Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.C.E.V.Q. 9 - Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à de nouvelles délégations et autorisations

Table des matières
Texte intégral
Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 9
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à de nouvelles délégations et autorisations
Adopté le 28 avril 2004
En vigueur le 28 avril 2004
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir les délégations de pouvoir et autorisations de signature suivantes :
1°délégation, au directeur du Service de la gestion des immeubles ou, en son absence, au directeur de la Division planification et soutien technique de ce service, du pouvoir d’abandonner une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $;
2°délégation, au directeur général, aux directeurs généraux adjoints et aux directeurs de service du pouvoir de demander une subvention auprès des gouvernements fédéral et provincial;
3°délégation, au directeur du Service du développement économique, au directeur de la Division gestion des programmes, aux chargés de programmes et aux préposés aux demandes de ce service, du pouvoir de consentir à un acte relatif aux garanties de la ville dans le cadre de l’application d’un règlement sur un programme d’intervention ou de revitalisation;
4°délégation, au directeur du Service de l’ingénierie, aux directeurs de division et aux ingénieurs de ce service, du pouvoir d’autoriser une acceptation partielle ou complète des travaux exécutés en application d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux;
5°autorisation du directeur de service concerné ou d’un directeur de division de ce service à signer, à la place du maire, un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif suite à une recommandation émanant de ce service, sauf lorsqu’il s’agit d’un acte notarié;
6°autorisation du directeur général ou d’un directeur général adjoint à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié.
De plus, ce règlement supprime la nécessité de l’obtention de l’approbation d’un directeur général adjoint relativement à la location d’immeubles.
Il modifie aussi la délégation concernant l’acquisition d’un terrain afin qu’elle ne soit plus limité aux terrains accessoires à des travaux d’ouverture, de prolongement ou de reconfiguration d’une rue ou d’une route pour régulariser l’emprise de cette rue ou de cette route.
Finalement, il énumère les cas où la signature du greffier n’est pas requise lorsqu’une personne est autorisée à signer à la place du maire.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Les articles 6, 7 et 8 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.C.E.V.Q. 7, sont abrogés.
2.L’article 9 de ce règlement est modifié par :
1°la suppression, dans le paragraphe 6°, des mots « et Direction générale » et des mots « avec l’approbation d’un directeur général adjoint »;
2°la suppression, dans le paragraphe 7°, des mots « et Direction générale » et des mots « avec l’approbation d’un directeur général adjoint »;
3°la suppression, dans le paragraphe 21°, des mots « à toute fin » et de « accessoire à des travaux d’ouverture, de prolongement ou de reconfiguration d’une rue ou d’une route pour régulariser l’emprise de cette rue ou de cette route. »;
4°le remplacement, dans le paragraphe 22°, de « Une cession ne peut être faite à titre gratuit qu’à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. » par « Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité. »;
5°l’addition, après le paragraphe 22°, du suivant :
« 
23º            Nature du pouvoir délégué 
 Abandon d’une servitude détenue par la ville, dont la valeur n’excède pas 10 000 $.   
 Service concerné 
 Service de la gestion des immeubles.    
 Titulaire de la délégation et conditions et modalités d’exercice du pouvoir 
 Directeur du Service de la gestion des immeubles ou, en son absence, le directeur de la Division planification et soutien technique de ce service.   Si la cession est faite à titre gratuit, elle requiert l’autorisation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, sauf s’il s’agit d’une cession d’une servitude à une compagnie de services publics, à Sa Majesté ou à une municipalité.    Un rapport de l’exercice de ce pouvoir doit être transmis, au comité exécutif, une fois par trimestre. Le rapport comprend les renseignements suivants :  a) la nature de la transaction;  b) les parties à la transaction;  c) une attestation de la valeur par le directeur du Service de la gestion des immeubles;  d) le montant de la transaction;  e) le ou les lots concernés par la transaction;  f) le numéro civique, la rue, l’arrondissement concernés par la transaction;   g) la date de la transaction;  h) le motif de la transaction.    
  Signataire du contrat 
 Deux signataires :    Le titulaire de la délégation exerçant le pouvoir et le greffier. 
 
 ».
3.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 13, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.1
« DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À UNE DEMANDE D’UNE SUBVENTION
« 13.1.Le comité exécutif délègue au directeur général, aux directeurs généraux adjoints et aux directeurs de service le pouvoir de demander une subvention auprès des gouvernements fédéral et provincial, de leurs mandataires ou agents ainsi que de toute corporation publique ou parapublique dont la majorité des membres est nommée par un gouvernement ou dont la majorité des fonds provient d’une source gouvernementale, aux conditions suivantes :
1°la subvention n’entraîne pas une dépense non prévue au budget de l’exercice financier au cours duquel elle est demandée;
2°la subvention n’engage pas le crédit de la ville pour un exercice financier autre que celui au cours duquel elle est demandée;
3°le titulaire de la délégation qui exerce le pouvoir possède aussi le pouvoir d’autoriser une dépense du montant de la subvention et relativement à l’objet de celle-ci.
« 13.2.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre.
« CHAPITRE III.2
« DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT À DES PROGRAMMES DE SUBVENTION DE LA VILLE
« 13.3.Dans le cadre de l’application d’un règlement sur un programme d’intervention ou de revitalisation, le comité exécutif délègue, dans au directeur du Service du développement économique, au directeur de la Division gestion des programmes, aux chargés de programmes et aux préposés aux demandes de ce service le pouvoir :
1°de consentir, avec ou sans considération, à toute cession de rang hypothécaire, subrogation, transfert, quittance, mainlevée ou radiation d’hypothèque, de droit hypotécaire ou de tout autre droit réel ou personnel, mobilier ou immobilier;
2°de consentir, lorsque la ville est créancière hypothécaire, à tout acte constitutif de servitude ou d’autres droits réel ou personnel, à toute déclaration de copropriété ainsi qu’à toute modification cadastrale.
« 13.4.Le titulaire de la délégation visée à l’article 13.3 est autorisé à signer tout document prévu à cet article. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 22, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.1
« DÉLÉGATION DE POUVOIR RELATIVEMENT AUX ACCEPTATIONS EN VERTU DU RÈGLEMENT SUR LES ENTENTES RELATIVES À DES TRAVAUX MUNICIPAUX
« 22.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, aux directeurs de division et aux ingénieurs de ce service, le pouvoir d’autoriser une acceptation partielle ou complète des travaux pour la réalisation d’une infrastructure ou d’un équipement municipal exécutés en application d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.V.Q. 221.
« 22.2.Le titulaire de la délégation visée à l’article 22.1 qui exerce sa délégation en fait rapport au comité exécutif deux fois l’an. Le premier rapport est fait au plus tard le 30 juin et le deuxième rapport est fait au plus tard le 23 décembre. ».
5.L’article 25 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 2o par le suivant :
« 2°le directeur du service concerné ou un directeur de division de ce service à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif suite à une recommandation émanant de ce service, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié; »;
2°l’addition, après le paragraphe 2°, du suivant :
« 3°le directeur général ou un directeur général adjoint à signer un contrat dont la conclusion est autorisée par le conseil de la ville ou le comité exécutif, sauf lorsqu’il s’agit d’un contrat notarié. ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 25, des suivants :
« 25.1.La signature du maire n’est pas requise lorsque ce règlement intérieur autorise le directeur général, un directeur de service ou un autre fonctionnaire à signer les contrats ou les documents dont la nature est déterminée par ce règlement intérieur.
« 25.2.Le greffier doit signer tous les documents et contrats conclus en vertu des pouvoirs délégués par ce règlement intérieur à l’exception des suivants:
1°un contrat d’achat ou de location d’équipement, de fourniture ou d’un contrat pour la fourniture de services prenant la forme d’une réquisition ou d’un bon de commande;
2°un contrat conclu en vertu d’une délégation prévue à l’article 9 qui n’exige qu’un seul signataire;
3°un document prévu aux articles 13.1, 13.3, 19, 21, 22.1, 23 ou 24 ou au paragraphe 1o de l’article 25;
« 25.3.Malgré les articles 25.1 et 25.2, le maire et le greffier peuvent en tout temps signer un contrat ou un document de la ville ».
7.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.