Règlements de la Ville de Québec

 
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Arrondissement de La Cité-Limoilou
RÈGLEMENT R.C.A.1V.Q. 351
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « organisme reconnu » : un organisme reconnu par une résolution du conseil d’arrondissement;
 « organisme scolaire » : une commission scolaire ou une école avec qui la ville n’a conclu aucune entente;
 « parcomètre » : un appareil mesurant le temps de stationnement d’un véhicule sur un espace de stationnement. Constitue notamment un parcomètre, un compteur de stationnement au sens du Règlement 891 « Concernant les compteurs de stationnement », de l’ancienne Ville de Québec, et ses amendements;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville;
 « séance d’activité » : une période de temps, à l’intérieur d’une même journée, consacrée à un sport sur glace.
CHAPITRE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.Ce règlement fixe la tarification pour la fourniture de biens et de services et les autres frais.
3.Un montant exigible relativement à la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins d’indication contraire.
4.Les taxes applicables sont incluses aux tarifs à moins d’indication contraire.
CHAPITRE III
TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
5.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, et à ses amendements est la suivante :
pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 720 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 420 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 5 140 $;
pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 5 140 $;
pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 720 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 420 $;
pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 5 140 $;
pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 5 140 $;
pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 290 $;
pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 5 140 $;
pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 420 $;
pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 6, le tarif est de 3 420 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
6.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 764 $;
pour une demande de dérogation mineure, la tarification est la suivante :
a)pour l’étude et l’analyse, le tarif est de 535 $;
b)pour couvrir le coût de publication de l’avis, le dépôt est de 229 $;
pour une demande d’approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, la tarification est de 3 420 $.
7.Un tarif imposé en vertu de l’article 5 ou 6 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
8.Chaque demande prévue à l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 6  fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
9.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 5 ou au paragraphe 1° de l’article 6 à l’égard d’une demande est inférieur à 2 000 $, une partie de celui-ci, soit 500 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
10.Lorsqu’un tarif prescrit à l’article 5 à l’égard d’une demande est de 2 000 $ ou plus, une partie de celui-ci, soit 1 000 $, constitue un dépôt servant à garantir les frais de publication. Ce dépôt est remis au demandeur lorsque sa demande est refusée sauf si un règlement est retiré pour le seul motif qu’un référendum doit, conformément à la loi, être tenu à son égard.
11.L’article 5, le paragraphe 1° de l’article 6 et le sous-paragraphe a) du paragraphe 2° de l’article 6  ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (L.R.Q., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE IV (OMIS)
12.(omis)
CHAPITRE V
TARIFICATION POUR L’UTILISATION D’UN LOCAL OU D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF
SECTION I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
13.Aux fins du présent chapitre, le tarif « A » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un particulier, d’une entreprise, d’un organisme gouvernemental ou paragouvernemental à l’exclusion de celles visées à l’article 19 du présent chapitre.
14.Aux fins du présent chapitre, le tarif « B » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme sans but lucratif non reconnu par la ville et ayant son siège social sur le territoire de la ville. Ce tarif s’applique également aux garderies, aux écoles privées, aux partis politiques et aux associations politiques ou syndicales accréditées, à l’exclusion de celles visées à l’article 19 du présent chapitre.
15.Aux fins du présent chapitre, le tarif « C » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu par la ville pour toutes activités à l’exclusion de celles décrites à l’article 16.
16.Aux fins du présent chapitre, le tarif « D » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu par la ville dans le cadre des activités suivantes :
une activité s’adressant à une clientèle de 21 ans et moins, une clientèle de 55 ans et plus ou une clientèle de personnes handicapées;
une activité liée à la vie démocratique de l’organisme, telle que l’assemblée générale annuelle, une séance du conseil d’administration ou du comité exécutif de celui‑ci;
une activité d’un conseil de quartier;
une activité dont la ville est le promoteur.
17.Aux fins du présent chapitre, le tarif « E » est applicable en sus à toute location d’une piscine. Ce tarif est égal à la rémunération de l’échelon sauveteur le plus élevé de la convention collective du secteur aquatique en vigueur majoré de 17 % et multiplié par le nombre de sauveteurs requis.
Ce tarif est calculé pour une durée minimale de deux heures et le taux horaire applicable est majoré de 50 % lors des jours fériés.
18.Aux fins du présent chapitre, le tarif « F » est applicable en sus à toute location d’un espace. Ce tarif est égal à la rémunération de l’échelon employé occasionnel surveillant le plus élevé de la convention collective en vigueur majoré de 17 %.
Ce tarif s’applique lors d’une ouverture ou d’une fermeture en dehors des heures normales, soit avant 7 heures ou après 23 : 59 heures ou encore lors d’une activité d’hébergement. Ce tarif est majoré de 50 % lors des jours fériés.
Ce tarif ne s’applique pas aux activités d’hébergement tenues dans le cadre du Programme Vacances-Été ou de la semaine de relâche dont la ville ou un organisme reconnu est le promoteur. Ce tarif ne s’applique pas à une activité sociale privée visée par le tarif G.
19.Aux fins du présent chapitre, le tarif « G » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une activité sociale privée qui comprend la consommation d’alcool, incluant le montage et le démontage de la salle et se terminant au plus tard à 2 heures le lendemain de la période de location.
20.Aux fins du présent chapitre, le tarif « H » est applicable à toute location d’un espace lorsqu’il s’agit d’une activité tenue dans une petite ou une grande salle par un organisme reconnu par la ville et pendant une période minimale de quatre semaines consécutives.
Le tarif est calculé en multipliant le tarif édicté par la superficie du local en mètre carré et par la proportion annuelle de mois complet de location.
21.Le tarif SC est applicable à toute location d’un espace effectué par la Commission scolaire de la Capitale et celui-ci est déterminé par une entente écrite.
SECTION II
§1. —Piscine intérieure
22.La tarification pour la location d’une piscine intérieure sans les services d’un sauveteur est la suivante :
le tarif A est de 83 $ l’heure;
le tarif B est de 63 $ l’heure;
le tarif C est de 41,50 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif E est de 28,91 $ l’heure;
le tarif F est de 19,70 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
23.La tarification pour la location d’une partie représentant 25 % d’une piscine intérieure sans les services d’un sauveteur est la suivante :
le tarif A est de 31 $ l’heure;
le tarif B est de 23 $ l’heure;
le tarif C est de 16 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif E est de 28,91 $ l’heure;
le tarif F est de 19,70 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
24.La tarification pour la location d’une partie représentant 50 % d’une piscine intérieure sans les services d’un sauveteur est la suivante :
le tarif A est de 62 $ l’heure;
le tarif B est de 47 $ l’heure;
le tarif C est de 31 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif E est de 28,91 $ l’heure;
le tarif F est de 19,70 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§2. —Piscine extérieure
25.La tarification pour la location d’une piscine extérieure sans les services d’un sauveteur est la suivante :
le tarif A est de 62 $ l’heure;
le tarif B est de 46,50 $ l’heure;
le tarif C est de 31 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif E est de 28,91 $ l’heure;
le tarif F est de 19,70 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§3. —Gymnase double
26.La tarification pour la location d’un gymnase double est la suivante :
le tarif A est de 71 $ l’heure;
le tarif B est de 53 $ l’heure;
le tarif C est de 33,50 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif F est de 19,70 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§4. —Gymnase simple
27.La tarification pour la location d’un gymnase ou d’une palestre est la suivante :
le tarif A est de 42 $ l’heure;
le tarif B est de 32 $ l’heure;
le tarif C est de 21 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif F est de 19,70 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§5. —Grande salle
28.La tarification pour la location d’une salle de 196 à 259 mètres carrés est la suivante :
le tarif A est de 31 $ l’heure;
le tarif B est de 23 $ l’heure;
le tarif C est de 16 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif F est de 19,70 $ l’heure;
le tarif G est de 46,50 $ l’heure;
le tarif H est de 22 $ le mètre carré;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§6. —Petite salle
29.La tarification pour la location d’une petite salle de 195 mètres carrés ou moins est la suivante :
le tarif A est de 19 $ l’heure;
le tarif B est de 14 $ l’heure;
le tarif C est de 10 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif F est de 19,70 $ l’heure;
le tarif G est de 28,50 $ l’heure;
le tarif H est de 22 $ le mètre carré;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§7. —Très grande salle
30.La tarification pour la location d’une très grande salle de 260 mètres carrés et plus est la suivante :
le tarif A est de 36 $;
le tarif B est de 27 $;
le tarif C est de 18 $;
le tarif D est de 0 $;
le tarif F est de 19,70 $;
le tarif G est de 54 $;
le tarif H est de 22 $;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§8. —Tarification des sports de glace
31.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace incluant la période de resurfaçage obligatoire est la suivante :
pour la location d’une patinoire en journée de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de septembre à août, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes excluant le domaine des sports de glace, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 74 $ l’heure;
ii.il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 43 $ l’heure;
b)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 74 $ l’heure;
ii.il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 43 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme scolaire et d’une garderie sans but lucratif, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 74 $ l’heure;
ii.il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 43 $ l’heure;
d)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification est celle figurant à l’entente;
e)il s’agit d’une location privée pour les jeunes, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 114 $ l’heure;
ii.il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 62 $ l’heure;
f)il s’agit d’une location privée pour adultes, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 168 $ l’heure;
ii.il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 76 $ l’heure;
pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, du début avril à la fin août, la tarification est de 74 $ l’heure;
pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande ou petite patinoire, de 6 heures à la fermeture, les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année et qu’il s’agit de jeunes âgés de 5 à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année s’il s’agit de jeunes de moins de 5 ans, aucune tarification n’est imposée;
pour un organisme reconnu pour les jeunes à l’exclusion du domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à 16 : 30 heures le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de septembre à août, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 223 $ l’heure;
ii. il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 102 $ l’heure;
pour la location privée à des jeunes d’une patinoire de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à 16 : 30 heures le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de septembre à août, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 223 $ l’heure;
ii. il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 102 $ l’heure;
pour la location privée à des adultes d’une patinoire, de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à 16 : 30 heures le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de septembre à août, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 296 $ l’heure;
ii. il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 132 $ l’heure;
pour toutes les catégories d’utilisateurs lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 18 heures à la fermeture le samedi, de septembre à août, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 168 $ l’heure;
ii. il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 76 $ l’heure;
pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, de 6 heures à la fermeture, les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné incluant le montage et le démontage, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
10°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 74 $ l’heure;
ii. il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 43 $ l’heure;
11°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à 16 : 30 heures le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de la fin août au début avril, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 223 $ l’heure;
ii. il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 56 $ l’heure;
12°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de la fin août au début avril, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 74 $ l’heure;
ii. il s’agit de la petite patinoire, la tarification est de 43 $ l’heure.
32.Un non‑résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à l’article 31 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 31;
elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 31 une somme de 193 $ s’il s’agit d’une demi‑saison ou de 391 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 31 une somme de 391 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 779 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous‑paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
33.La tarification pour la location de la surface sans glace d’une patinoire intérieure est la suivante :
le tarif A est de 112 $ l’heure;
le tarif B est de 84 $ l’heure;
le tarif C est de 56 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif F est de 19,70 $ l’heure;
le tarif G est de 168 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§9. —Patinoire extérieure
34.La tarification pour la location d’une patinoire extérieure est la suivante :
le tarif A est de 46 $ l’heure;
le tarif B est de 34,50 $ l’heure;
le tarif C est de 23 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§10. —Terrain de balle extérieur
35.La tarification pour la location d’un terrain de balle extérieur est la suivante :
le tarif A est de 44 $ l’heure;
le tarif B est de 33 $ l’heure;
le tarif C est de 22 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§11. —Terrain extérieur de soccer ou de football naturel
36.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football naturel permettant à deux équipes de onze joueurs de jouer est la suivante :
le tarif A est de 56 $ l’heure;
le tarif B est de 42 $ l’heure;
le tarif C est de 28 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
37.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football naturel permettant à deux équipes de sept joueurs chacune est la suivante :
le tarif A est de 32 $ l’heure;
le tarif B est de 24 $ l’heure;
le tarif C est de 16 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
38.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football permettant à deux équipes de quatre joueurs chacune de jouer est la suivante :
le tarif A est de 18 $ l’heure;
le tarif B est de 13,50 $ l’heure;
le tarif C est de 9 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§12. —Terrain extérieur de soccer synthétique
39.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football synthétique permettant à deux équipes de onze joueurs chacune de jouer est la suivante :
le tarif A est de 112 $ l’heure;
le tarif B est de 84 $ l’heure;
le tarif C est de 56 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
40.La tarification pour la location d’un terrain de soccer ou de football synthétique permettant à deux équipes de sept joueurs chacune de jouer est la suivante :
le tarif A est de 66 $ l’heure;
le tarif B est de 49,50 $ l’heure;
le tarif C est de 33 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§13. —Terrain de pétanque extérieur
41.La tarification pour la location d’un terrain de pétanque extérieur est la suivante :
le tarif A est de 27 $ l’heure;
le tarif B est de 20 $ l’heure;
le tarif C est de 0 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§14. —Terrain de volley-ball de plage extérieur
42.La tarification pour la location d’un terrain de volley-ball de plage extérieur est la suivante :
le tarif A est de 27 $ l’heure;
le tarif B est de 20 $ l’heure;
le tarif C est de 0 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§15. —Terrain de tennis extérieur
43.La tarification pour la location d’un terrain de tennis extérieur est la suivante :
le tarif A est de 27 $ l’heure;
le tarif B est de 20 $ l’heure;
le tarif C est de 0 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§16. —Surface de Deck hockey
44.La tarification pour la location de la surface de Deck hockey du parc Victoria est la suivante :
le tarif A est de 23 $ l’heure;
le tarif B est de 17 $ l’heure;
le tarif C est de 11,50 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§17. —Parc de planche à roulettes
45.La tarification pour la location du parc de planche à roulettes du Parc Victoria est la suivante :
le tarif A est de 112 $ l’heure;
le tarif B est de 84 $ l’heure;
le tarif C est de 56 $ l’heure;
le tarif D est de 0 $ l’heure;
le tarif SC est celui de l’entente en vigueur.
§18. —Mariage dans un parc municipal
46.La tarification pour la location d’un parc municipal aux fins de la célébration d’un mariage est la suivante :
s’il s’agit d’un résident, la tarification est de 0 $;
s’il s’agit d’une entreprise, la tarification est de 159 $;
s’il s’agit d’un non‑résident, la tarification est de 159 $.
§19. —Disposition générale
47.Malgré l’article 4, les taxes applicables ne sont pas incluses aux tarifs édictés aux articles 22 à 46.
48.Le remboursement complet d’une activité visée au présent chapitre est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus. Pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables. Le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur.
49.L’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou suite à des circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué.
CHAPITRE VI
TARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
50.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures, lesquelles sont localisées soit au‑dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
51.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
52.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
53.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 335 $.
54.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 667 $;
pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 112 $ par tranche;
pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 335 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 168 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
55.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 445 $.
56.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
57.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 53 et 55 soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 445 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
58.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 168 $ par visite.
59.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une décision applicable rendu par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
60.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs édictés au présent chapitre.
CHAPITRE VII
TARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
61.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la ville et ses amendements est imposée conformément au tableau suivant :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° Stationnement TF-1Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec63 $/mois
2° Stationnement TF-2Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec25 $/mois
3° Stationnement TF-3Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heuresFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec1,25 $/période
4° Stationnement TF-4Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heuresPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec1,25 $/période
5° Stationnement TF-5Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsa) personne à l’emploi de la ville utilisant un véhicule de la villeb) personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnementc) personne désignée usager spécial par le comité exécutifGratuit
6° Stationnement TF-6Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi de la Commission scolaire de la CapitaleGratuit
7° Stationnement TF-7Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec25 $/mois
7.01° Stationnement TF-8Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonnel à l’emploi de la Ville de Québec utilisant un véhicule électrique16 $/mois
7.02 Stationnement TF-9Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi de la Ville de Québec35 $/mois
7.1° Stationnement TF-10Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaire à l’emploi de la Ville de QuébecGratuit
7.2° Stationnement TF-11Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de QuébecGratuit
8° Stationnement TR-1Abonnement annuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement415 $/année
9° Stationnement TR-2Abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement220 $/mois
9.1° Stationnement TR-3Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement96,10 $/mois
9.2° Stationnement TR-4Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsRésident du bâtiment sous lequel le lieu de stationnement est situé20 $/mois
9.3° Stationnement TR-5Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement70 $/mois
9.4° Stationnement TR-6Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsRésident de la coopérative d’habitation Ludovica et de la coopérative d’habitation de la Rivière10 $/mois
10° Stationnement TC-1Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsCommerçant exploitant une place d’affaires dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement128,29 $/mois
11° Stationnement TP-1Abonnement du 1er novembre au 30 avril de 18 heures à 8 heures lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotantsAbonnement débutant entre le 1er et le 28 novembre inclusivementTous90 $
Abonnement débutant entre le 29 novembre et le 12 décembre inclusivementTous80 $
Abonnement débutant entre le 13 et le 26 décembre inclusivementTous70 $
Abonnement débutant entre le 27 décembre et le 9 janvier inclusivementTous60 $
Abonnement débutant entre le 10 et le 23 janvier inclusivementTous50 $
Abonnement débutant entre le 24 janvier et le 6 février inclusivementTous40 $
Abonnement débutant entre le 7 et le 20 février inclusivementTous30 $
Abonnement débutant entre le 21 février et le 12 mars inclusivementTous20 $
Abonnement débutant entre le 13 mars et le 30 avril inclusivementTous10 $
12° Stationnement TP-2Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heuresTous82 $/mois
13° Stationnement TP-3Abonnement mensuel de 18 heures à 8 heures le lendemainTous44 $/mois
14° Stationnement TP-4Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous90 $/mois
14.01° Stationnement TP-5Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures le lendemain, du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimancheTous43,88 $/mois
14.1° Stationnement TP-6Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous122 $/mois
14.2° Stationnement TP-7Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous152 $/ mois
14.3° Stationnement TP-8Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures le lendemain, du lundi au vendredi en tout temps le samedi et le dimancheTous51,50 $/mois
15° Stationnement TP-9Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous82 $/mois
16° Stationnement TP-10Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous103 $/mois
17° Stationnement TP-11Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimancheTous21,94 $/mois
17.1° Stationnement TP-12Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsHorticulteur de la Coopérative des horticulteurs de Québec10 $/mois
18° Stationnement TP-13Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous81 $/mois
19° Stationnement TP-14En tout tempsVisiteur d’un immeuble municipalGratuit
20° Stationnement TP-15Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsGroupe Immeuble Régime VII inc.29,04 $/mois
21° Stationnement TP-16Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous, lorsqu’un groupe utilise plus de 50 cases63 $/mois
22° Stationnement TP-17Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne travaillant dans le quartier Saint-Roch25 $/mois
23° (omis)
24° Stationnement TP-19En tout tempsTousGratuit
24.1° Stationnement TP-20Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous65 $/mois
25° Stationnement TP-22Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendrediTous40 $/mois
25.01° Stationnement TP-23Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous75 $/mois
25.1° Stationnement TP-30Abonnement mensuel pour l’utilisation d’un espace réservé en tout tempsTous183 $/mois
26° Stationnement TH-1Horaire pour la période indiquée sur un parcomètreTous2,50 $/heure
27° Stationnement TH-2Horaire en tout tempsAutobus touristique7,50 $/heure pour un maximum de 40 $ pour une période de 24 heures
27.1° Stationnement TH-3 Horaire en tout tempsDe 0 à 10 minutesTousGratuit
De 11 à 20 minutesTous2 $
De 21 à 40 minutesTous3,50 $
De 41 minutes à 1 heureTous4,75 $
De 1 heure 1 minute à 1 heure 20 minutesTous6 $
De 1 heure 21 minutes à 1 heure 40 minutesTous7,25 $
De 1 heure 41 minutes à 2 heuresTous8,50 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 20 minutesTous9,75 $
De 2 heures 21 minutes à 2 heures 40 minutesTous11 $
De 2 heures 41 minutes à 3 heuresTous12,25 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 20 minutesTous13,50 $
De 3 heures 21 minutes à 3 heures 40 minutesTous14,75 $
De 3 heures 41 minutes à 24 heuresTous17,50 $
28° Stationnement TH-4 Horaire en tout tempsDe 0 à 15 minutesSans couponGratuit
De 16 minutes et plusSans coupon0,07 $/minute
De 0 à 60 minutesAvec coupon de 60 minutesGratuit
De 61 minutes et plusAvec coupon de 60 minutes0,07 $/minute
De 0 à 90 minutesAvec coupon de 90 minutesGratuit
De 91 minutes et plusAvec coupon de 90 minutes0,07 $/minute
Maximum journalier (durée de 24 heures)Tous20 $
28.1° Stationnement Th-5 Du 15 mai au 15 octobreDe 0 à 10 minutesSans timbre ou avec un timbre marchand ou un timbre restaurateurGratuit
De 11 à 15 minutesSans timbre1,50 $
De 16 à 30 minutesSans timbre3 $
De 31 minutes à 45 minutesSans timbre4,50 $
De 46 minutes à 1 heureSans timbre6 $
De 1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutesSans timbre7,50 $
De 1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutesSans timbre9 $
De 1 heure 31 minutes à 1 heure 45 minutesSans timbre10,50 $
De 1 heure 46 minutes à 2 heuresSans timbre12 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutesSans timbre13,50 $
De 2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutesSans timbre15 $
De 2 heures 31 minutes à 2 heures 45 minutesSans timbre16,50 $
De 2 heures 46 minutes à seize heuresSans timbre18 $
De 11 minutes à 1 heureAvec un timbre marchandGratuit
De 1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutesAvec un timbre marchand1,50 $
De 1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutesAvec un timbre marchand3 $
De 1 heure 31 minutes à 1 heure 45 minutesAvec un timbre marchand4,50 $
De 1 heure 46 minutes à 2 heuresAvec un timbre marchand6 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutesAvec un timbre marchand7,50 $
De 2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutesAvec un timbre marchand9 $
De 2 heures 31 minutes à 2 heures 45 minutesAvec un timbre marchand10,50 $
De 2 heures 46 minutes à 3 heuresAvec un timbre marchand12 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 15 minutesAvec un timbre marchand13,50 $
De 3 heures 16 minutes à 3 heures 30 minutesAvec un timbre marchand15 $
De 3 heures 31 minutes à 3 heures 45 minutesAvec un timbre marchand16,50 $
De 3 heures 46 minutes à seize heuresAvec un timbre marchand18 $
Malgré ce qui précède, pour stationner un véhicule entré après 19 heures, un tarif fixe de 8 $ est imposé à condition que le véhicule ait quitté avant minuit
28.2° Stationnement TH-6 Du 16 octobre au 14 maiDe 0 minute à 1 heureTousGratuit
De 1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutesTous1,50 $
De 1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutesTous3 $
De 1 heure 31 minutes à 2 heuresTous4,50 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutesTous6 $
De 2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutesTous7,50 $
De 2 heures 31 minutes à 3 heuresTous9 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 15 minutesTous10,50 $
De 3 heures 16 minutes à 3 heures 30 minutesTous12 $
De 3 heures 31 minutes à 4 heuresTous13,50 $
De 4 heures 1 minute à 4 heures 15 minutesTous15 $
De 4 heures 16 minutes à 4 heures 30 minutesTous16,50 $
De 4 heures 31 minutes à seize heuresTous18 $
28.3° Stationnement TH-7En tout tempsBillet horaire perdu20 $
28.3.01° Stationnement TH-8En tout tempsLivret de 10 permis d’une durée individuelle de 1 heure40 $
28.4° Stationnement TH-9En tout tempsLivret de cinq permis journaliers75 $
28.5° Stationnement TH-10Utilisation ponctuelle par minutesPour le paiement effectué avec une carte de crédit ou avec une carte de débit0,07 $
28.6 (omis)
29° Stationnement TH-13 Horaire de 8 heures à 18 heuresDe 0 à 30 minutesAutobus0,25 $
De 31 minutes à 120 minutesAutobus10 $
30° Stationnement TH-14Horaire de 20 heures à 8 heures, taux fixeAutobus10 $
30.1° Stationnement TH-15 Horaire en tout tempsDe 0 minute à 10 minutesTousGratuit
De 11 minutes à 1 heureTous1,25 $
De 1 heure 1 minute à 2 heuresTous2,50 $
De 2 heures 1 minute à 3 heuresTous3,75 $
De 3 heures 1 minute à 4 heuresTous5 $
De 4 heures 1 minute à 5 heuresTous6,25 $
De 5 heures 1 minute à 6 heuresTous7,50 $
De 6 heures 1 minute à 7 heuresTous9,25 $
De 7 heures 1 minute à 24 heuresTous10 $
31° Stationnement TH-16De 0 à 24 heuresVéhicule récréatif15 $
De 24 heures 1 minute à 72 heuresVéhicule récréatif5 $/8 heures (maximum 45 $)
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par les paragraphes 2°, 3°, 4°, 7°, 7.02°, 14.3°, 17.1°, 22°, 26°, 27°, 27.1°, 28°, 28.1°, 28.2°, 28.3°, 28.3.01°, 28.4°, 28.5°, 29°, 30°, 30.1° et 31°.
Pour l’application du paragraphe 27.1°, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de  :
8 $ par période comprise entre seize heures et neuf heures le lendemain, entre le lundi, seize heures et le vendredi neuf heures;
8 $ par période de douze heures, entre le vendredi, seize heures et le lundi neuf heures;
17,50 $ par période comprise entre huit heures et seize heures, entre le lundi, huit heures et le vendredi seize heures;
17,50 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° sans toutefois dépasser, pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application du paragraphe 28°, le marchand doit verser une compensation financière de 0,25 $ à la ville ou à son représentant pour chaque coupon offrant à l’usager une gratuité de 60 minutes.
De même, le marchand doit verser une compensation financière de 0,28 $ à la ville ou à son représentant pour chaque coupon offrant à l’usager une gratuité de 90 minutes.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux taux maximums édictés aux premier, deuxième, troisième et au quatrième alinéas.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
62.Sous réserve du deuxième alinéa, le Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.1V.Q. 328 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’article 28 a effet jusqu’au 31 mars 2019 et les articles 25 à 27, 29 à 34 et l’article 36 ont effet jusqu’au 31 août 2019.
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS FINALES
63.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
le 1er janvier 2019;
la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
64.Malgré l’article 63, l’article 25 a effet à compter du 1er avril 2019 et les articles 22 à 32 et l’article 34 ont effet à compter du 1er septembre 2019.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement décrétant la tarification applicable dans l’arrondissement à l’égard d’une demande de modification à un règlement d’urbanisme, de dérogation mineure, d’autorisation d’un usage conditionnel ou d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, à l’égard de l’utilisation de locaux ou d’équipement de loisir, à l’égard de la délivrance de consentements municipaux et à l’égard de l’utilisation de certains stationnements.
Ce règlement abroge le Règlement R.C.A.1V.Q. 328.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2019.

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