Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais
CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.Ce règlement fixe les tarifs pour la fourniture de biens et de services et les autres frais de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles. Ces tarifs et ces autres frais sont édictés à l’égard de leurs matières aux chapitres du présent règlement.
2.Certaines modalités relatives à la fourniture de biens et de services sont prescrites dans les chapitres concernant ces matières.
3.Le montant exigible relativement aux tarifs pour la fourniture de biens et de services est payé au moment de la demande, à moins qu’il n’en soit autrement prescrit dans le chapitre concerné ou dans un autre règlement.
4.Les taxes applicables s’ajoutent aux tarifs imposés par le présent règlement à moins d’indication contraire.
CHAPITRE IITARIFICATION POUR UNE DEMANDE DE MODIFICATION AU RÈGLEMENT D’URBANISME, UNE DEMANDE DE DÉROGATION MINEURE, UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN USAGE CONDITIONNEL OU UNE DEMANDE D’APPROBATION D’UN PLAN DE CONSTRUCTION OU DE MODIFICATION OU D’UNE OCCUPATION D’UN IMMEUBLE
5.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« ensemble résidentiel » : un des cas ou éléments suivants :
1°plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel implantés sur un même lot;
2°un projet qui a pour but de lotir un immeuble pour y implanter plusieurs bâtiments destinés à un usage résidentiel.
6.La tarification pour une demande de modification du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, et ses amendements, est la suivante :
1°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal ou à l’exercice d’un usage principal demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 1 710 $;
b)un bâtiment résidentiel, autre qu’un bâtiment de trois logements ou moins, qui n’est pas compris dans un ensemble résidentiel, le tarif est de 3 410 $;
c)un ensemble résidentiel, le tarif est de 5 120 $;
2°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement relative à l’implantation d’un bâtiment principal destiné à un usage principal autre que résidentiel ou relative à l’exercice d’un usage principal autre que résidentiel, le tarif est de 5 120 $;
3°pour une modification à une norme de zonage ou de lotissement autre qu’une norme visée au paragraphe 1° ou 2° demandée à l’égard de :
a)un bâtiment de trois logements ou moins, le tarif est de 1 710 $;
b)un bâtiment autre que celui visé au sous-paragraphe a), le tarif est de 3 410 $;
4°pour une modification à un critère ou à un objectif relatif à un plan d’implantation et d’intégration architecturale, le tarif est de 5 120 $;
5°pour une modification qui vise à permettre, pour la première période, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 5 120 $;
6°pour une modification qui vise à permettre, pour une période supplémentaire, l’utilisation temporaire d’un immeuble, le tarif est de 2 280 $;
7°pour une modification relative à un territoire soumis à l’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble ou relative à un critère que doit respecter un plan de construction ou de modification, le tarif est de 5 120 $;
8°pour une demande d’approbation d’un plan de construction ou de modification ou d’une occupation d’un immeuble, le tarif est de 3 410 $;
9°pour une modification relative à un usage conditionnel, autre qu’une autorisation visée au paragraphe 1° de l’article 7, le tarif est de 3 410 $;
10°pour une modification relative à une autorisation personnelle, aucun tarif n’est imposé.
7.La tarification pour certaines demandes d’approbation ou d’autorisation est la suivante :
1°pour l’étude d’une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, la tarification est de 533 $;
2°pour une demande de dérogation mineure, la tarification est de 533 $;
3°pour une demande d’approbation d’un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble, la tarification est de 3 410 $.
8.Un tarif imposé en vertu de l’article 6 ou 7 est acquitté au moment de la demande à défaut de quoi, la demande n’est pas considérée.
9.Chaque demande prévue à l’article 6 ou au paragraphe 1° de l’article 7 fait l’objet d’une tarification distincte.
Toutefois, si plusieurs demandes sont présentées simultanément et qu’elles visent un même immeuble, le tarif imposé à l’ensemble de ces demandes est le tarif le plus élevé prescrit à l’égard de chacune de ces demandes.
12.L’article 6 et les paragraphes 1° et 2° de l’article 7 ne s’appliquent pas à une demande présentée par un organisme de charité enregistré en vertu de la Loi sur les impôts (RLRQ., chapitre I-3) ou par une institution religieuse lorsque la demande est faite dans la poursuite immédiate de ses objectifs constitutifs de nature charitable ou religieuse.
CHAPITRE IIITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE LOCAUX ET D’INSTALLATIONS SPORTIVES
13.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« famille » : l’ensemble des personnes habitant à la même adresse;
« non-résident » : une personne qui réside à l’extérieur du territoire de la ville;
« organisme reconnu » : un organisme ayant obtenu le statut d’organisme par le conseil d’arrondissement ou par le conseil de la ville en vertu de la Politique municipale de reconnaissance et de soutien des organismes à but non lucratif. Les quatre types d’organismes reconnus sont les organismes collaborateurs, les organismes associés, les organismes partenaires et les organismes à portée municipale;
« organisme à but non lucratif » : un organisme constitué en vertu de la troisième partie de la Loi sur les compagnies, RLRQ, chapitre C-38, et dont le siège social est situé sur le territoire de la ville;
« résident » : une personne qui réside à l'intérieur du territoire de la ville.
SECTION IIDISPOSITIONS GÉNÉRALES
14.La tarification relative à la location de locaux décrétés au présent chapitre inclue les frais de montage et de démontage de salle, de ménage et de surveillance.
15.Lorsque la location d’un local visé au présent chapitre est faite le 1er ou le 2 janvier, le Vendredi saint, le dimanche de Pâques, le 24 juin, le 1er juillet, le premier lundi du mois de septembre, le deuxième lundi d’octobre et les 24, 25, 26 et 31 décembre, la tarification imposée à l’article 16 est modifiée comme suit :
1°la tarification applicable à un organisme reconnu est celle qui est imposée à l’ensemble de la clientèle sauf à un organisme reconnu ou à un organisme à but non lucratif;
2°la tarification applicable à l’ensemble de la clientèle, sauf à un organisme reconnu ou à un organisme à but non lucratif est majorée de 50 %.
SECTION IIITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DE LOCAUX
16.La tarification relative à la location de locaux est imposée comme suit :
1°pour la location d’une salle de réunion pouvant accueillir jusqu’à 25 personnes, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 6 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 11 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 21 $ l’heure;
2°pour la location d’une salle multifonctionnelle pouvant accueillir entre 26 et 75 personnes, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 11 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 21 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 40 $ l’heure;
3°pour la location d’une grande salle polyvalente pouvant accueillir entre 76 et 150 personnes, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 16 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 30 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 61 $ l’heure;
4°pour la location d’une très grande salle pouvant accueillir 151 personnes et plus, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 20 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 40 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 81 $ l’heure;
5°pour la location d’un espace de stationnement dans le cadre d’une activité, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 4 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif, la tarification est de 4 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 7 $ l’heure.
SECTION IVTARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES
17.La tarification pour la location d’une installation sportive ou culturelle est imposée comme suit :
1°pour la location d’une patinoire extérieure, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 12 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue, la tarification est de 23 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 46 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 40 $ l’heure;
2°pour la location d’un terrain de soccer extérieur à sept joueurs à surface naturelle, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 8 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour une clientèle âgée de plus de 21 ans autre qu’une ligue, la tarification est de 16 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 32 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 27 $ l’heure;
3°pour la location d’un terrain de soccer à surface synthétique, à onze joueurs lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 28 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour une clientèle de plus de 21 ans autre qu’une ligue, la tarification est de 56 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 112 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 100 $ l’heure;
4°pour la location d’un terrain de soccer à sept joueurs à surface synthétique, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 17 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour une clientèle de plus de 21 ans autre qu’une ligue, la tarification est de 33 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 66 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 59 $ l’heure;
5°pour la location d’un terrain de pétanque avec service lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 7 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue, la tarification est de 13 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 27 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 22 $ l’heure;
6°pour la location d’un terrain de pétanque sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;
7°pour la location d’un terrain de tennis avec service, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 7 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue, la tarification est de 13 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 27 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est 22 $ l’heure;
8°pour la location d’un terrain de tennis sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;
9°pour la location d’un terrain de volleyball avec service, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 7 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue, la tarification est de 13 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 27 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 22 $ l’heure;
10°pour la location d’un terrain de volley-ball sans service pour toutes les clientèles, la tarification est 0 $;
11°pour la location d’un terrain de soccer extérieur naturel à quatre joueurs, lorsque
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 5 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour une clientèle de plus de 21 ans autre qu’une ligue, la tarification est de 9 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 18 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 15 $ l’heure;
12°pour la location d’un terrain de soccer extérieur naturel à onze joueurs, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 15 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour sa clientèle de plus de 21 ans autre qu’une ligue, la tarification est de 28 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 56 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 50 $ l’heure;
13°pour la location de la surface cimentée d’une patinoire intérieure, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité à son mandat, la tarification est de 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 29 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue, la tarification est de 56 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 112 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 100 $ l’heure;
14°pour la location d’un terrain de balle, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité prévue à son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 12 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue, la tarification est de 23 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 44 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 39 $ l’heure;
SECTION VTARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION D’UN ÉQUIPEMENT SPORTIF D’UNE ÉCOLE PRIMAIRE OU SECONDAIRE
18. La tarification relative à la location d’un équipement sportif, d’une école primaire ou secondaire est imposée comme suit :
1°pour la location d’un mini-gymnase d’une école primaire, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 6 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue, la tarification est de 10 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 20 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 18 $ l’heure;
2°pour la location du gymnase simple lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 11 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue, la tarification est de 20 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 41 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 36 $ l’heure;
3°pour la location d’un gymnase double d’une école secondaire ou la palestre de l’école secondaire Neufchâtel, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 19 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue, la tarification est de 36 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 71 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 64 $ l’heure;
4°pour la location d’un terrain de badminton, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 6 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue, la tarification est de 11 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 22 $ l’heure;
e)il s’agit d’une clientèle autre qu’un organisme reconnu pour une ligue à la session, la tarification est de 20 $ l’heure.
SECTION VITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DES PISCINES
19.La tarification relative à la location des piscines est imposée comme suit :
1°pour la location du bassin principal d’une piscine intérieure, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 24 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité pour sa clientèle de plus de 21 ans autre qu’une ligue, la tarification est de 41,50 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 83 $ l’heure;
2°pour la location du bassin secondaire d’une piscine intérieure, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat pour sa clientèle de 21 ans et moins, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat pour une clientèle de 21 ans et moins, la tarification est de 18 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme reconnu à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue pour sa clientèle de plus de 21 ans, la tarification est de 31 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 62 $ l’heure;
3°pour la location d’une piscine extérieure, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité dans le cadre de son mandat, la tarification est 0 $;
b)il s’agit d’un organisme reconnu pour une activité hors mandat, la tarification est de 18 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme à but non lucratif pour une activité autre qu’une ligue, la tarification est de 32 $ l’heure;
d)il s’agit d’une clientèle autre que celles visées aux sous-paragraphes a) à c), la tarification est de 62 $ l’heure;
4°pour la fourniture du service de sauveteur pour toutes les clientèles, la tarification est de 33 $ l’heure, minimum de deux heures.
SECTION VIITARIFICATION RELATIVE À LA LOCATION DU MATÉRIEL SCÉNIQUE
20.La tarification relative à la location de matériel scénique est imposée comme suit :
1°pour la location d’un petit système de son, la tarification est de 175 $;
2°pour la location d’un système de son moyen, la tarification est de 583 $;
3°pour la location d’un gros système de son, la tarification est de 816 $;
4°pour la location de haut-parleur, la tarification est de 51 $;
5°pour la location d’un micro avec fil, la tarification est de 17 $;
6°pour la location d’un ensemble de micro de groupe, la tarification est de 408 $ l’heure;
7°pour la location d’un micro sans fil, la tarification est de 53 $;
8°pour la location d’un lecteur CD, la tarification est de 53 $;
9°pour la location d’un petit système d’éclairage, la tarification est de 233 $;
10°pour la location d’un gros système d’éclairage, la tarification est de 933 $;
11°pour la location d’un projecteur de scène, la tarification est de 22 $;
12°pour la location d’un petit gradateur d’éclairage, la tarification est de 22 $;
13°pour la location d’un gros gradateur d’éclairage, la tarification est de 32 $;
14°pour la location d’un trépied d’éclairage, la tarification est de 27 $;
15°pour la location d’un ensemble de projection vidéo, la tarification est de 407 $;
16°pour la location d’un écran, la tarification est de 139 $;
17°pour la location d’un projecteur multimédia, la tarification est de 146 $;
18°pour la location d’un praticable de scène de 4’ X 4’, la tarification est de 14 $;
19°pour la location d’un praticable de scène de 4’ X 8’, la tarification est de 19 $;
20°pour la location d’une table, la tarification est de 8 $;
21°pour la location d’une chaise pliante de plastique, la tarification est de 3 $;
22°pour la location d’une tente pliante de 10’ X 10’, la tarification est de 117 $;
23°pour la location d’une barrière anti-émeute, la tarification est de 4 $;
24°pour la location d’une poubelle, la tarification est de 4 $;
25°pour la location d’une rallonge électrique de 50’, la tarification est de 6 $;
26°pour la location d’une rallonge électrique de 100’, la tarification est de 7 $;
27°pour la location d’un porte-voix, la tarification est de 18 $.
21.La tarification relative au transport est fixée à 0,50 $ par kilomètre parcouru.
22.La tarification relative au service d’un employé est imposée comme suit :
1°pour les services d’un employé, la tarification est équivalente au salaire horaire de l’employé prévu à sa convention collective auquel s’ajoute 15 % pour les bénéfices marginaux, et ce, par heure et par employé requis;
2°pour les services d’un sonorisateur-chef, la tarification est de 41 $ de l’heure, minimum quatre heures;
3°pour les services d’un éclairagiste-chef, la tarification est de 41 $ de l’heure, minimum quatre heures;
4°pour les services d’un directeur technique, la tarification est de 41 $ de l’heure, minimum quatre heures.
SECTION VIIITARIFICATION RELATIVE AUX ACTIVITÉS SPORTIVES
23.La tarification relative à la fourniture d’une activité sportive est imposée comme suit :
1°pour un résident âgé de 17 ans et moins, la tarification est de 6 $ l’heure;
2°pour un non-résident âgé de 17 ans et moins, la tarification est de 10 $ l’heure;
3°pour un résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 6 $ l’heure;
4°pour un non-résident âgé de 18 à 59 ans, la tarification est de 10 $ l’heure;
5°pour un résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 6 $ l’heure;
6°pour un non-résident âgé de 60 ans et plus, la tarification est de 10 $ l’heure.
SECTION IXTARIFICATION POUR LA FOURNITURE DES ACTIVITÉS AQUATIQUES
24.La tarification pour la fourniture des activités aquatiques est imposée comme suit :
1°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge, lorsque :
a)il s’agit d’un cours de 30 minutes de niveau préscolaire d’un durée de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 53 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 79,50 $;
b)il s’agit d’un cours de 45 minutes de niveau préscolaire ou junior d’une durée de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 58 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 87 $;
c)il s’agit d’un cours de 55 minutes de niveau junior, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 65 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 97,50 $;
2°pour un cours aquatique privé individuel d’une durée de 55 minutes, lorsque :
a)il s’agit d’un résident âgé de 17 ans et moins, la tarification est de 37 $;
b)il s’agit d’un non-résident àgé de 17 ans et moins, la tarification est de 55,50 $;
c)il s’agit d’un résident âgé de 18 ans et plus, la tarification est de 41 $;
d)il s’agit d’un non-résident âgé de 18 ans et plus, la tarification est de 61,50 $;
3°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique, d’une durée de 55 minutes pour la clientèle adulte, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 82 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 123 $;
b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 148 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 222 $;
c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 216 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 324 $;
d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 289 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 433,50 $;
e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 361 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 541,50 $;
4°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour la clientèle âgée de 55 ans et plus, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 70 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 105 $;
b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 126 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 189 $;
c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 185 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 277,50 $;
d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 245 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 367,50 $;
e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine pendant une période de dix semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 308 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 462 $;
5°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour une clientèle adulte, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 67 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 100,50 $;
b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 121 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 181,50 $;
c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 176 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 264 $;
d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 235 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 352,50 $;
e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 294 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 441 $;
6°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour une clientèle de 55 ans et plus, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 57 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 85,50 $;
b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 102 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 153 $;
c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 150 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 225 $;
d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 201 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 301,50 $;
e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine pendant une période de huit semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 251 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 376,50 $;
7°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique, d’une durée de 55 minutes, pour la clientèle adulte, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine, pendant une durée de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 59 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 88,50 $;
b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 106 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 159 $;
c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 155 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 232,50 $;
d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 208 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 312 $;
e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 260 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 390 $;
8°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 55 minutes, pour une clientèle âgée de 55 ans et plus, lorsque :
a)il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 51 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 76,50 $;
b)il s’agit de deux cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i. il s’agit d’un résident, la tarification est de 92 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 138 $;
c)il s’agit de trois cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 135 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 202,50 $;
d)il s’agit de quatre cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 180 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 270 $;
e)il s’agit de cinq cours dispensés une fois par semaine, pendant une période de sept semaines, lorsque :
i.il s’agit d’un résident, la tarification est de 224 $;
ii.il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 336 $;
9°pour un cours de natation dispensé par la Croix-Rouge ou une activité de conditionnement physique aquatique d’une durée de 85 minutes lorsqu’il s’agit d’un cours dispensé une fois par semaine pendant une période de 10 semaines, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 122 $ l’heure;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 183 $ l’heure;
9.1°pour un cours étoile de bronze, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 65 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 97,50 $;
10°pour un cours de niveau médaille de bronze, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 127 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 190,50 $;
11°pour un cours de niveau croix de bronze, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 160 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 240 $;
12°pour un cours de premiers soins de nature générale, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 81 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 121,50 $;
13°pour un cours de sauveteur national piscine, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 190 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 285 $;
14°pour un cours de sauveteur national plage, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 190 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 285 $;
15°pour un cours de moniteur en sauvetage, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Société de sauvetage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 219 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 328,50 $;
16°pour un cours de moniteur en sécurité aquatique, incluant le coût d’achat de volumes et les frais d’examen de la Croix-Rouge, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 289 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est 433,50 $;
17°pour la requalification d’un sauveteur national, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 66 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 99 $;
18°pour la requalification d’un sauveteur national plage, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 66 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 99 $;
19°pour la requalification d’un moniteur en sécurité aquatique, lorsque :
a)il s’agit d’un résident, la tarification est de 61 $;
b)il s’agit d’un non-résident, la tarification est de 91,50 $;
20°pour la baignade libre, la tarification est de 0 $;
21°pour les services du personnel aquatique lors d’une réservation sporadique, la tarification est de 33 $ l’heure, minimum de deux heures.
La tarification édictée aux paragraphes 3° à 8° et 10° à 19° inclut les taxes applicables.
25.Le remboursement complet d’une activité visée au présent chapitre est accordé lorsque l’arrondissement annule ou modifie l’horaire d’une activité qu’il organise avant le début de la session. Le remboursement complet est aussi accordé lorsque le participant annule son inscription avant la date limite d’inscription. Si un participant abandonne une activité après la période d’inscription ou durant la session, aucun remboursement n’est accordé. Toutefois, lorsque l’abandon résulte d’une cause majeure, telle qu’une maladie, une blessure ou un déménagement, un remboursement peut être accordé au prorata du nombre de jours d’activités non utilisés et sur présentation des pièces justificatives. Des frais d’administration de 15 % sur le coût de l’activité sont alors retenus. Pour tous les chèques retournés sans provision, arrêt de paiement, compte fermé ou introuvable, les frais prévus à ce sujet à la réglementation municipale sont applicables. Pour une réservation de plateaux, aucun montant ne sera remboursé à moins que le locataire ne puisse jouir des lieux à la suite d’une défectuosité technique telle que plateaux non sécuritaires ou mauvaises conditions climatiques rendant les lieux inutilisables. Le Service des finances effectue le remboursement des activités de loisirs ou des réservations de plateaux, le cas échéant, conformément aux règles de compensation en vigueur qui prévoient la régulation de comptes dûs et exigibles par la ville.
L’arrondissement et ses partenaires se réservent le droit d’annuler toute activité ou séance d’activité et de modifier les horaires. Advenant l’annulation d’une séance d’une activité en raison d’une cause de force majeure ou suite à des circonstances incontrôlables, et que celle-ci ne soit pas reportée, aucun remboursement n’est effectué.
SECTION XTARIFICATION DES SPORTS DE GLACE
26.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace incluant la période de resurfaçage de dix minutes obligatoire est la suivante :
1°pour la location d’une patinoire en journée de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de septembre à août, lorsque :
a)il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes excluant le domaine des sports de glace, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 74 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 43 $ l’heure;
b)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue composé d’adultes dont 70 % sont âgés de 60 ans et plus, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 74 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 43 $ l’heure;
c)il s’agit d’un organisme scolaire et d’une garderie sans but lucratif, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 74 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 43 $ l’heure;
d)il s’agit d’un organisme scolaire avec entente, la tarification est celle figurant à l’entente;
e)il s’agit d’une location privée pour les jeunes, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 114 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 62 $ l’heure;
f)il s’agit d’une location privée pour adultes, lorsque :
i.il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 167 $ l’heure;
ii.il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 76 $ l’heure;
2°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, de 6 heures à la fermeture, tous les jours, du début avril à la fin août, la tarification est de 74 $ l’heure;
3°pour un organisme reconnu pour les jeunes en matière de sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une grande ou petite patinoire, de 6 heures à la fermeture, les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année et qu’il s’agit de jeunes âgés de 5 à 21 ans ou d’un ratio de 1,75 heure/jeune/année s’il s’agit de jeunes de moins de 5 ans, aucune tarification n’est imposée;
4°pour un organisme reconnu pour les jeunes à l’exclusion du domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à 16 : 30 heures le dimanche et de 16 : 30 à la fermeture du dimanche au vendredi, de septembre à août, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 222 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 101 $ l’heure;
5°pour la location privée à des jeunes d’une patinoire de 6 heures à 18 heures le samedi, de 6 heures à 16 : 30 heures le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de septembre à août, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 222 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 101 $ l’heure;
6°pour la location privée à des adultes d’une patinoire, de 6 heures à 18 heures, le samedi de 6 heures à 16 h 30, et le dimanche de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de septembre à août, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 295 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 132 $ l’heure;
7°pour toutes les catégories d’utilisateurs lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 18 heures à la fermeture le samedi, de septembre à août, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 167 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 76 $ l’heure;
8°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une grande patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
9°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à la fermeture, les samedis et dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné incluant le montage et le démontage, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
10°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril, en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 74 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 43 $ l’heure;
11°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à 18 heures, le samedi, de 6 heures à 16 : 30 heures le dimanche, de 16 : 30 heures à la fermeture du dimanche au vendredi, de la fin août au début avril, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 222 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 56 $ l’heure;
12°pour un organisme reconnu pour les jeunes dans le domaine des sports de glace, lorsqu’il s’agit de la location d’une patinoire, de 6 heures à 16 : 30 heures, du lundi au vendredi, de la fin août au début avril, afin de combler des besoins supplémentaires, lorsque :
i. il s’agit d’une grande patinoire, la tarification est de 74 $ l’heure;
ii. il s’agit d’une petite patinoire, la tarification est de 43 $ l’heure.
27.Un non-résident, qu’il soit de la catégorie des moins de cinq ans ou de celle des cinq ans à 21 ans, ne peut s’inscrire à une activité de loisir relative aux sports de glace édictée à la présente section à moins que la municipalité où il réside ne remplisse l’une des deux conditions suivantes :
1°elle a conclu, avec la ville, une entente de réciprocité conférant aux résidents de la Ville de Québec des avantages pécuniaires au moins comparables à ceux découlant de la tarification de base édictée à la présente section;
2°elle a conclu une entente par laquelle elle s’engage à verser à la ville, pour une saison donnée, la contribution financière suivante :
a)pour chacun des jeunes de moins de cinq ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à la présente section, une somme de 193 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 389 $ s’il s’agit d’une saison complète;
b)pour chacun des jeunes de cinq ans à 21 ans de son territoire qui s’inscrit à une activité visée à la présente section, une somme de 389 $ s’il s’agit d’une demi-saison ou de 777 $ s’il s’agit d’une saison complète.
La contribution financière établit au sous-paragraphe a) ou b) du paragraphe 2°, à laquelle s’ajoutent les taxes, si applicables, est payable directement à la ville par la municipalité concernée selon les modalités prévues à l’entente.
CHAPITRE IVTARIFICATION RELATIVE À LA DÉLIVRANCE DE CONSENTEMENTS MUNICIPAUX
28.Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« consentement municipal » : une autorisation délivrée par la ville à une entreprise d’utilités publiques permettant à celle-ci de réaliser des travaux d’addition ou de réparation à ses infrastructures lesquelles sont localisées soit au dessus ou en dessous de l’emprise d’une rue ou d’une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement en vertu du Règlement sur les réseaux des rues et des routes, R.V.Q. 1582 et ses amendements.
29.Un consentement municipal est délivré à toute entreprise d’utilités publiques qui complète le formulaire de demande préparé à cette fin et qui acquitte la tarification applicable en vertu du présent chapitre, lorsque les travaux visés respectent les dispositions du présent règlement après l’analyse de la demande déposée. Si la demande de consentement municipal déposé est refusée suite à son analyse, la tarification versée n’est pas remboursée.
30.Toute demande relative à la délivrance d’un consentement municipal portant sur des travaux d’excavation dans une rue ou une route du réseau relevant de la responsabilité de l’arrondissement, où la ville a réalisé des travaux de réfection complète du pavage depuis moins de cinq ans est refusée, sauf dans l’une et l’autre des situations suivantes :
1°les travaux sont requis pour assurer la santé ou la sécurité du public;
2°les travaux sont nécessaires afin de rétablir le service d’utilité publique aux usagés.
31.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant le déploiement du réseau câblé de l’entreprise d’utilités publiques sur des infrastructures aériennes ou souterraines d’utilités publiques existantes, incluant la poste de nouveaux torons, est de 334 $.
32.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la construction de nouveaux conduits ou de puits d’accès ou de chambres de raccordement ou de bases de cabinets ou toute nouvelle structure souterraine est imposée comme suit :
1°pour la première tranche d’un maximum de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrées de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 665 $;
2°pour une tranche additionnelle de 20 mètres linéaires de tranchée ou de 20 mètres carrés de surface d’excavation en sus de celle du paragraphe 1°, selon la première éventualité, jusqu’à concurrence d’une distance de 100 mètres de tranchée totale ou de 100 mètres carrés de surface d’excavation totale, la tarification est de 112 $ par tranche;
3°pour plus de 100 mètres linéaires de tranchée ou plus de 100 mètres carrés de surface d’excavation, selon la première éventualité, la tarification est de 1 331 $.
La tarification édictée aux paragraphes 1°, 2° et 3° du présent article permet la délivrance d’un consentement municipal valide pour l’exécution de travaux d’une durée maximale de quatre jours. Lorsque la période de quatre jours est expirée, un tarif de 167 $ est imposé pour chaque jour additionnel de réalisation des travaux visés au consentement municipal délivré.
33.La tarification relative à la délivrance d’un consentement municipal visant la réparation des infrastructures souterraines existantes de l’entreprise d’utilités publiques est de 444 $.
34.Le délai régulier de traitement d’une demande visant la délivrance d’un consentement municipal est de 20 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
35.La tarif pour le traitement accéléré d’une demande de consentement municipal visée aux articles 31 et 33, soit une période de deux jours ouvrables à compter de la réception de la demande, est de 444 $ en sus de la tarification applicable en vertu du présent chapitre.
36.La tarif pour la visite d’un employé municipal sur le site de la réalisation des travaux à la demande d’une entreprise d’utilités publiques, est de 167 $ par visite.
37.Malgré les dispositions du présent chapitre, les tarifs applicables aux fins de la délivrance d’un consentement municipal en vertu d’une décision applicable rendue par la Régie des services publics ou par la Régie de l’énergie ou d’une entente conclue entre la ville et une entreprise d’utilités publiques, et en vigueur à la date de la prise d’effet du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la délivrance de consentements municipaux aux entreprises d’utilités publiques, R.V.Q. 1984, demeurent valides jusqu’à l’expiration de cette décision ou de cette entente.
CHAPITRE VTARIFICATION POUR L’UTILISATION DE CERTAINS STATIONNEMENTS
38.La tarification pour le stationnement d’un véhicule dans un espace situé dans un lieu de stationnement visé par le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur le stationnement dans un garage, un parc de stationnement ou sur un terrain géré par la ville et ses amendements est imposée conformément au tableau suivant : | Service ou bien offert | Catégorie de service ou de bien | Clientèle | Tarif |
| 1° Stationnement TF-1 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Fonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec | 63 $/mois |
| 2° Stationnement TF-2 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Fonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec | 25 $/mois |
| 3° Stationnement TF-3 | Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heures | Fonctionnaires à l’emploi de la Ville de Québec | 1,25 $/période |
| 4° Stationnement TF-4 | Utilisation quotidienne pour une période de 8 heures à 16 heures, de 16 heures à minuit ou de minuit à 8 heures | Personne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec | 1,25 $/période |
| 5° Stationnement TF-5 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | a) personne à l’emploi de la ville utilisant un véhicule de la villeb) personne détenant un abonnement à titre d’usager d’un équipement culturel ou de loisirs de la ville situé dans un immeuble de la ville voisin du lieu de stationnementc) personne désignée usager spécial par le comité exécutif | Gratuit |
| 6° Stationnement TF-6 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Personne à l’emploi de la Commission scolaire de la Capitale | Gratuit |
| 7° Stationnement TF-7 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Personne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec | 25 $/mois |
| 7.01° Stationnement TF-8 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Personnel à l’emploi de la Ville de Québec utilisant un véhicule électrique | 16 $/mois |
| 7.02 Stationnement TF-9 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Personne à l’emploi de la Ville de Québec | 35 $/mois |
| 7.1° Stationnement TF-10 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Fonctionnaire à l’emploi de la Ville de Québec | Gratuit |
| 7.2° Stationnement TF-11 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Personne à l’emploi d’une entreprise qui occupe des locaux appartenant à la Ville de Québec | Gratuit |
| 8° Stationnement TR-1 | Abonnement annuel pour une utilisation en tout temps | Personne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement | 415 $/année |
| 9° Stationnement TR-2 | Abonnement semi-annuel pour une utilisation en tout temps | Personne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement | 220 $/mois |
| 9.1° Stationnement TR-3 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Personne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement | 96,10 $/mois |
| 9.2° Stationnement TR-4 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Résident du bâtiment sous lequel le lieu de stationnement est situé | 20 $/mois |
| 9.3° Stationnement TR-5 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Personne résidant dans un rayon d’un kilomètre du lieu du stationnement | 70 $/mois |
| 9.4° Stationnement TR-6 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Résident de la coopérative d’habitation Ludovica et de la coopérative d’habitation de la Rivière | 10 $/mois |
| 10° Stationnement TC-1 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Commerçant exploitant une place d’affaires dans un rayon d’un kilomètre du lieu de stationnement | 128,29 $/mois |
| 11° Stationnement TP-1Abonnement du 1er novembre au 30 avril de 18 heures à 8 heures lors d’une opération de déneigement annoncée à l’aide des signaux clignotants | Abonnement débutant entre le 1er et le 28 novembre inclusivement | Tous | 90 $ |
| Abonnement débutant entre le 29 novembre et le 12 décembre inclusivement | Tous | 80 $ |
| Abonnement débutant entre le 13 et le 26 décembre inclusivement | Tous | 70 $ |
| Abonnement débutant entre le 27 décembre et le 9 janvier inclusivement | Tous | 60 $ |
| Abonnement débutant entre le 10 et le 23 janvier inclusivement | Tous | 50 $ |
| Abonnement débutant entre le 24 janvier et le 6 février inclusivement | Tous | 40 $ |
| Abonnement débutant entre le 7 et le 20 février inclusivement | Tous | 30 $ |
| Abonnement débutant entre le 21 février et le 12 mars inclusivement | Tous | 20 $ |
| Abonnement débutant entre le 13 mars et le 30 avril inclusivement | Tous | 10 $ |
| 12° Stationnement TP-2 | Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures | Tous | 82 $/mois |
| 13° Stationnement TP-3 | Abonnement mensuel de 18 heures à 8 heures le lendemain | Tous | 44 $/mois |
| 14° Stationnement TP-4 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Tous | 90 $/mois |
| 14.01° Stationnement TP-5 | Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures le lendemain, du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimanche | Tous | 43,88 $/mois |
| 14.1° Stationnement TP-6 | Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi | Tous | 122 $/mois |
| 14.2° Stationnement TP-7 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Tous | 152 $/ mois |
| 14.3° Stationnement TP-8 | Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures le lendemain, du lundi au vendredi en tout temps le samedi et le dimanche | Tous | 51,50 $/mois |
| 15° Stationnement TP-9 | Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi | Tous | 82 $/mois |
| 16° Stationnement TP-10 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Tous | 103 $/mois |
| 17° Stationnement TP-11 | Abonnement mensuel de 15 heures à 9 heures du lundi au vendredi et en tout temps le samedi et le dimanche | Tous | 21,94 $/mois |
| 17.1° Stationnement TP-12 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Horticulteur de la Coopérative des horticulteurs de Québec | 10 $/mois |
| 18° Stationnement TP-13 | Abonnement mensuel de 7 heures à 18 heures du lundi au vendredi | Tous | 81 $/mois |
| 19° Stationnement TP-14 | En tout temps | Visiteur d’un immeuble municipal | Gratuit |
| 20° Stationnement TP-15 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Groupe Immeuble Régime VII inc. | 29,04 $/mois |
| 21° Stationnement TP-16 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Tous, lorsqu’un groupe utilise plus de 50 cases | 63 $/mois |
| 22° Stationnement TP-17 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Personne travaillant dans le quartier Saint-Roch | 25 $/mois |
| 23° (omis) | | | |
| 24° Stationnement TP-19 | En tout temps | Tous | Gratuit |
| 24.1° Stationnement TP-20 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Tous | 65 $/mois |
| 25° Stationnement TP-22 | Abonnement mensuel de 8 heures à 18 heures, du lundi au vendredi | Tous | 40 $/mois |
| 25.01° Stationnement TP-23 | Abonnement mensuel pour une utilisation en tout temps | Tous | 75 $/mois |
| 25.1° Stationnement TP-30 | Abonnement mensuel pour l’utilisation d’un espace réservé en tout temps | Tous | 183 $/mois |
| 26° Stationnement TH-1 | Horaire pour la période indiquée sur un parcomètre | Tous | 2,50 $/heure |
| 27° Stationnement TH-2 | Horaire en tout temps | Autobus touristique | 7,50 $/heure pour un maximum de 40 $ pour une période de 24 heures |
| 27.1° Stationnement TH-3 Horaire en tout temps | De 0 à 10 minutes | Tous | Gratuit |
| De 11 à 20 minutes | Tous | 2 $ |
| De 21 à 40 minutes | Tous | 3,50 $ |
| De 41 minutes à 1 heure | Tous | 4,75 $ |
| De 1 heure 1 minute à 1 heure 20 minutes | Tous | 6 $ |
| De 1 heure 21 minutes à 1 heure 40 minutes | Tous | 7,25 $ |
| De 1 heure 41 minutes à 2 heures | Tous | 8,50 $ |
| De 2 heures 1 minute à 2 heures 20 minutes | Tous | 9,75 $ |
| De 2 heures 21 minutes à 2 heures 40 minutes | Tous | 11 $ |
| De 2 heures 41 minutes à 3 heures | Tous | 12,25 $ |
| De 3 heures 1 minute à 3 heures 20 minutes | Tous | 13,50 $ |
| De 3 heures 21 minutes à 3 heures 40 minutes | Tous | 14,75 $ |
| De 3 heures 41 minutes à 24 heures | Tous | 17,50 $ |
| 28° Stationnement TH-4 Horaire en tout temps | De 0 à 15 minutes | Sans coupon | Gratuit |
| De 16 minutes et plus | Sans coupon | 0,07 $/minute |
| De 0 à 60 minutes | Avec coupon de 60 minutes | Gratuit |
| De 61 minutes et plus | Avec coupon de 60 minutes | 0,07 $/minute |
| De 0 à 90 minutes | Avec coupon de 90 minutes | Gratuit |
| De 91 minutes et plus | Avec coupon de 90 minutes | 0,07 $/minute |
| Maximum journalier (durée de 24 heures) | Tous | 20 $ |
| 28.1° Stationnement Th-5 Du 15 mai au 15 octobre | De 0 à 10 minutes | Sans timbre ou avec un timbre marchand ou un timbre restaurateur | Gratuit |
| De 11 à 15 minutes | Sans timbre | 1,50 $ |
| De 16 à 30 minutes | Sans timbre | 3 $ |
| De 31 minutes à 45 minutes | Sans timbre | 4,50 $ |
| De 46 minutes à 1 heure | Sans timbre | 6 $ |
| De 1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutes | Sans timbre | 7,50 $ |
| De 1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutes | Sans timbre | 9 $ |
| De 1 heure 31 minutes à 1 heure 45 minutes | Sans timbre | 10,50 $ |
| De 1 heure 46 minutes à 2 heures | Sans timbre | 12 $ |
| De 2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutes | Sans timbre | 13,50 $ |
| De 2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutes | Sans timbre | 15 $ |
| De 2 heures 31 minutes à 2 heures 45 minutes | Sans timbre | 16,50 $ |
| De 2 heures 46 minutes à seize heures | Sans timbre | 18 $ |
| De 11 minutes à 1 heure | Avec un timbre marchand | Gratuit |
| De 1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutes | Avec un timbre marchand | 1,50 $ |
| De 1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutes | Avec un timbre marchand | 3 $ |
| De 1 heure 31 minutes à 1 heure 45 minutes | Avec un timbre marchand | 4,50 $ |
| De 1 heure 46 minutes à 2 heures | Avec un timbre marchand | 6 $ |
| De 2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutes | Avec un timbre marchand | 7,50 $ |
| De 2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutes | Avec un timbre marchand | 9 $ |
| De 2 heures 31 minutes à 2 heures 45 minutes | Avec un timbre marchand | 10,50 $ |
| De 2 heures 46 minutes à 3 heures | Avec un timbre marchand | 12 $ |
| De 3 heures 1 minute à 3 heures 15 minutes | Avec un timbre marchand | 13,50 $ |
| De 3 heures 16 minutes à 3 heures 30 minutes | Avec un timbre marchand | 15 $ |
| De 3 heures 31 minutes à 3 heures 45 minutes | Avec un timbre marchand | 16,50 $ |
| De 3 heures 46 minutes à seize heures | Avec un timbre marchand | 18 $ |
| Malgré ce qui précède, pour stationner un véhicule entré après 19 heures, un tarif fixe de 8 $ est imposé à condition que le véhicule ait quitté avant minuit |
| 28.2° Stationnement TH-6 Du 16 octobre au 14 mai | De 0 minute à 1 heure | Tous | Gratuit |
| De 1 heure 1 minute à 1 heure 15 minutes | Tous | 1,50 $ |
| De 1 heure 16 minutes à 1 heure 30 minutes | Tous | 3 $ |
| De 1 heure 31 minutes à 2 heures | Tous | 4,50 $ |
| De 2 heures 1 minute à 2 heures 15 minutes | Tous | 6 $ |
| De 2 heures 16 minutes à 2 heures 30 minutes | Tous | 7,50 $ |
| De 2 heures 31 minutes à 3 heures | Tous | 9 $ |
| De 3 heures 1 minute à 3 heures 15 minutes | Tous | 10,50 $ |
| De 3 heures 16 minutes à 3 heures 30 minutes | Tous | 12 $ |
| De 3 heures 31 minutes à 4 heures | Tous | 13,50 $ |
| De 4 heures 1 minute à 4 heures 15 minutes | Tous | 15 $ |
| De 4 heures 16 minutes à 4 heures 30 minutes | Tous | 16,50 $ |
| De 4 heures 31 minutes à seize heures | Tous | 18 $ |
| 28.3° Stationnement TH-7 | En tout temps | Billet horaire perdu | 20 $ |
| 28.3.01° Stationnement TH-8 | En tout temps | Livret de 10 permis d’une durée individuelle de 1 heure | 40 $ |
| 28.4° Stationnement TH-9 | En tout temps | Livret de cinq permis journaliers | 75 $ |
| 28.5° Stationnement TH-10 | Utilisation ponctuelle par minutes | Pour le paiement effectué avec une carte de crédit ou avec une carte de débit | 0,07 $ |
| 28.6 (omis) | | | |
| 29° Stationnement TH-13 Horaire de 8 heures à 18 heures | De 0 à 30 minutes | Autobus | 0,25 $ |
| De 31 minutes à 120 minutes | Autobus | 10 $ |
| 30° Stationnement TH-14 | Horaire de 20 heures à 8 heures, taux fixe | Autobus | 10 $ |
| 30.1° Stationnement TH-15 Horaire en tout temps | De 0 minute à 10 minutes | Tous | Gratuit |
| De 11 minutes à 1 heure | Tous | 1,25 $ |
| De 1 heure 1 minute à 2 heures | Tous | 2,50 $ |
| De 2 heures 1 minute à 3 heures | Tous | 3,75 $ |
| De 3 heures 1 minute à 4 heures | Tous | 5 $ |
| De 4 heures 1 minute à 5 heures | Tous | 6,25 $ |
| De 5 heures 1 minute à 6 heures | Tous | 7,50 $ |
| De 6 heures 1 minute à 7 heures | Tous | 9,25 $ |
| De 7 heures 1 minute à 24 heures | Tous | 10 $ |
| 31° Stationnement TH-16 | De 0 à 24 heures | Véhicule récréatif | 15 $ |
| De 24 heures 1 minute à 72 heures | Véhicule récréatif | 5 $/8 heures (maximum 45 $) |
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses dans la tarification imposée par le paragraphe 2°, 3°, 4°, 7°, 7.02°, 14.3°, 17.1°, 22°, 26°, 27°, 27.1°, 28°, 28.1°, 28.2°, 28.3°, 28.3.01°, 28.4°, 28.5°, 29°, 30°, 30.1° et 31°.
Pour l’application du paragraphe 27.1°, la tarification maximale imposée pour le stationnement d’un véhicule est de :
1°8 $ par période comprise entre seize heures et neuf heures le lendemain, entre le lundi, seize heures et le vendredi neuf heures;
2°8 $ par période de douze heures, entre le vendredi, seize heures et le lundi, neuf heures;
3°17,50 $ par période comprise, entre huit heures et seize heures, entre le lundi, huit heures et le vendredi, seize heures;
4°17,50 $ par période de 24 heures qui chevauche au moins deux périodes prévues aux paragraphes 1°, 2° et 3° sans toutefois dépasser, pour chacune de celles-ci, le maximum qui lui est applicable.
Pour l’application du paragraphe 28°, le marchand doit verser une compensation financière de 0,25 $ à la ville ou à son représentant pour chaque coupon offrant à l’usager une gratuité de 60 minutes.
De même, le marchand doit verser une compensation financière de 0,28 $ à la ville ou à son représentant pour chaque coupon offrant à l’usager une gratuité de 90 minutes.
Malgré l’article 6, les taxes applicables sont incluses aux taux maximums édictés aux premier, deuxième, troisième et au quatrième alinéas.
CHAPITRE VIDISPOSITIONS ABROGATIVES ET MODIFICATRICES
39.Sous réserve des alinéas deux et trois, le Règlement de l’Arrondissement de La Haute‑Saint‑Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 215 est abrogé.
Malgré le premier alinéa, l’article 16, le paragraphe 4° de l’article 18 et les articles 20 à 24 ont effet jusqu’au 31 mars 2019.
Malgré le premier alinéa, le paragraphe 1° de l’article 17, l’article 18, à l’exclusion du paragraphe 4° , l’article 19, à l’exclusion du paragraphe 3° et les articles 26 et 27 ont effet jusqu’au 31 août 2019.
CHAPITRE VIIDISPOSITIONS FINALES
40.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er mars 2019;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
41.Malgré l’article 40, l’article 16, le paragraphe 4° de l’article 18, les articles 20 à 24 ont effet à compter du 1er avril 2019, le paragraphe 1° de l’article 17, les paragraphes 1° à 3° de l’article 18, l’article 19, à l’exclusion du paragraphe 3° et les articles 26 et 27 ont effet à compter du 1er septembre 2019. 
