RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 89
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de demander une autorisation au ministre du développement durable, de l’environnement et des parcs
Adopté le 8 février 2012
En vigueur le 8 février 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir que les employés qui relèvent de la Direction générale puissent demander une autorisation au ministre du développement durable, de l’environnement et des parcs en application de la Loi sur la qualité de l’environnement.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 20.1 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par : 1°le remplacement, dans le premier alinéa, de « ainsi qu’ » par « , »;
2°l’insertion, dans le premier alinéa, après « de ce service de même qu’à un ingénieur de ce service » de « ainsi qu’à un employé qui relève de la Direction générale ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
