RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 76
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’autorisation d’occupation du domaine public
Adopté le 15 décembre 2010
En vigueur le 15 décembre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation au directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique du pouvoir d’autoriser une occupation permanente du domaine public dans le cadre d’une convention entre la ville et une compagnie d’utilité publique visant à fixer les conditions de réalisation des travaux liés à un projet de développement.
Il prévoit également que cette personne peut autoriser une occupation temporaire du domaine public ainsi que céder une servitude dont la valeur n’excède pas 10 000 $.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, modifié par l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 50, l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 53, les articles 1, 2 et 3 du Règlement R.C.E.V.Q. 58, l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 59, les articles 1 et 2 du Règlement R.C.E.V.Q. 62 et l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 65, est de nouveau modifié, dans le paragraphe 22°, par :1°le remplacement de :| Service concerné Service de la gestion des immeubles. |
par
| Service concerné Service du développement économique et Service de la gestion des immeubles. |
2°le remplacement de « Directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières. » par les paragraphes suivants :a)directeur du Service de la gestion des immeubles;
b)directeur de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles;
c)directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité de ce dernier, au directeur du Service du développement économique. »;
3°le remplacement du paragraphe c) par le suivant :c)une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles ou par le directeur du Service du développement économique.
2.L’article 13.7 de ce règlement, modifié par l’article 2 du Règlement R.C.E.V.Q. 50, est de nouveau modifié par le remplacement de ce qui précède le paragraphe 1° par :« Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint, au directeur du Service de la gestion des immeubles, au directeur de la Division des affaires immobilières du Service de la gestion des immeubles et au directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service du développement économique le pouvoir de : ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 13.9 édicté par l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 39, du suivant :« 39.10.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division de l’industrie, du commerce et des services du Service du développement économique ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service du développement économique, le pouvoir d’autoriser une occupation permanente du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’en dessous des terrains publics dans le cadre d’une convention entre la ville et une compagnie d’utilité publique visant à fixer les conditions de réalisation des travaux liés à un projet de développement. ».
4.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
