Règlements de la Ville de Québec

 
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Agglomération de Québec
RÈGLEMENT R.A.V.Q. 1339
Règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le Programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial relativement au traitement des demandes de soutien financier
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 8 du Règlement de l’agglomération sur le Programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial, R.A.V.Q. 802, et ses amendements, est modifié par:
1°le remplacement du paragraphe 1° par ce qui suit :
« 1°le formulaire de demande d’aide fourni par la ville dûment complété; »;
2°la suppression des paragraphes 5° et 7°.
2.L’article 11 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 1° par ce qui suit :
« 1°analyser la stratégie de développement commercial, le plan d’action, le budget de fonctionnement, le bilan et évaluer les résultats atteints; »;
2°le remplacement au paragraphe 2° de « être versé » par « verser ».
3.L’article 12 de ce règlement est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « Aux fins de l’évaluation pour le premier versement, » par « Pour toute demande d’aide, ».
4.L’article 13 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement du premier alinéa par ce qui suit :
« À compter de la deuxième demande d’aide, les critères supplémentaires suivants sont examinés par le comité d’analyse : ».
2°le remplacement du paragraphe 2° par ce qui suit :
« 2°les résultats de l’année précédant celle de la demande, obtenus en regard des objectifs inscrits dans le plan d’action. ».
5.L’article 14 de ce règlement est abrogé.
6.L’article 15 de ce règlement est remplacé par ce qui suit :
« 15.Le montant maximal de subvention accordé dans le cadre de ce programme s’élève à la somme de 65 000 $ par année. ».
7.L’article 17 de ce règlement est remplacé par ce qui suit :
« 17.La subvention est octroyée en un seul versement. ».
8.L’article 18 de ce règlement est remplacé par ce qui suit :
« 18.Lors d’une première demande d’aide, la subvention versée correspond à 100% de l’aide demandée, jusqu’à concurrence de 65 000 $, si les critères prévus à l’article 12 sont jugés satisfaisants par le comité d’analyse.
Lors des demandes d’aide subséquentes, la subvention versée est déterminée de la manière suivante :
1°90% de la subvention demandée, jusqu’à concurrence de 65 000 $ annuellement, est versée si les critères de l’article 12 sont jugés satisfaisants par le comité d’analyse;
2°10% de la subvention demandée est ajoutée au versement prévu au premier paragraphe du présent article si 80% des objectifs inscrits dans le plan d’action de l’année précédant la demande d’aide ont été réalisés. ».
9.Ce règlement est modifié par la suppression de l’Annexe 1 « Formulaire de demande de soutien financier aux sociétés de développement commercial. ».
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’agglomération sur le Programme de soutien financier aux sociétés de développement commercial afin notamment d’actualiser le processus de traitement des demandes de soutien financier.

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