RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 84
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à une autorisation de dépenser pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres
En vigueur le 22 juin 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir la délégation du pouvoir de dépenser au directeur du Service de la gestion des immeubles ou au directeur de la Division des affaires immobilières de ce service pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres jusqu’à concurrence de 2 000 000 $..
Le règlement prévoit que l’autorisation du directeur général ou d’un directeur général adjoint est nécessaire lorsque la dépense prévue est supérieure à 100 000 $.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après le paragraphe 21°, du suivant  : | 21.1° | Nature du pouvoir délégué Autorisation d’une dépense pour l’acquisition d’un immeuble par appel d’offres.     |
| Service concerné Service de la gestion des immeubles.     |
| Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir a) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières : de 0 $ à 100 000 $;b) directeur du Service de la gestion des immeubles ou directeur de la Division des affaires immobilières, avec l’approbation du directeur général ou d’un directeur général adjoint : de 100 000,01 $ à 2 000 000 $. Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants :   a) la nature de la transaction;b) les parties à la transaction;c) le montant de la transaction;d) le ou les lots concernés par la transaction;e) le numéro civique, la rue et l’arrondissement concernés par la transaction;f) la date de la transaction;g) le motif de la transaction.  |
| Signataire du contrat Deux signataires: Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier.     |
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
