Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge
RÈGLEMENT R.C.A.3V.Q. 250
La Ville de Québec, par le conseil de l’arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement de l’Arrondissement Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge, R.C.A.3V.Q. 4, est modifié par l’insertion, après l’article 939.35, des suivants :
« 939.36.Les plans de construction du document numéro 6 de l’annexe VI qui décrivent le projet qui peut être réalisé sur la partie du territoire visée à l’article 939.34, sont approuvés.
« 939.37.Toutes dérogations à une norme prescrite en vertu du présent règlement qui apparaît au document numéro 6 de l’annexe VI sont autorisées. Ces dérogations sont notamment les suivantes:
une chapelle et une salle de réception avec service de boissons alcoolisées associées à un complexe funéraire;
la superficie d’un usage associé qui excède 50 % de la superficie de plancher de l’usage principal;
le nombre de cases de stationnement qui excède 75 cases et le pourcentage de cases aménagées en souterrain inférieur à 50 %.
Toute autre norme de la réglementation de la Ville compatible avec les normes de la présente section s’applique.
« 939.38.La réalisation du projet décrit par le plan de construction visé à l’article 939.37 doit commencer avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement de l'arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée du lot numéros 4 811 939 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 250. ».
2.L’annexe VI de ce règlement est modifiée par l’addition du document numéro 6 de l’annexe I du présent règlement.
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 2)
document numéro 6
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à l’approbation d’un plan de construction sur la partie du territoire formée du lot numéros 4 811 939 du cadastre du Québec, lequel est localisé dans la zone 32715Pb. Cette zone est située approximativement à l’est de l’avenue du Bon-Air, au sud de la rue Muir, à l’ouest de l’avenue Painchaud et au nord du boulevard René-Lévesque Ouest.
Ce règlement prévoit également les dérogations à la réglementation qui sont autorisées et les conditions qui sont exigées pour la réalisation de ce projet.

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