Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement des Rivières
RÈGLEMENT R.C.A.2V.Q. 260
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement des Rivières. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs imposés par le présent règlement à moins d’indication contraire.
CHAPITRE II
TARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, et ses amendements, est la suivante :
pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 730 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 450 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 5 190 $;
pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 5 190 $;
pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 730 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 450 $;
pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 5 190 $;
pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 5 190 $;
pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 310 $;
pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 5 190 $;
pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 450 $;
pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 450 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le tarif est de 540 $;
pour une demande de dérogation mineure, la tarification est de 540 $;
pour une demande d’approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, la tarification est de 3 454 $.
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
10.L’article 6 et les paragraphes 1° et 2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ, chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE III
TARIFICATION POUR DES ACTIVITÉS ET DES ÉQUIPEMENTS DE LOISIR
SECTION I
DÉFINITIONS
11.Dans ce chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « activité de financement » : une activité offerte à une clientèle ciblée visant la recherche de bénéfices afin de réaliser les activités en lien avec la mission de l’organisme reconnu;
 « activité de reconnaissance » : une activité offerte par un organisme reconnu à ses bénévoles et à ses employés dans un but de reconnaître leur travail;
 « activité hors mandat » : une activité qui n’est pas en lien avec la mission de l’organisme et n’a pas pour but le financement de l’organisme ni la reconnaissance de ses bénévoles et de ses employés;
 « activité pour adultes » : une activité s’adressant aux personnes de 22 ans et plus. Pour qu’une activité soit considérée de ce type, elle doit regrouper un nombre majoritaire de personnes de 22 ans et plus;
 « activité pour jeunes » : une activité s’adressant aux personnes de 21 ans et moins. Pour qu’une activité soit considérée de ce type, elle doit regrouper un nombre majoritaire de personnes de 21 ans et moins;
 « espace » : les équipements récréatifs, sportifs ou administratifs, municipaux ou scolaires, disponibles à la location et qui relèvent de l’arrondissement;
 « fête populaire ou de quartier » : un événement organisé par un organisme reconnu, s’adressant à tous les publics, offrant diverses activités pour la famille;
 « local administratif » : un local servant aux fins administratives d’un organisme reconnu;
 « local de rangement » : un local servant à l’entreposage du matériel d’un organisme reconnu. Ce local peut-être utilisé de façon exclusive par l’organisme ou peut être partagé par plusieurs organismes;
 « local exclusif » : un local attribué exclusivement à l’usage d’un organisme reconnu pour la pratique de ses activités ou le rangement de ses équipements;
 « non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
 « organisme pour aînés » : un organisme reconnu qui offre une programmation de loisir variée à une clientèle majoritairement composée de personnes âgées de 60 ans et plus;
 « organisme reconnu » : un organisme ayant obtenu le statut d’organisme par le conseil d’arrondissement ou le conseil de la ville en vertu de sa politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif. Les quatre types d’organismes reconnus sont les organismes collaborateurs, les organismes associés, les organismes partenaires et les organismes à portée municipale;
 « résident » : une personne qui réside à l’intérieur du territoire de la ville.
SECTION II
RÈGLES D’APPLICATION
12.La tarification imposée au présent chapitre s’applique aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs qui relèvent de l’arrondissement, à l’exception du centre d’art La Chapelle.
Les règles d’application suivantes s’appliquent aux activités de loisirs et aux équipements récréatifs, à l’exception du centre d’art La Chapelle, à savoir :
la tarification des espaces pour les utilisateurs est basée sur les heures d’utilisation en fonction de la surface utilisée, de la nature de l’activité, de la clientèle visée ainsi que de la catégorie de l’organisme concerné, le cas échéant;
la gratuité d’un espace peut être accordée aux organismes reconnus pour certains types d’activités et relativement à certaines clientèles;
la tarification des locaux exclusifs est basée sur la dimension du local concerné et le nombre de mois d’occupation de celui-ci;
les frais de montage et de démontage de la salle, de ménage et de surveillance sont inclus à la tarification imposée au présent chapitre sauf dans le cas d’un bâtiment régie par une entente particulière;
les frais de surveillance de piscine s’ajoutent à la tarification imposée au présent chapitre et le nombre de surveillants tarifé est déterminé par le Règlement sur la sécurité dans les bains publics, C.S-3, R.3;
les organismes reconnus par un conseil d’arrondissement ou par le conseil de la ville sont assujettis au tarif du présent chapitre;
aucune tarification n’est imposée pour la fourniture des activités de patinage et de bain libre.
SECTION III
LOCATION D’UN LOCAL À USAGE EXCLUSIF
13.La tarification pour la location d’un local à usage exclusif à un organisme reconnu, est imposée comme suit :
a)le tarif B est de 20 $ du mètre carré;
b)le tarif C est de 20 $ du mètre carré;
c)le tarif F est celui prévu à l’entente;
d)le tarif G est celui prévu à l’entente.
Lorsque la durée de la location du local à usage exclusif est inférieure à douze mois au cours d’une année, la tarification s’applique au prorata des mois d’utilisation effective de l’organisme reconnu.
Dans tous les cas, la location d’un local à usage exclusif est assujetti à la conclusion d’une entente entre l’organisme reconnu et la ville.
SECTION IV
LOCATION D’ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
14.La tarification pour les équipements sportifs, qui relèvent de la compétence de l’arrondissement, est imposée comme suit :
pour la location de l’aréna sans surface de glace :
a)le tarif A est de 113 $ l’heure;
b)le tarif B est de 66 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 27 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
pour la location d’un grand bassin aquatique intérieur :
a)le tarif A est de 84 $ l’heure;
b)le tarif B est de 42 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 23 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
pour la location d’un petit bassin aquatique intérieur :
a)le tarif A est de 63 $ l’heure;
b)le tarif B est de 32 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 19 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
pour la location d’une piscine extérieure :
a)le tarif A est de 63 $ l’heure;
b)le tarif B est de 33 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 19 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
pour la fourniture des services du personnel aquatique, la tarification est imposée comme suit :
a)pour la baignade libre, la tarification est de 0 $;
b)pour les services du personnel aquatique lors d’une réservation sporadique, la tarification est de 33 $ l’heure, minimum deux heures;
pour la location d’un gymnase double :
a)le tarif A est de 72 $ l’heure;
b)le tarif B est de 42 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 19 $ l’heure;
e)le tarif E est de 388 $ pour la nuit;
f)le tarif F est celui prévu à l’entente;
pour la location d’un gymnase simple ou palestre :
a)le tarif A est de 42 $ l’heure;
b)le tarif B est de 27 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 14 $ l’heure;
e)le tarif E est de 388 $ pour la nuit;
f)le tarif F est celui prévu à l’entente;
pour la location d’une grande salle :
a)le tarif A est de 47 $ l’heure;
b)le tarif B est de 35 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 17 $ l’heure;
e)le tarif E est de 388 $ pour la nuit;
f)le tarif F est celui prévu à l’entente;
pour la location d’une salle moyenne :
a)le tarif A est de 36 $ l’heure;
b)le tarif B est de 27 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 14 $ l’heure;
e)le tarif E est de 278 $ pour la nuit;
f)le tarif F est celui prévu à l’entente;
10°pour la location d’une petite salle :
a)le tarif A est de 26 $ l’heure;
b)le tarif B est de 20 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 12 $ l’heure;
e)le tarif E est de 167 $ pour la nuit;
f)le tarif F est celui prévu à l’entente;
11°pour la location d’une cuisine équipée :
a)le tarif A est de 65 $ l’heure;
b)le tarif B est de 50 $ l’heure;
c)le tarif C est de 25 $ l’heure;
d)le tarif D est de 65 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
12°pour la location d’une cuisine sans services et frais de surveillance en sus :
a)le tarif A est de 8,27 $ l’heure;
b)le tarif B est de 6,37 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 8,27 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
13°pour la location d’un terrain de balle :
a)le tarif A est de 45 $ l’heure;
b)le tarif B est de 29 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 15 $ l’heure;
14°pour la location d’un terrain de pétanque :
a)le tarif A est de 0 $ l’heure;
b)le tarif B est de 0 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
15°pour la location d’un terrain de basket-ball extérieur :
a)le tarif A est de 0 $ l’heure;
b)le tarif B est de 0 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
16°pour la location d’un terrain de volley-ball extérieur :
a)le tarif A est de 0 $ l’heure;
b)le tarif B est de 0 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
17°pour la location d’un terrain à la fois de soccer à onze joueurs et de football à surface naturelle :
a)le tarif A est de 57 $ l’heure;
b)le tarif B est de 29 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 15 $ l’heure;
18°pour la location d’un terrain de soccer à surface naturelle à sept joueurs :
a)le tarif A est de 33 $ l’heure;
b)le tarif B est de 17 $;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 11 $ l’heure;
19°pour la location d’un terrain de soccer à surface naturelle à quatre joueurs :
a)le tarif A est de 19 $ l’heure;
b)le tarif B est de 10 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 8 $ l’heure;
20°pour la location d’un terrain de soccer à onze joueurs à surface synthétique :
a)le tarif A est de 113 $ l’heure;
b)le tarif B est de 57 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 32 $ l’heure;
21°pour la location d’un terrain de soccer à sept joueurs à surface synthétique :
a)le tarif A est de 67 $ l’heure;
b)le tarif B est de 34 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 19 $ l’heure;
22°pour la location d’un terrain sportif à surface synthétique :
a)le tarif A est de 113 $ l’heure;
b)le tarif B est de 57 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 32 $ l’heure;
23°pour la location d’un terrain de tennis extérieur :
a)le tarif A est de 0 $ l’heure;
b)le tarif B est de 0 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 0 $ l’heure;
24°pour la location d’une patinoire extérieure :
a)le tarif A est de 47 $ l’heure;
b)le tarif B est de 30 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 15 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
25°pour la location d’une patinoire extérieure sans glace :
a)le tarif A est de 23,50 $ l’heure;
b)le tarif B est de 15 $ l’heure;
c)le tarif C est de 0 $ l’heure;
d)le tarif D est de 7,50 $ l’heure;
e)le tarif F est celui prévu à l’entente;
26°pour la location d’un casier chauffant à l’aréna Vanier, le tarif B est de 115 $ par année.
15.Le tarif A de l’article 14 est applicable à toute location d’un espace mentionné aux mêmes articles lorsque :
il s’agit d’une personne autre qu’un organisme reconnu;
il s’agit d’un organisme non reconnu à l’exclusion d’un centre de la petite enfance sans but lucratif accrédité par le gouvernement du Québec et ayant sa place d’affaires dans l’Arrondissement des Rivières.
16.Le tarif B des articles 13 et 14 est applicable à toute location d’un espace mentionné aux mêmes articles lorsque :
il s’agit d’un organisme reconnu des catégories associé ou collaborateur dans le cadre de l’organisation d’activités pour adultes;
il s’agit d’un organisme reconnu dans le cadre de l’organisation d’activités hors mandat;
17.Le tarif C des articles 13 et 14 est applicable à toute location d’un espace mentionné aux mêmes articles lorsque :
il s’agit d’un organisme pour aînés reconnu sauf pour une activité de type hors mandat ou de sport de glace;
il s’agit d’un organisme reconnu offrant une programmation régulière dans l’arrondissement qui utilise l’espace loué dans le cadre d’une activité suivante :
a)activité pour les personnes handicapées;
b)activité pour les jeunes à l’exclusion d’une activité hors mandat;
c)activité corporative de l’organisme, réunion de gouvernance et conférence de presse;
d)activité de financement à l’exclusion d’un tournoi sportif avec joueurs adultes;
e)table de concertation;
f)activité de formation et d’information;
g)exposition artistique;
h)fête populaire;
i)reconnaissance des bénévoles et des employés;
j)conseil de quartier;
L’activité mentionnée au sous-paragraphe d) du paragraphe 2° est limitée à un maximum de deux par an par organisme reconnu.
L’activité mentionnée au sous-paragraphe i) du paragraphe 2° est limitée à un maximum de deux par an par organisme reconnu.
18.Le tarif D des articles 13 et 14 est applicable à la location d’un espace mentionné aux mêmes articles lorsqu’il s’agit d’une activité pour jeunes organisée par un centre de la petite enfance sans but lucratif accrédité par le gouvernement du Québec et ayant sa place d’affaires dans l’Arrondissement des Rivières.
19.Le tarif E des articles 13 et 14 s’applique à la location d’espace à un organisme reconnu de la catégorie partenaire pour des fins d’hébergement sauf pour la tenue d’activités dans le cadre du programme Vacances-Été.
20.Le tarif F des articles 13 et 14 s’applique à la location d’espace à une corporation de loisir qui possède le statut de la catégorie partenaire et qui utilise les locaux municipaux pour la tenue d’activités. Une corporation de loisir visée par ce tarif doit remettre à la ville dix pour cent de ses revenus tirés d’activités s’adressant à la clientèle des personnes de 22 ans et plus.
Les activités d’une corporation de loisir relatives aux patinoires, aux sports de glace et aux terrains sportifs sont exclues du tarif F.
21.Le tarif G des articles 13 et 14 s’applique aux lieux loués aux fins de l’exploitation de machines distributrices et de comptoirs alimentaires.
SECTION V
TARIFICATION DES SPORTS DE GLACE
22.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace incluant la période de resurfaçage obligatoire est la suivante :
pour la location d’une patinoire en journée de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, d’août à juillet, lorsque :
a)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 85 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 50 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme scolaire et d’une garderie sans but lucratif, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 85 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 50 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification est celle figurant à l’entente;
pour la location d’une patinoire en journée de 6 heures à 16 :30 heures, du lundi au vendredi, d’août à juillet et du 23 décembre au 3 janvier, de l’ouverture à la fermeture, lorsque :
a)il s’agit d’une location privée pour les jeunes, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 169 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 77 $ l’heure;
b)il s’agit d’une location privée pour adultes, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 169 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 77 $ l’heure;
pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande ou d’une petite patinoire, de 6 heures à la fermeture, d’août à juillet, jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année et qu’il s’agit de jeunes âgés de cinq à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année s’il s’agit de jeunes de moins de cinq ans, aucune tarification n’est imposée;
pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, d’août à juillet, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 75 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 44 $ l’heure;
pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace, d’août à juillet, de 6 heures à 16 :30 heures, du lundi au vendredi, et de 18 heures à la fermeture le samedi, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 128 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 74 $ l’heure;
pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace, d’août à juillet, de 16 : 30 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, de 6 heures à 18 heures le samedi, et de 6 heures à la fermeture le dimanche, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 225 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 102 $ l’heure;
pour un organisme reconnu pour les adultes en matière de sports de glace, d’août à juillet, lorsqu’il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 $ sont âgés de 60 ans et plus, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 75 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 44 $ l’heure;
pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, d’août à juillet, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, la tarification est de 0 $, et ce, pour la moitié des heures requises, pour un événement par année d’août à juillet; pour l’autre moitié des heures requises, la tarification du paragraphe 2° ou 3°, au choix de l’organisme, s’applique;
pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, d’août à juillet, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné par une fédération sportive, incluant le montage et le démontage, pour tout événement autre qu’un événement couvert par la tarification du paragraphe 7°, la tarification du paragraphe 2° ou 3°, s’applique;
10°pour une association régionale rattachée à sa fédération sportive et couvrant minimalement la ville de Québec, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, d’août à juillet, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 75 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 44 $ l’heure;
11°pour un organisme reconnu pour les jeunes excluant le domaine des sports de glace, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, d’août à juillet, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 75 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 44 $ l’heure;
12°pour la location privée à des jeunes ou à des adultes d’une patinoire, de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à la fermeture le dimanche et de 16 :30 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, d’août à juillet, à l’exclusion du 23 décembre au 3 janvier inclusivement, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 299 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 134 $ l’heure;
13°pour la location privée à des jeunes ou à des adultes ou à un organisme scolaire d’une patinoire, de 18 heures à la fermeture, le samedi, d’août à juillet, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 169 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 77 $ l’heure;
14°pour un organisme scolaire ou une garderie sans but lucratif, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 16 :30 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, et de 6 heures à 18 heures le samedi et de 6 heures à la fermeture le dimanche, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 225 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 102 $ l’heure;
23.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à l’article 22 à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à l’article 22;
elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 22, une somme de 196 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 394 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à l’article 22, une somme de 394 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 787 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
24.Le remboursement complet d’une activité visée au présent chapitre est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus. Pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables. Pour une réservation de plateaux, aucun montant n’est remboursé à moins que le locataire ne puisse jouir des lieux à la suite d’une défectuosité technique telle que plateaux non sécuritaires ou de mauvaises conditions climatiques rendant les lieux inutilisables. Le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur qui prévoient la régulation des comptes dûs ou exigibles par la ville.
L’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou suite à des circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué.
CHAPITRE IV
TARIFICATION RELATIVE AUX PERMIS DE STATIONNEMENT SUR CERTAINS TERRAINS DE LA VILLE
25.Le tarif applicable pour l’obtention d’un permis de stationnement sur le terrain de l’aréna Patrick-Poulin, sur le terrain situé à l’intersection des rues Gagné et Gauvin formé des lots numéros 1 944 907 et 1 942 177 du cadastre du Québec est de 91 $. Le tarif pour l’obtention d’un permis de stationnement sur le terrain du Centre d’art La Chapelle formé du lot numéro 1 942 070 du susdit cadastre sur le terrain adjacent à l’avenue Giguère situé près de l’avenue Arthur-Gagné formé du lot numéro 1 942 046 du cadastre du Québec est fixé à 101,30 $. Le permis est valide pour la période du 1er novembre de l’année en cours au 30 avril de l’année suivante, de 18 heures à 8 heures lors des opérations de déneigement.
CHAPITRE V
TARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
26.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle‑ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582, et ses amendements.
27.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposée est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
28.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une ou l’autre des situations suivantes :
les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
29.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la pose de nouveaux torons, est de 338 $.
30.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 674 $;
pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 113 $ par tranche;
pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 348 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 169 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
31.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 450 $.
32.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
33.Le tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 29 et 31, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 450 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
34.Le tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 169 $ par visite.
35.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal, en vertu d’une décision applicable rendue par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
CHAPITRE VI
TARIFICATION POUR LA LOCATION DU CENTRE D’ART LA CHAPELLE
SECTION I
RÈGLES D’UTILISATION
36.Le Centre d’art La Chapelle peut être loué aux fins de la tenue d’une activité à caractère artistique ou culturel.
Les activités de type privé telles que les soirées de réunion familiale et autres activités du même genre ne peuvent être tenues au Centre d’art La Chapelle.
37.Le Centre d’art La Chapelle peut également être loué pour la tenue de rencontres d’affaires, de conférences et autres activités similaires, à condition que soit présent un volet spectacle ou diffusion culturelle pendant l’événement faisant l’objet de la location.
SECTION II
TARIFICATIONS
38.La tarification pour la location du Centre d’art La Chapelle est la suivante :
pour la location du dimanche au jeudi en formule concert pour un spectacle d’une durée de deux fois de 45 à 60 minutes avec un entracte de 20 minutes, lorsqu’il s’agit du coût de base minimum, la tarification est de 760 $;
pour la location, du dimanche au jeudi en formule concert pour une conférence d’une durée maximale de deux heures, lorsqu’il s’agit du coût de base minimum, la tarification est de 658 $;
pour la location visée aux paragraphes 1° ou 2°, un vendredi ou un samedi, une tarification de 355 $ s’ajoute à l’une ou l’autre de celles édictées aux paragraphes 1° ou 2°;
pour le directeur technique responsable des équipements dans le cadre des activités visées aux paragraphes 1° à 3° aux fins de la préparation et de la réalisation de l’activité ainsi que de la remise en place des équipements utilisés, la tarification additionnelle est de 41 $ l’heure;
pour la présence d’un deuxième technicien pour seconder le directeur technique dans les fonctions décrites au paragraphe 4°, la tarification additionnelle est de 36 $ l’heure;
pour l’acquittement des frais d’auteur à SOCAN, la tarification est fixée à 3 % du cachet de l’artiste et retenue sur ledit cachet;
pour la vente de billets payés par cartes de crédit, la tarification est de 3 % du coût du billet;
pour la vente au guichet ou au téléphone de billets sur le réseau Billetech, la tarification est de 6 $ du billet;
pour la vente de billets sur internet sur le réseau Billetech, la tarification est de 8 $ du billet;
10°pour l’achat d’une publicité sur le site internet du Centre d’art La Chapelle, la tarification est de 101 $;
11°pour l’achat d’une publicité dans le dépliant produit par le Centre d’art La Chapelle, la tarification est de 405 $.
39.Malgré la tarification édictée par l’article 38, pour les organismes reconnus, la tarification applicable est modifiée comme suit :
pour le service d’accueil, la tarification est de 18 $ l’heure, minimum trois heures;
pour la direction technique, la tarification est de 28 $ l’heure, minimum trois heures;
pour le deuxième technicien, la tarification est de 25 $ l’heure, minimum trois heures;
pour le ménage, le montage et le démontage, la tarification est de 101 $.
40.(omis)
CHAPITRE VII
TARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
41.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement et sur un terrain géré par la ville et ses amendements est imposée conformément au tableau suivant :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1° Stationnement TF-1Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec63 $/mois
2° Stationnement TF-2Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec25 $/mois
3° Stationnement TF-3Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heuresFonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec1,25 $/période
4° Stationnement TF-4Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heuresPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec1,25 $/période
5° Stationnement TF-5Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsa) personne à l’emploi de la ville utilisant un véhicule de la villeb) personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnementc) personne désignée usager spécial par le comité exécutifGratuit
6° Stationnement TF-6Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi de la Commission scolaire de la CapitaleGratuit
7° Stationnement TF-7Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec25 $/mois
7.01° Stationnement TF-8Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonnel à l’emploi de la Ville de Québec utilisant un véhicule électrique16 $/mois
7.02 Stationnement TF-9Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi de la Ville de Québec35 $/mois
7.1° Stationnement TF-10Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsFonctionnaire à l’emploi de la Ville de QuébecGratuit
7.2° Stationnement TF-11Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de QuébecGratuit
8° Stationnement TR-1Abonnement annuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement420 $/année
9° Stationnement TR-2Abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement223 $/mois
9.1° Stationnement TR-3Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement97 $/mois
9.2° Stationnement TR-4Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsRésident du bâtiment sous lequel le lieu de stationnement est situé21 $/mois
9.3° Stationnement TR-5Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement71 $/mois
9.4° Stationnement TR-6Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsRésident de la coopérative d’habitation Ludovica et de la coopérative d’habitation de la Rivière11 $/mois
10° Stationnement TC-1Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsCommerçant exploitant une place d’affaires dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement130 $/mois
11° Stationnement TP-1Abonnement du 1er novembre au 30 avril de 18 heures à 8 heures lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotantsAbonnement débutant entre le 1er et le 28 novembre inclusivementTous91 $
Abonnement débutant entre le 29 novembre et le 12 décembre inclusivementTous81 $
Abonnement débutant entre le 13 et le 26 décembre inclusivementTous71 $
Abonnement débutant entre le 27 décembre et le 9 janvier inclusivementTous61 $
Abonnement débutant entre le 10 et le 23 janvier inclusivementTous51 $
Abonnement débutant entre le 24 janvier et le 6 février inclusivementTous41 $
Abonnement débutant entre le 7 et le 20 février inclusivementTous31 $
Abonnement débutant entre le 21 février et le 12 mars inclusivementTous21 $
Abonnement débutant entre le 13 mars et le 30 avril inclusivementTous11 $
12° Stationnement TP-2Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heuresTous83 $/mois
13° Stationnement TP-3Abonnement mensuel de 18 heures à 8 heures le lendemainTous45 $/mois
14° Stationnement TP-4Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous91 $/mois
14.01° Stationnement TP-5Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures le lendemain, du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimancheTous44 $/mois
14.1° Stationnement TP-6Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous124 $/mois
14.2° Stationnement TP-7Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous154 $/ mois
14.3° Stationnement TP-8Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures le lendemain, du lundi au vendredi en tout temps le samedi et le dimancheTous52 $/mois
15° Stationnement TP-9Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous83 $/mois
16° Stationnement TP-10Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous104 $/mois
17° Stationnement TP-11Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimancheTous22 $/mois
17.1° Stationnement TP-12Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsHorticulteur de la Coopérative des horticulteurs de Québec11 $/mois
18° Stationnement TP-13Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendrediTous82 $/mois
19° Stationnement TP-14En tout tempsVisiteur d’un immeuble municipalGratuit
20° Stationnement TP-15Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsGroupe Immeuble Régime VII inc.29 $/mois
21° Stationnement TP-16Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous, lorsqu’un groupe utilise plus de 50 cases64 $/mois
22° Stationnement TP-17Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsPersonne travaillant dans le quartier Saint-Roch26 $/mois
23° (omis)
24° Stationnement TP-19En tout tempsTousGratuit
24.1° Stationnement TP-20Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous66 $/mois
25° Stationnement TP-22Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendrediTous41 $/mois
25.01° Stationnement TP-23Abonnement mensuel pour une utilisation en tout tempsTous76 $/mois
25.1° Stationnement TP-30Abonnement mensuel pour l’utilisation d’un espace réservé en tout tempsTous185 $/mois
26° Stationnement TH-1Horaire pour la période indiquée sur un parcomètreTous2,50 $/heure
27° Stationnement TH-2Horaire en tout tempsAutobus touristique7,60 $/heure pour un maximum de 40 $ pour une période de 24 heures
27.1° Stationnement TH-3 Horaire en tout tempsDe 0 à 10 minutesTousGratuit
De 11 à 20 minutesTous2 $
De 21 à 40 minutesTous3,50 $
De 41 minutes à 1 heureTous4,75 $
De 1 heure 1 minute à 1 heure 20 minutesTous6 $
De 1 heure 21 minutes à 1 heure 40 minutesTous7,25 $
De 1 heure 41 minutes à 2 heuresTous8,50 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 20 minutesTous9,75 $
De 2 heures 21 minutes à 2 heures 40 minutesTous11 $
De 2 heures 41 minutes à 3 heuresTous12,25 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 20 minutesTous13,50 $
De 3 heures 21 minutes à 3 heures 40 minutesTous14,75 $
De 3 heures 41 minutes à 24 heuresTous17,50 $
28° Stationnement TH-4 Horaire en tout tempsDe 0 à 15 minutesSans couponGratuit
De 16 minutes et plusSans coupon0,10 $/minute
De 0 à 60 minutesAvec coupon de 60 minutesGratuit
De 61 minutes et plusAvec coupon de 60 minutes0,10 $/minute
De 0 à 90 minutesAvec coupon de 90 minutesGratuit
De 91 minutes et plusAvec coupon de 90 minutes0,10 $/minute
Maximum journalier (durée de 24 heures)Tous20,25 $
28.1° Stationnement Th-5 Du 15 mai au 15 octobreDe 0 à 10 minutesSans timbre ou avec un timbre marchand ou un timbre restaurateurGratuit
De 11 à 15 minutesSans timbre1,50 $
De 16 à 30 minutesSans timbre3 $
De 31 minutes à 45 minutesSans timbre4,50 $
De 46 minutes à 1 heureSans timbre6 $
De 1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutesSans timbre7,50 $
De 1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutesSans timbre9 $
De 1 heure 31 minutes à 1 heure 45 minutesSans timbre10,50 $
De 1 heure 46 minutes à 2 heuresSans timbre12 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutesSans timbre13,50 $
De 2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutesSans timbre15 $
De 2 heures 31 minutes à 2 heures 45 minutesSans timbre16,50 $
De 2 heures 46 minutes à seize heuresSans timbre18 $
De 11 minutes à 1 heureAvec un timbre marchandGratuit
De 1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutesAvec un timbre marchand1,50 $
De 1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutesAvec un timbre marchand3 $
De 1 heure 31 minutes à 1 heure 45 minutesAvec un timbre marchand4,50 $
De 1 heure 46 minutes à 2 heuresAvec un timbre marchand6 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutesAvec un timbre marchand7,50 $
De 2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutesAvec un timbre marchand9 $
De 2 heures 31 minutes à 2 heures 45 minutesAvec un timbre marchand10,50 $
De 2 heures 46 minutes à 3 heuresAvec un timbre marchand12 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 15 minutesAvec un timbre marchand13,50 $
De 3 heures 16 minutes à 3 heures 30 minutesAvec un timbre marchand15 $
De 3 heures 31 minutes à 3 heures 45 minutesAvec un timbre marchand16,50 $
De 3 heures 46 minutes à seize heuresAvec un timbre marchand18 $
Malgré ce qui précède, pour stationner un véhicule entré après 19 heures, un tarif fixe de 8 $ est imposé à condition que le véhicule ait quitté avant minuit
28.2° Stationnement TH-6 Du 16 octobre au 14 maiDe 0 minute à 1 heureTousGratuit
De 1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutesTous1,50 $
De 1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutesTous3 $
De 1 heure 31 minutes à 2 heuresTous4,50 $
De 2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutesTous6 $
De 2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutesTous7,50 $
De 2 heures 31 minutes à 3 heuresTous9 $
De 3 heures 1 minute à 3 heures 15 minutesTous10,50 $
De 3 heures 16 minutes à 3 heures 30 minutesTous12 $
De 3 heures 31 minutes à 4 heuresTous13,50 $
De 4 heures 1 minute à 4 heures 15 minutesTous15 $
De 4 heures 16 minutes à 4 heures 30 minutesTous16,50 $
De 4 heures 31 minutes à seize heuresTous18 $
28.3° Stationnement TH-7En tout tempsBillet horaire perdu20,25 $
28.3.01° Stationnement TH-8En tout tempsLivret de 10 permis d’une durée individuelle de 1 heure40,50 $
28.4° Stationnement TH-9En tout tempsLivret de cinq permis journaliers76 $
28.5° Stationnement TH-10Utilisation ponctuelle par minutesPour le paiement effectué avec une carte de crédit ou avec une carte de débit0,10 $
28.6 (omis)
29° Stationnement TH-13 Horaire de 8 heures à 18 heuresDe 0 à 30 minutesAutobus0,25 $
De 31 minutes à 120 minutesAutobus10 $
30° Stationnement TH-14Horaire de 20 heures à 8 heures, taux fixeAutobus10 $
30.1° Stationnement TH-15 Horaire en tout tempsDe 0 minute à 10 minutesTousGratuit
De 11 minutes à 1 heureTous1,25 $
De 1 heure 1 minute à 2 heuresTous2,50 $
De 2 heures 1 minute à 3 heuresTous3,75 $
De 3 heures 1 minute à 4 heuresTous5 $
De 4 heures 1 minute à 5 heuresTous6,25 $
De 5 heures 1 minute à 6 heuresTous7,50 $
De 6 heures 1 minute à 7 heuresTous9,25 $
De 7 heures 1 minute à 24 heuresTous10 $
31° Stationnement TH-16De 0 à 24 heuresVéhicule récréatif15,25 $
De 24 heures 1 minute à 72 heuresVéhicule récréatif5 $/8 heures (maximum 45 $)
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par les paragraphes 2°, 3°, 7°, 7.02°, 14.3°, 17.1°, 22°, 26°, 27°, 27.1°, 28°, 28.1°, 28.2°, 28.3°, 28.3.01°, 28.4°, 28.5°, 29°, 30°, 30.1° et 31°.
Pour l’application du paragraphe 27.1°, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
8 $ par période comprise entre seize heures et neuf heures le lendemain, entre le lundi, seize heures et le vendredi neuf heures;
8 $ par période de douze heures, entre le vendredi, seize heures et le lundi, neuf heures;
17,50 $ par période comprise, entre huit heures et seize heures, entre le lundi, huit heures et le vendredi, seize heures;
17,50 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° sans toutefois dépasser, pour chacune de celles‑ci, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application du paragraphe 28°, le marchand doit verser une compensation financière de 0,25 $ à la ville ou à son représentant pour chaque coupon offrant à l’usager une gratuité de 60 minutes.
De même, le marchand doit verser une compensation financière de 0,28 $ à la ville ou à son représentant pour chaque coupon offrant à l’usager une gratuité de 90 minutes.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux taux maximums édictés aux premier, deuxième, troisième et au quatrième alinéas.
Pour l’application du paragraphe 11°, le tarif de l’abonnement pour la durée maximale est remboursable, soustraction faite des frais administratifs de 15 % dudit tarif, si la demande à cet effet, est faite par le requérant à la ville entre le 15 et le 25 octobre de l’année de l’achat et que la vignette ainsi délivrée, soit dûment remise lors du remboursement. Toute demande de remboursement présentée après le délai prescrit est refusée.
CHAPITRE VIII
DISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
42.Sous réserve des alinéas deux, trois et quatre, le Règlement de l’arrondissement des Rivières sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.2V.Q. 244, est abrogé.
Malgré le premier alinéa, le paragraphe 5° de l’article 16 a effet jusqu’au 31 mars 2020.
Malgré le premier alinéa, les articles 24 et 25 ont effet jusqu’au 31 juillet 2020.
Malgré le premier alinéa, l’article 15 et l’article 16, à l’exception de ses paragraphes 4°, 5° et 11° à 21° et l’article 27 ont effet jusqu’au 31 août 2020.
CHAPITRE X
DISPOSITIONS FINALES
43.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
le 1er mars 2020;
la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
44.Malgré l’article 43, le paragraphe 5° de l’article 14 a effet à compter du 1er avril 2020, les articles 22 et 23 ont effet à compter du 1er août 2020 et l’article 13 et l’article 14, à l’exception de ses paragraphes 4°, 5° et 13° à 23° ainsi que les articles 24 et 25 ont effet à compter du 1er septembre 2020.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement décrétant la tarification applicable dans l’arrondissement à l’égard d’une demande de modification à un règlement d’urbanisme, de dérogation mineure, d’autorisation d’un usage conditionnel ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, à l’égard des activités et des équipements de loisir, à l’égard des permis de stationnement sur certains terrains, à l’égard de la délivrance de consentements municipaux, à l’égard de la location du Centre d’art La Chapelle et à l’égard de l’utilisation de certains stationnements.
Ce règlement abroge le Règlement R.C.A.2V.Q. 244.
Ce règlement a effet à compter du 1er mars 2020.

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