RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 85
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d’autoriser l’occupation du domaine public
Adopté le 7 septembre 2011
En vigueur le 7 septembre 2011
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir que les délégataires du pouvoir d’autoriser l’occupation temporaire du domaine public tant au-dessus qu’au-dessous des terrains publics, des trottoirs, des rues et des ruelles qui relèvent du conseil de la ville puissent l’autoriser également lorsque les terrains, trottoirs, rues et ruelles relèvent du conseil d’agglomération.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 13.7 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1°, après les mots « conseil de la ville », de « ou du conseil d’agglomération ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
