Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1297
1.L’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’immeubles construits on non construits, de propriétés superficiaires, de servitudes, de droits de passage et toute autre forme d’acquisition immobilière requises pour les travaux d’élargissement du boulevard Hochelaga dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation du Réseau structurant de transport en commun de la ville ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel y afférents de même que l’acquittement des frais nécessaires aux acquisitions sont ordonnés et une dépense de 26 300 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieur à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de l’agglomération de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de l’agglomération.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble et autre forme d’acquisition immobilière nécessaires pour la réalisation des travaux visés à l’article 1 du présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DES TRAVAUX ET DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant l’acquisition, de gré à gré ou par voie d’expropriation, d’immeubles construits ou non construits, de propriétés superficiaires, de servitudes, de droits de passage et toute autre forme d’acquisition immobilière requises pour les travaux d’élargissement du boulevard Hochelaga dans le cadre de la réalisation et de l’exploitation du Réseau structurant de transport en commun de la ville ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel y afférents de même que l’acquittement des frais nécessaires aux acquisitions susmentionnées.
Ce règlement prévoit une dépense de 26 300 000 $ pour l’acquisition d’immeubles, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel et l’acquittement des frais ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.