Règlement de l’agglomération sur l’aliénation à 9139-2258 Québec Inc. d’un imeuble situé dans le parc industriel François-Leclerc à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche
En vigueur le 13 février 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise l’aliénation à 9139-2258 Québec inc. d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, soit une partie du lot numéro 3 754 127 du cadastre du Québec, d’une superficie approximative de 31 215 mètres carrés à des fins industrielles, para-industrielles ou de recherche.
Le prix de vente de l’immeuble aliéné est fixé à 16,14 $ le mètre carré pour les 9 290 premiers mètres carrés, à 9,68 $ le mètre carré pour les 18 580 mètres carrés suivants et à 5,38 $ le mètre carré pour les 3 345 mètres carrés restants, soit un montant approximatif de 347 791 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain.
Ce règlement comprend le certificat du trésorier attestant du prix de revient de l’immeuble ainsi aliéné.
la ville de québec, par le conseil d’agglomération, décrète ce qui suit :
1.L’offre d’achat de 9139-2258 Québec inc. datée du 9 janvier 2007, visant l’acquisition d’un immeuble vacant situé dans le parc industriel François-Leclerc, d’une superficie approximative de 31 215 mètres carrés, constitué d’une partie du lot numéro 3 754 127 du cadastre du Québec est acceptée. Cette offre d’achat, incluant un plan de localisation, constitue l’annexe I du présent règlement.
2.L’aliénation de l’immeuble décrit à l’article 1 est autorisée au prix de 16,14 $ le mètre carré pour les 9 290 premiers mètres carrés, à 9,68 $ le mètre carré pour les 18 580 mètres carrés suivants et à 5,38 $ le mètre carré pour les 3 345 mètres carrés restants, soit un montant approximatif de 347 791 $ rajusté en fonction de la contenance exacte du terrain. Le prix de vente doit être réduit d’un acompte de 34 800 $ versé par 9139-2258 Québec inc. Le paiement final du prix de vente est exigible à la signature de l’acte notarié.
3.Le certificat du trésorier attestant le prix de revient de l’immeuble aliéné est joint au présent règlement à titre d’annexe II.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. annexe I(article 1)
OFFRE D’ACHAT ET PLAN DE LOCALISATION
annexe ii(article 3)
certificat du trésorier
