« 16.1.La tarification applicable à une entente intermunicipale prenant effet en 2020 et relative à la fourniture de services comprenant obligatoirement à la fois le traitement des matières recyclables et des résidus alimentaires ainsi que l’incinération des déchets, est imposée comme suit :
1°pour le traitement des matières recyclables au Centre de tri municipal, la tarification est de 35 $ la tonne métrique;
2°pour le traitement des résidus alimentaires au Centre de biométhanisation municipal, la tarification est de 65 $ la tonne métrique;
3°pour l’incinération des déchets à l’incinérateur municipal, la tarification est de 80 $ la tonne métrique.
Les taxes applicables s’ajoutent, s’il y a lieu, en sus de la tarification édictée au présent article.
La tarification édictée au paragraphe 2° du premier alinéa débute à compter de la mise en service du Centre de biométhanisation municipal.
Dans le cadre d’une entente intermunicipale visée au présent article et sous réserve de l’alinéa précédent, la tarification édictée aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa, est indexée à compter du 1er mars 2021 et par la suite, le 1er mars de chacune des années subséquentes, en conformité avec la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) de Statistique Canada, pour la région métropolitaine de recensement (RMR) de Québec, selon la variation moyenne annuelle de l’indice pour la période du 1er septembre au 31 août précédant l’année visée. Lorsque la tarification ainsi indexée résulte en un nombre qui comporte deux décimales, ledit nombre est alors arrondi à la première décimale supérieure, si la deuxième décimale est le chiffre cinq ou un chiffre supérieur, et à la première décimale inférieure, si le chiffre de la deuxième décimale est inférieur au chiffre cinq.
L’indexation est calculée selon la formule suivante :
Pa x (1 + Va) = Pi
Pa : Prix unitaire de l’année antérieure
Va : Taux de l’indice de la variation annuelle de l’IPC de Statistique Canada, pour la RMR de Québec, selon la variation moyenne annuelle de l’indice pour la période du 1er septembre au 31 août précédant l’année visée.
Pi : Prix unitaire indexé.
L’indexation relative à la tarification édictée au paragraphe 2° du premier alinéa débute, pour sa part, le 1er mars de l’année suivant la mise en service du Centre de biométhanisation municipal. Les règles d’indexation applicables à cette tarification sont celles édictées pour la tarification des paragraphes 1° et 3° du premier alinéa en y apportant les adaptations nécessaires.
« 16.2.Les redevances et les redevances supplémentaires sur l’élimination des matières résiduelles établies par le règlement du gouvernement du Québec édicté en l’application des articles 31 et 70 de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, chapitre Q-2), si applicable, s’ajoutent à la tarification édictée à l’article 16.1.
De plus, s’ajoutent à la tarification édictée à l’article 16.1, toutes redevances et redevances supplémentaires relatives aux matières résiduelles que le gouvernement du Québec peut adopter pendant la durée d’une entente intermunicipale conclue en vertu du présent chapitre.
« 16.3.Aux fins de l’application de l’article 16.1, l’entente intermunicipale peut être conclue avec une municipalité, une municipalité régionale de comté (MRC) ou conjointement à la fois avec une municipalité régionale de comté et ses municipalités constituantes, s’il y a lieu. La durée d’une entente intermunicipale assujettie à la tarification édictée à l’article 16.1 doit être d’au moins dix ans. ».
