RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 81
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à la disposition de biens en surplus
En vigueur le 20 avril 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir la délégation du pouvoir de disposer d’un bien de la Ville en surplus ou désuet, dont la valeur marchande n’excède pas 5 000$, au directeur du Service des approvisionnements et au directeur de la Division inventaires et magasins du même service.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs est modifié par l’insertion après l’article 18.4 de ce qui suit  :
« CHAPITRE V.3« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE DISPOSER DE BIENS DE LA VILLE EN SURPLUS OU DÉSUETS
« 18.5.Le comité exécutif délègue, au directeur du Service des approvisionnements et au directeur de la Division inventaires et magasins du même service, le pouvoir de disposer d’un bien de la Ville en surplus ou désuet dont la valeur marchande n’excède pas 5 000$.
La délégation prévue au premier alinéa doit être exercée conformément à la loi et à la Politique de disposition des biens en surplus et de manière à respecter la stratégie de développement durable de la Ville. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
