RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 8
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs
Adopté le 29 octobre 2003
En vigueur le 29 octobre 2003
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer à deux nouvelles personnes de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles le pouvoir de décider de l’obligation qui doit être rencontrée comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale et à la délivrance d’un permis de construction.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.L’article 17 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.C.E.V.Q.7, est modifié par le remplacement du paragraphe 7o par le suivant :« 7°le directeur de la Division de la gestion du territoire ainsi que le conseiller en urbanisme, l’inspecteur en bâtiment et le technicien en analyse de cette division de l’arrondissement La Haute-Saint-Charles, à l’égard d’un site situé dans le territoire de cet arrondissement. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
