RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 91
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur général le pouvoir d’assurer le suivi approprié relativement aux subventions
Adopté le 26 septembre 2012
En vigueur le 26 septembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur général le pouvoir d’assurer le suivi approprié relativement aux subventions obtenues par la ville auprès d’un gouvernement, d’un de ses mandataires ou agents ou d’une corporation visée au premier alinéa de l’article 13.1, y compris le pouvoir de signer et de transmettre un document, un rapport ou une confirmation préparé dans le but de donner effet aux conditions reliées à une telle subvention.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’insertion, après l’article 13.2, du suivant : « 13.2.1.Le comité exécutif délègue au directeur général, le pouvoir d’assurer le suivi approprié relativement aux subventions obtenues par la ville auprès d’un gouvernement, d’un de ses mandataires ou agents ou d’une corporation visée au premier alinéa de l’article 13.1, y compris le pouvoir de signer et de transmettre un document, un rapport ou une confirmation préparé dans le but de donner effet aux conditions reliées à une telle subvention. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
