Règlement de l’agglomération modifiant le Règlement sur la réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain relativement au prolongement de la durée de la réserve financière au 31 décembre 2021
Avis de motion donné le 5 décembre 2018
Adopté le 19 décembre 2018
En vigueur le 25 janvier 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour objet d’édicter une nouvelle date de terminaison de l’existence de la Réserve pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain constituée par le Règlement sur la réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain.
La durée de la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain est prolongée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Afin d’édicter une nouvelle date de terminaison de la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain, l’article 5 du Règlement sur la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain, R.V.Q. 1031, tel que modifié par le Règlement R.A.V.Q. 271 et le Règlement R.A.V.Q. 1023, est remplacé par la disposition suivante :
« 5.L’existence de la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain prend fin le 31 décembre 2021. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement édictant une nouvelle date de terminaison de l’existence de la Réserve pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain constituée par le Règlement sur la réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain.
La durée de la Réserve financière pour l’intégration de l’incinérateur en milieu urbain est prolongée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021.
