Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 346
CHAPITRE I
MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.1V.Q. 2, est modifié par l’insertion, après l’article 7, du suivant :
« 7.1.Dans le présent règlement, lorsque le nom de l’unité administrative du titulaire de la délégation n’est pas précisé, il s’agit de toute unité qui relève de la direction de l’arrondissement. ».
2.L’article 8 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 8.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 50 000 $, pour la fourniture de services professionnels.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 10 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de section de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 5 000 $.
Le conseil délègue à un contremaître et à un professionnel qui relèvent de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire de même qu’à un responsable d’équipement de ce service le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 500 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.  ».
3.L’article 8.1 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « Le conseil délègue, au directeur, à l’adjointe à la direction et au directeur de la Division acquisitions biens et services du Service des approvisionnements, le pouvoir » par « Le conseil délègue au directeur et à l’adjoint à la direction du Service des approvisionnements et au directeur de la Division des acquisitions de ce service le pouvoir ».
4.L’article 9 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 9.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir d’autoriser une dépense, d’un montant maximal de 100 000 $, pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement ou l’achat de fournitures.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 25 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de section de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un premier technicien en administration et à un technicien en administration qui relèvent de l’arrondissement ou de ce service le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 10 000 $.
Le conseil délègue à un contremaître de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un responsable d’équipement de ce service le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 5 000 $.
Le conseil délègue à un professionnel de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 500 $.
Le conseil délègue à un technicien de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un coordonnateur aux opérations de stationnement de l’arrondissement le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 2 000 $.
Le conseil délègue à un commis spécialisé, à un commis intermédiaire et à un préposé à l’administration qui relèvent de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 1 000 $.
Le conseil délègue à un coordonnateur aux équipements de loisir du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire le pouvoir visé au premier alinéa lorsque la dépense est d’au plus de 500 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.  ».
5.L’article 10 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 10.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir de louer un immeuble ou un local qui appartient à un tiers pour un bail d’une durée maximale de cinq ans et d’un montant maximal de 50 000 $.
Le conseil délègue à un directeur de division de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de projet de l’arrondissement le pouvoir de louer un immeuble ou un local qui appartient à un tiers pour un bail d’une durée maximale de cinq ans et d’un montant maximal de 25 000 $.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.  ».
6.L’article 11 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 11.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir d’autoriser la présentation d’un spectacle à un endroit qui relève du conseil si la dépense maximale reliée à la présentation de ce spectacle est de 50 000 $, incluant toute réduction de tarif ou la valeur de tout autre apport de la Ville en services ou autrement.
Le pouvoir visé au premier alinéa est délégué à un directeur de division de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire si la dépense est d’au plus de 10 000 $, à un directeur de section de l’arrondissement ou du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire si la dépense est d’au plus de 5 000 $ et à un responsable d’équipement du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire si la dépense est d’au plus de 2 500 $. Dans ces cas, ce montant inclut toute réduction de tarif ou la valeur de tout autre apport de la Ville en services ou autrement.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.  ».
7.L’article 12 de ce règlement est modifié par :
le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 12.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir d’autoriser une dépense supplémentaire reliée à un contrat autre qu’un contrat de services professionnels adjugé par le conseil. »;
le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :
« Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.  ».
8.L’article 16 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 16.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la division de l’arrondissement ou de ce service chargé de la réalisation du projet concerné ou au directeur de ce projet de l’arrondissement, le pouvoir d’approuver une demande de soumissions publiques relative à la réalisation de ce projet.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.  ».
9.L’article 17 de ce règlement est modifié, au deuxième alinéa, par le remplacement des paragraphes 4° à 14° par les suivants :
« le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
« un directeur de division du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
« un directeur de section du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
« un contremaître qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
« un responsable d’équipement qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
« un professionnel;
« 10°un professionnel qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
« 11°un coordonnateur aux équipements de loisir qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
« 12°un technicien en loisirs, activités culturelles ou événements qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
« 13°un préposé à la facturation qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
« 14°un préposé aux activités qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
« 15°un préposé à un équipement récréatif qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
« 16°un commis intermédiaire qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
« 17°un commis auxiliaire qui relève du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire. ».
10.L’article 18 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 18.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir de louer à un tiers un immeuble ou un local qui appartient à la Ville et qui relève du conseil. La durée maximale du bail est de cinq ans et celui-ci doit respecter les tarifs décrétés ou, à défaut de tarifs, la juste valeur marchande de l’immeuble ou du local loué.
Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent.  ».
11.L’article 19 de ce règlement est modifié, au premier alinéa, par le remplacement des mots « ou à un directeur de division » par « , au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service ».
12.L’article 20 de ce règlement est modifié par :
le remplacement, au premier alinéa, des mots « à un directeur de division ou à un directeur de projet » par « au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service et à un directeur de projet de l’arrondissement »;
l’insertion, après le premier alinéa, du suivant :
« Un directeur de division du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire a le pouvoir visé au premier alinéa pour autoriser une activité visée aux articles 19.1 et 19.6 du Règlement sur la paix et le bon ordre, R.V.Q. 1091. »;
le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Le titulaire de cette délégation signe seul le contrat afférent. Cette personne peut également signer seule le document requis par la Régie des alcools, des courses et des jeux aux fins de la délivrance d’un permis d’alcool lorsque l’utilisation d’un parc qui relève du conseil a été autorisée aux fins de la tenue, dans celui-ci, d’un événement spécial conformément à l’article 134 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme. ».
13.L’article 21.1 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien aux utilités publiques de cette section » par « Division de l’éclairage et des réseaux techniques ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, au premier technicien en réseaux techniques et urbains qui relève de cette division ».
14.L’article 21.2 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « aux utilités publiques de la Section éclairage et utilités publiques du Service de l’ingénierie ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un technicien aux utilités publiques de la section » par « en réseaux techniques et urbains qui relève de la Division de l’éclairage et des réseaux techniques ou, en cas d’incapacité d’agir de ce dernier, à un technicien en réseaux techniques et urbains qui relève de cette division ».
15.L’article 22 de ce règlement est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant :
« 22. Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement, au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire et à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service le pouvoir de fermer temporairement une voie de circulation qui relève du conseil. ».
16.L’article 23 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 23.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement, au directeur d’arrondissement associé, à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, à un directeur de division de l’arrondissement ou de ce service, le pouvoir de résilier un contrat octroyé par le conseil lorsque la santé ou la sécurité des personnes ou les intérêts de la Ville ne sont pas protégés adéquatement en raison d’une prestation déficiente ou du non-respect d’une obligation et que la présence de tout délai serait de nature à causer un préjudice à la Ville ou à ses citoyens.
Le titulaire de cette délégation signe seul cette résiliation. ».
17.L’article 24 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « ou à l’adjoint au directeur d’arrondissement ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion du territoire » par « , à l’adjoint au directeur d’arrondissement et au directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ou, en cas d’incapacité d’agir de ces derniers, au directeur de la Division de la gestion territoriale ou à un directeur de division du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire ».
18.L’article 25 de ce règlement est modifié par :
le remplacement, au premier alinéa, des mots « du territoire » par « territoriale »;
le remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
« Le titulaire de cette délégation signe seul l’approbation visée au premier alinéa. ».
19.L’article 26 de ce règlement est modifié, au deuxième alinéa, par :
le remplacement du paragraphe 4° par le suivant :
« le directeur du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire; »;
l’addition, après le paragraphe 4°, du suivant :
« un directeur de division, un directeur de section, un responsable d’équipement, un conseiller ou un technicien qui relèvent du Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire. ».
20.Le chapitre XIII de ce règlement est abrogé.
21.Ce règlement est modifié par le remplacement de la référence « L.R.Q., chapitre », partout où elle se trouve, par « RLRQ, c. ».
CHAPITRE II
MODIFICATION AU RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
22.L’article 53 du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la circulation et le stationnement, R.C.A.1V.Q. 171, est modifié par le remplacement des mots « de la Division de la gestion du territoire de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou » par « du Service du transport et de la mobilité intelligente ».
CHAPITRE III
ABROGATION DU RÈGLEMENT DE L’ARRONDISSEMENT DE LA CITÉ-LIMOILOU SUR LA MODIFICATION D’UN TROTTOIR OU D’UNE BORDURE DE RUE
23.Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue, R.C.A.1V.Q. 16, est abrogé.
CHAPITRE IV
DISPOSITION FINALE
24.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délégation de pouvoirs afin que certains fonctionnaires soient dorénavant titulaires de certaines délégations et que d’autres ne le soient plus en raison de la réorganisation administrative des arrondissements.
Le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la circulation et le stationnement est également modifié afin de prévoir que le responsable de l’application de ce règlement est désormais le directeur du Service du transport et de la mobilité intelligente.
Enfin, considérant que le conseil de la ville aura désormais la compétence exclusive relativement à la voirie, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la modification d’un trottoir ou d’une bordure de rue est abrogé.

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