RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 99
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de signer une entente avec Bell Canada pour l’utilisation d’un poteau
Adopté le 4 septembre 2013
En vigueur le 4 septembre 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation à certains fonctionnaires du Service de l’ingénierie du pouvoir de signer une entente avec Bell Canada pour l’utilisation d’un poteau.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’addition, après l’article 31, de ce qui suit :
« CHAPITRE XV« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE SIGNER UNE ENTENTE AVEC BELL CANADA
« 32.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, de même qu’à un directeur de division, un directeur de section, un ingénieur chef d’équipe, un ingénieur, un premier technicien et à un technicien de ce service, le pouvoir de signer une entente avec Bell Canada pour l’utilisation d’un poteau aux fins du Service de télécommunications et d’électricité. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
