RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 98
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de signer une quittance ou de renoncer à un droit d’une valeur de 500 $ ou moins
Adopté le 4 juillet 2013
En vigueur le 4 juillet 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir que le directeur de la Division des revenus ainsi que le directeur de la section perception et système de gestion au Service des finances puissent signer une quittance et renoncer à un droit dans une créance d’une valeur de 500 $ ou moins dans le cadre d’une réclamation de la ville.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’addition, après l’article 30, de ce qui suit :
« CHAPITRE XIV« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE SIGNER UNE QUITTANCE ET DE RENONCER À UN DROIT DANS UNE CRÉANCE D’UNE VALEUR DE 500 $ OU MOINS
« 31.Le comité exécutif délègue au directeur de la Division des revenus et au directeur de la section perception et système de gestion du Service des finances, le pouvoir : 1°de renoncer à un droit, dans une créance, d’une valeur de 500 $ ou moins dans le cadre d’une réclamation de la ville;
2°de signer une quittance dans le cadre d’une réclamation de la ville suite à un dommage subi lorsque la ville renonce à un droit de 500 $ ou moins.
Le présent article ne s’applique pas lors d’une réclamation pour taxes ou droits de mutation. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
