Arrondissement de La Cité-Limoilou |
RÈGLEMENT
R.C.A.1V.Q. 400Règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir d'édicter une ordonnance
Avis de motion donné le 22 juin 2020
En vigueur le 30 juin 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur de l’arrondissement le pouvoir d’édicter une ordonnance ayant pour but d’identifier des rues partagées au sens du Code de la sécurité routière et d’établir des règles particulières à chaque rue, le cas échéant, de façon à assurer la sécurité de tous les usagers et une circulation fluide.
La Ville de Québec, par le conseil de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délégation de pouvoirs, R.C.A.1V.Q. 2, est modifié par l’insertion, après l’article 16, de ce qui suit :
« CHAPITRE V.1« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’ÉDICTER UNE ORDONNANCE
« 16.1.Le conseil délègue au directeur d’arrondissement le pouvoir d’édicter une ordonnance ayant pour but d’identifier une rue partagée au sens du Code de la sécurité routière (RLRQ, chapitre C-24.2) et d’établir des règles particulières à cette rue, le cas échéant, de façon à assurer la sécurité de tous les usagers et une circulation fluide. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil d’arrondissement de La Cité-Limoilou sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur de l’arrondissement le pouvoir d’édicter une ordonnance ayant pour but d’identifier des rues partagées au sens du Code de la sécurité routière et d’établir des règles particulières à chaque rue, le cas échéant, de façon à assurer la sécurité de tous les usagers et une circulation fluide.
