RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 86
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au programme d’appui aux congrès nord-américains et internationaux
Adopté le 1er février 2012
En vigueur le 1er février 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation au directeur de l’Office du tourisme pour qu’il puisse accorder une avance de fonds à un organisateur de congrès nord-américain ou international devant se tenir sur le territoire desservi par l’Office.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par le remplacement de l’intitulé du chapitre V.2, par ce qui suit :
« CHAPITRE V.2« DÉLÉGATION DE POUVOIRS AU DIRECTEUR DE L’OFFICE DU TOURISME DE QUÉBEC ».
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 18.4, de l’article qui suit : « 18.4.1.Le comité exécutif délègue, au directeur de l’Office du tourisme de Québec, le pouvoir d’accorder une avance de fonds à un organisateur de congrès nord-américain ou international devant se tenir sur le territoire desservi par l’Office et de lui exiger un taux d’intérêt égal au taux directeur de la Banque du Canada en vigueur plus 2 %.
La date du remboursement doit être fixée au plus tard 30 jours après la tenue du congrès.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif une fois l’an. Le rapport est fait au plus tard le 23 décembre de l’année. ».
3.Le chapitre VI.3 de ce règlement est abrogé.
4.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
