1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’impose un sens différent, on entend par :
« directeur » : le directeur du Service du développement économique ou son représentant;
« permis délivré » : un permis de construction délivré par la ville pour les travaux à être exécutés conformément au présent règlement;
« requérant » : un propriétaire, un locataire ou un groupe de propriétaires ou de locataires riverains de la ruelle ou du segment de ruelle qui possède l’accord de plus de 50 % des propriétaires riverains pour réaliser les travaux faisant l’objet de la demande. Il peut s’agir aussi d’une association, d’une société ou d’une corporation légalement constituée de propriétaires ou de locataires riverains de la ruelle ou du segment de ruelle qui possède l’accord de plus de 50 % des propriétaires riverains pour réaliser les travaux faisant l’objet de la demande;
« ruelle » : une petite rue étroite non soustraite aux deux bouts à la vue du public;
« segment de ruelle » : une petite rue étroite dont au moins une de ses extrémités est reliée à une ruelle ou à une rue;
« travaux d’aménagement à caractère permanent » : les travaux comprenant l’excavation, le remblayage, le compactage, le revêtement du sol et tous les autres travaux d’éclairage, de circulation et d’aménagements paysagers permanents;
« travaux d’infrastructure » : les travaux comprenant le drainage des fondations, le drainage de surface et la construction des fondations.
2.Le requérant qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement doit en faire la demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°tout document requis à l'appui de sa demande d'aide financière et, s'il y a lieu, tout autre document que le directeur estime nécessaire compte tenu de la nature de la demande;
2°un affidavit ou une déclaration solennelle attestant que les renseignements fournis sont vrais et complets;
3°une copie du permis délivré et des documents produits à son appui;
4°trois soumissions ventilées identifiant chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d’œuvre, un plan des travaux et une copie du contrat accordé;
5°une copie du contrat intervenu entre le requérant et l’ingénieur civil, responsable de la surveillance générale des travaux.
Le propriétaire doit de plus acquitter le tarif imposé par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
7.Pour les fins du calcul des coûts des travaux admissibles, sont considérés :
1°le coût de la main d’œuvre;
2°le coût des matériaux fournis par l’entrepreneur;
3°le coût du permis délivré;
4°les honoraires pour la préparation des plans et devis ainsi que tous les autres frais d’expertise reliés à la réalisation des travaux admissibles;
5°le montant de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente du Québec payé par le requérant moins, le cas échéant, toute somme récupérée par celui-ci des taxes payées;
6°le tarif imposé au requérant par un règlement de la ville à l’égard de la demande qu’il formule en vertu du présent règlement.
8.Lorsque tous les travaux sont terminés et qu’ils ont été exécutés conformément aux plans et devis et au permis délivré, le requérant qui désire obtenir le versement d’une subvention à la suite de l’exécution de travaux admissibles doit compléter le formulaire de versement de la subvention prévu à cette fin et le transmettre au directeur au plus tard le 15 novembre 2003. À défaut par le requérant de produire dans le délai le formulaire et les pièces devant l’accompagner, la réserve de subvention est annulée.
Le requérant doit produire avec sa demande de versement de subvention :
1°une facture détaillée identifiant l'entrepreneur, chacun des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux et de main-d'œuvre permettant au directeur d'établir le coût réel des travaux exécutés. Les pièces produites doivent aussi indiquer la nature des travaux exécutés, des matériaux acquis, de la main-d'œuvre fournie, des taxes payées et tout autre renseignement qui sera jugé nécessaire par le directeur pour établir les coûts réels des travaux admissibles encourus. Un document produit doit être dûment daté et identifié;
2°un certificat de conformité des travaux aux plans et devis et au permis délivré, émis par l’ingénieur civil qui est responsable de la surveillance générale des travaux.
Sur réception de la demande de versement de subvention, le directeur, lorsqu'il constate que toutes les conditions du présent règlement ont été respectées, fait parvenir au requérant un chèque au montant de la subvention réservée en vertu du présent règlement.
11.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 10 doivent :
1°être exécutés après la date de confirmation de la réserve de subvention;
2°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
3°avoir obtenu l’accord du Curateur public;
4°être supervisés et approuvés par un ingénieur civil.
13.Le coût des travaux admissibles en vertu de l’article 10, pour le versement d’une subvention, ne peut excéder :
1°le coût réel des travaux établis dans la plus basse soumission déposée en application de l’article 2;
2°une valeur de 60 $ du mètre carré pour les travaux d’infrastructure et une valeur de 35 $ du mètre carré pour les travaux d’aménagement à caractère permanent.
19.Le comité exécutif est autorisé à édicter une ordonnance ayant pour objet de :
1°modifier les procédures administratives décrites au chapitre II;
2°modifier le territoire d’application illustré à l’annexe I.
