RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 79
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la formation de comités de sélection pour l’adjudication de contrats de services professionnels
Adopté le 9 février 2011
En vigueur le 9 février 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation au directeur, à l’adjointe à la direction et au directeur de la Division acquisitions biens et services du Service des approvisionnements du pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1. de la Loi sur les cités et villes pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’insertion, après l’article 13.10, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.6« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE FORMER UN COMITÉ DE SÉLECTION POUR L’ADJUDICATION D’UN CONTRAT DE SERVICES PROFESSIONNELS
« 13.11.Le comité exécutif délègue au directeur, à l’adjointe à la direction et au directeur de la Division acquisitions biens et services du Service des approvisionnements le pouvoir de former un comité de sélection visé à l’article 573.1.0.1.1. de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) pour l’adjudication d’un contrat de fourniture de services professionnels.  ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
