Règlement de l’agglomération sur la réalisation d’une partie de l’entente entre la ville et la Commission de la capitale nationale du Québec pour la mise en valeur de la capitale nationale et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 19 juin 2019
En vigueur le 8 août 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 600 000 $ pour la réalisation d’une partie de l’entente entre la ville et la Commission de la capitale nationale du Québec pour la mise en valeur de la capitale nationale concernant divers projets de commémoration sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
Ce règlement prévoit un emprunt de 600 000 $ pour la dépense ainsi autorisée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La Commission de la capitale nationale du Québec assume 50 % de la dépense autorisée et de l’emprunt décrété.
La Ville de Québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 600 000 $ est autorisée pour la réalisation d’une partie de l’entente entre la ville et la Commission de la capitale nationale du Québec pour la mise en valeur de la capitale nationale concernant divers projets de commémoration sur le territoire de la ville dans l’exercice de sa compétence d’agglomération.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieur à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 600 000 $ pour la réalisation d’une partie de l’entente entre la ville et la Commission de la capitale nationale du Québec pour la mise en valeur de la capitale nationale concernant divers projets de commémoration sur le territoire de la ville dans l’exercice de ses compétences d’agglomération.
Ce règlement prévoit un emprunt de 600 000 $ pour la dépense ainsi autorisée et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
La Commission de la capitale nationale du Québec assume 50 % de la dépense autorisée et de l’emprunt décrété.
