Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Arrondissement de La Haute-Saint-Charles
RÈGLEMENT R.C.A.6V.Q. 264
Règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au tarif d’abonnement au stationnement TP-1
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 38 du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais, R.C.A.6V.Q. 251, et ses amendements, est modifié par l’insertion, après le dernier alinéa, du suivant :
« Pour l’application du paragraphe 11°, le tarif de l’abonnement pour la durée maximale est remboursable, soustraction faite des frais administratifs de 15% dudit tarif, si la demande à cet effet est faite par le requérant à la ville entre le 15 et le 25 octobre de l’année de l’achat et que la vignette ainsi délivrée, soit dûment remise lors du remboursement. Toute demande de remboursement présentée après le délai prescrit est refusée. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter que le tarif d’abonnement au stationnement TP-1, communément désigné sous le vocable de « vignette tempête » est partiellement remboursable lorsque la demande de remboursement est présentée dans le délai prescrit et que la vignette délivrée est dûment remise à la ville par le requérant.

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