« 43.5.Le comité exécutif délègue, dans le cadre du Programme Aide d’urgence aux petites et moyennes entreprises, au directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région, au directeur du Service du développement économique et des grands projets ainsi qu’au directeur général le pouvoir de conclure, de résilier et de modifier un contrat qui accorde une aide financière sous la forme d’une contribution remboursable établie dans le contrat de prêt intervenu avec le ministre de l’Économie et de l’Innovation. Cette délégation est faite selon les modalités suivantes :
1°le directeur de la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région pour un financement jusqu’à un montant de 5 000 $, incluant le capital et les intérêts;
2°le directeur du Service du développement économique et des grands projets pour un financement jusqu’à un montant de 15 000 $, incluant le capital et les intérêts;
3°le directeur général pour un financement jusqu’à un montant de 55 000 $, incluant le capital et les intérêts.
« 43.6.Aux fins de l’exercice du pouvoir prévu à l’article 43.5, un rapport de l’exercice de ces pouvoirs doit être transmis par la Division du développement de l’entrepreneuriat, des entreprises et de la région au comité exécutif pour les périodes trimestrielles qui se terminent au mois de juin, septembre et décembre. Le rapport comprend les renseignements suivants :
1°le nombre de contributions accordées pendant le trimestre et leur valeur totale;
2°les informations relatives aux entreprises financées, notamment leur statut juridique;
3°le nombre d’ententes de financement modifiées;
4°le solde du fonds.
Le rapport doit être transmis au comité exécutif dans les 60 jours suivant la période trimestrielle de référence. En outre, une copie du rapport annuel pour la période du 1er avril au 31 mars exigée par le ministre de l’Économie et de l’Innovation, suivant l’entente signée avec ce dernier, doit être transmise au comité exécutif au plus tard le 30 juin. » ».