Règlement de l’agglomération sur des travaux de réaménagement d’une partie de la route de l’Église et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 5 décembre 2018
Adopté le 19 décembre 2018
En vigueur le 31 janvier 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des travaux de réaménagement d’une partie de la route de l’Église, soit le tronçon compris entre le chemin des Quatre-Bourgeois et le boulevard Hochelaga dans l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition d’immeubles et de servitudes à des fins municipales.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 000 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, et l’acquisition d’immeubles et de servitudes ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Des travaux de réaménagement du tronçon de la route de l’Église compris entre le chemin des Quatre-Bourgeois et le boulevard Hochelaga dans l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge , ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition d’immeubles et de servitudes à des fins municipales sont ordonnés et une dépense de 2 000 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieur à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que tout autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude requis pour la réalisation des travaux visés au présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des travaux de réaménagement d’une partie de la route de l’Église, soit le tronçon compris entre le chemin des Quatre-Bourgeois et le boulevard Hochelaga dans l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’acquisition d’immeubles et de servitudes à des fins municipales.
Ce règlement prévoit une dépense de 2 000 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, et l’acquisition d’immeubles et de servitudes ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
