RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 94
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement aux ententes ne comportant aucune dépense et aux ententes sur les enquêtes policières
En vigueur le 4 juin 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin d’autoriser le titulaire d’une délégation à conclure un contrat qui ne comporte aucune dépense.
Par surcroît, il autorise le directeur du Service de police à conclure et signer des ententes relatives aux enquêtes policières.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’addition, après l’article 5, de ce qui suit : « 5.1.Lorsque le titulaire d’une délégation possède déjà le pouvoir d’autoriser une dépense et de conclure un contrat en vertu de ce règlement, il possède également le pouvoir de conclure un tel contrat s’il ne comporte aucune dépense. ».
2.Ce règlement est modifié par l’addition, après l’article 35, de ce qui suit :
« CHAPITRE XVIII« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE CONCLURE ET DE SIGNER DES ENTENTES RELATIVES AUX ENQUÊTES POLICIÈRES
« 36.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de police le pouvoir de conclure et de signer des ententes relatives aux enquêtes policières afin d’accomplir la mission du Service de police telle que définie par la Loi sur la police, RLRQ, chapitre P-13.1.  ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
