 75
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la délégation du pouvoir d'édicter des ordonnances
Adopté le 3 novembre 2010
En vigueur le 3 novembre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir qu’une personne pouvant édicter une ordonnance puisse également la signer.
Il prévoit aussi que le titulaire de la délégation doit transmettre une copie de cette ordonnance signée au Service du greffe et des archives.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 24.2 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, modifié par l’article 2 du Règlement R.C.E.V.Q. 61, est de nouveau modifié par : 1°l’insertion, dans le premier alinéa, après « le pouvoir d’édicter », des mots « et de signer »;
2°le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit transmettre au Service du greffe et des archives une copie de l’ordonnance signée. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
