RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 96
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de dépenser lorsqu’un directeur de service est absent
En vigueur le 17 avril 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin qu’un directeur de division soit autorisé à dépenser le même montant que le directeur de son service lorsque ce dernier est absent ou dans l’impossibilité d’agir.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, modifié par le Règlement R.C.E.V.Q. 84 et le Règlement R.C.E.V.Q. 93, est de nouveau modifié par : 1°l’insertion, dans le sous-paragraphe b) du paragraphe 1°, après les mots « directeur de service » de « ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service. »;
2°l’insertion, dans le sous-paragraphe f) du paragraphe 2°, après les mots « directeur de service » de « ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’agir de ce dernier, directeur de division de ce service. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
