Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour la colline parlementaire
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme pour la colline parlementaire afin d’intégrer une zone à son territoire d’application, d’ajouter un site soumis à des critères d’aménagement, de soumettre trois sites à des critères de conservation, d’ajouter un programme d’acquisition d’immeubles touchant cinq sites, de faire quelques ajustements normatifs dans quelques aires d’affectation et de moduler quelques enjeux qui se sont précisés depuis l’adoption initiale du programme en 2010.
Ainsi, le territoire d’application du Programme particulier d’urbanisme (ci-après « PPU ») est agrandi afin d’y inclure les sites de l’ancienne école Saint-Louis-de-Gonzague, le Foyer Nazareth et l’édifice situé au 777, rue des Glacis lesquels sont situés dans le périmètre formé approximativement par la côte de la Potasse au nord, la rue des Glacis à l’ouest, la rue Richelieu au sud et la limite des fortifications à l’est. Le PPU crée l’aire d’affectation détaillée M_RI_1 pour ce territoire auquel il attribue les groupes d’usages exclusivement prescrits que sont H1 habitation, H2 habitation avec services communautaires, C30 stationnement et poste de taxi (entièrement intérieur) et R1 parc. En outre, la hauteur maximale prescrite dans cette nouvelle aire d’affectation est de seize mètres. Le PPU introduit également des critères relatifs à l’implantation, au gabarit, à l’architecture et à l’intégration au paysage urbain pour le site Saint-Louis-de-Gonzague et Foyer Nazareth. Par ailleurs, l’ensemble de la cartographie du PPU est ajusté pour y décrire ce nouveau territoire d’application.
Quelques ajustements aux normes relatives à certains sites spécifiques sont apportés. Ainsi, dans l’aire d’affectation détaillée M_GA_8, à savoir un îlot approximativement formé par la Grande Allée Est au nord, l’avenue Taché à l’ouest, la ruelle Wilfrid-Laurier au sud et les cours du Général-De Montcalm à l’est, il est désormais prévu que malgré une hauteur maximale prescrite de treize mètres, 25 % de la projection au sol d’un bâtiment principal peut atteindre la hauteur de seize mètres. Dans l’aire d’affectation détaillée M_GA_13, à savoir le site de la partie sud de l’édifice du 80, Grande Allée Est, les usages spécifiquement autorisés sont supprimés à l’exception de celui de pharmacie qui ne pourra toutefois être exercé qu’au rez-de-chaussée.
Dans l’aire d’affectation détaillée M_GA_4, à savoir un site de développement situé au coin de l’avenue Galipeault, en face de l’édifice du 165, Grande Allée Est, le groupe d’usages H2 habitation avec services communautaires est ajouté aux usages exclusivement prescrits.
Une aire d’affectation détaillée spécifique est créée pour la Maison Mère-Mallet, soit l’immeuble situé dans le quadrilatère formé par l’avenue Honoré-Mercier, la rue Richelieu, la rue des Glacis et la rue des Soeurs-de-la-Charité. Cette nouvelle aire d’affectation détaillée M_HM_8 prescrit les mêmes dispositions normatives que celles de son territoire de provenance, soit l’aire d’affectation détaillée M_HM_5, en y ajoutant les groupes H3 maison de chambres et de pension, P1 équipement culturel et patrimonial, P5 établissement de santé sans hébergement, P6 établissement de santé avec hébergement, C1 services administratifs, C2 vente au détail et services et C3 lieu de rassemblement.
Finalement, une aire d’affectation détaillée spécifique est créée pour un site situé au coin de l’avenue De Salaberry et de la Grande Allée Ouest. Cette nouvelle aire d’affectation détaillée M_GA_15 prescrit les mêmes dispositions normatives que celles de son territoire de provenance, soit l’aire d’affectation détaillée M_GA_2, en y ajoutant toutefois les groupes P5 établissement de santé sans hébergement et C1 services administratifs lesquels ne pourront être exercés qu’au rez-de-chaussée et aux étages 1 et 2. De plus, malgré une hauteur maximale prescrite de treize mètres, 25 % de la projection au sol du bâtiment principal peut atteindre la hauteur de quinze mètres.
Par ailleurs, un programme d’acquisition d’immeubles est ajouté au PPU relativement aux sites de l’îlot Lépine, de l’îlot Saint-Vincent-de-Paul, de l’Église Saint-Coeur-de-Marie, de l’immeuble situé au 390, avenue Wilfrid-Laurier et finalement de la Maison Pollack. La Ville prévoit donc, le cas échéant, aux fins de la réalisation de son programme particulier d’urbanisme, de se porter acquéreur de ces sites, de gré à gré ou par expropriation, en vue de les détenir et de les administrer ou de les offrir en vente à des promoteurs désireux de poursuivre la mise en oeuvre du PPU dans des délais impartis. À l’égard de trois de ces sites, à savoir celui de l’Église Saint-Coeur de Marie, de l’immeuble situé au 390, avenue Wilfrid-Laurier et de la Maison Pollack, la Ville définit également au PPU des critères de conservation spécifiques visant la protection de leur valeur patrimoniale.
D’autre part, il est prévu que la Ville puisse de manière préventive, recommander des études d’impact patrimonial lors de la planification et du développement de certains projets susceptibles d’affecter la valeur patrimoniale du site de l’arrondissement historique du Vieux-Québec. Enfin, malgré le caractère strict de la concordance découlant des normes exclusivement prescrites définies au PPU, il sera toutefois possible pour un arrondissement d’accorder une dérogation mineure à l’encontre de celles-ci.
1.L’annexe B de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par :
1°l’insertion, au chapitre 1 intitulé « Contexte », à la suite du dernier alinéa de la sous-rubrique intitulée « La contiguïté de l’arrondissement du Vieux-Québec : un statut à préserver (carte 13) », de l’alinéa suivant : « En considération des énoncés précédents, de manière préventive, la Ville de Québec pourra recommander que des études d’impact patrimonial soient réalisées à l’occasion de la planification et du développement de certains projets susceptibles d’affecter la valeur universelle exceptionnelle du site patrimonial. »;
2°l’insertion, après le second alinéa de la section 4.2 intitulée « Les règles d’urbanisme des aires d’affectation détaillées » de l’alinéa suivant : « Malgré la concordance stricte découlant des normes prescrites au PPU, une dérogation mineure à l’égard d’une telle norme accordée par un arrondissement conformément à la loi, est présumée conforme aux objectifs du PDAD. »;
3°l’insertion, à la légende des abréviations du Tableau 1, à la rubrique intitulée « Usages spécifiquement autorisés » de la note suivante :« Note 14 : Spécifiquement autorisé : une pharmacie au rez-de-chaussée »;
4°le remplacement, au tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du plan d’affectation des sols détaillé par aire d’affectation » des lignes relatives aux aires d’affectation détaillées M_GA_4 et M_GA_13 par celles de l’annexe I du présent règlement.
5°l’insertion, au tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du plan d’affectation des sols détaillé par aire d’affectation » des lignes relatives aux aires d’affectation détaillées M_GA_15, M_HM_8 et M_RI_1 de l’annexe II du présent règlement.
6°l’insertion, à la section 4.3 intitulée « Les critères relatifs à l’implantation, au gabarit, à l’architecture et à l’intégration au paysage urbain » à la suite de la rubrique relative à l’« îlot Saint-Augustin (16) » de la rubrique suivante : « Site Saint-Louis-de-Gonzague / Foyer Nazareth (17)
« Ce site, adjacent aux fortifications de Québec, représente une partie du glacis que l’ingénieur Chaussegros de Léry a fait mettre en place avant la Conquête. Ce glacis s’étendait alors du bastion de la Potasse à la rue Saint-Jean au sud. Ce site est donc intimement associé aux ouvrages de défense de la vieille ville et étroitement lié à la présence des murs de fortifications adjacents. Conséquemment, il possède un potentiel archéologique élevé.
« Actuellement, le site est aussi occupé par deux édifices dont la valeur patrimoniale a été établie comme « supérieure » : Le foyer Nazareth et l’édifice Saint-Louis-de-Gonzague. En fonction de leur valeur patrimoniale supérieure et de leur présence à l’intérieur du site patrimonial du Vieux-Québec, ces deux édifices devraient donc, en principe, être préservés et mis en valeur.
« Finalement, une portion du site est actuellement caractérisée par la présence de certaines zones boisées, où l’on retrouve plusieurs arbres matures. La préservation du couvert végétal d’intérêt fait également partie des grandes préoccupations municipales.
« En complément de ces considérations, les objectifs municipaux visant à augmenter le nombre de résidents dans le site patrimonial militent en faveur de l’utilisation de ce site à cette fin, ce qui pourrait se traduire par le recyclage des édifices existants et l’ajout, si possible, d’agrandissements ou de nouvelles constructions à vocation résidentielle.
« Il est donc nécessaire de mettre en place, autant au niveau de la réglementation de zonage que de l’encadrement de la juridiction de la Commission d’urbanisme et de conservation, des mesures qui favoriseront, de manière équilibrée et conciliante :
« • la préservation, la mise en valeur et le recyclage des édifices existants pour des fonctions résidentielles;
« • l’ajouts, si possible, sous forme d’agrandissement ou de bâtiments autonomes, de nouvelles constructions à vocation résidentielle;
« • la préservation des perspectives visuelles sur les murs de fortification adjacents;
« • la conservation de dégagements, en profondeur et en hauteur, entre les nouvelles constructions et les murs de fortifications, suffisants pour assurer la mise en valeur et le respect de ces ouvrages de défense remarquables;
« • la préservation de la partie la plus importante possible, du couvert végétal existant;
« • l’intégration volumétrique et physique des nouvelles constructions dans le milieu, si elles se matérialisent;
« • la préservation et la mise en valeur de la richesse archéologique du site. ».
7°l’insertion, après la section 4.3 intitulée « Les critères relatifs à l’implantation, au gabarit, à l’architecture et à l’intégration paysage urbain », des sections 4.4 et 4.5 suivantes : « 4.4. Le programme d’acquisition d’immeubles
« Pour soutenir la réalisation de ses grandes orientations, la ville envisage la possibilité de procéder à l’acquisition de certains immeubles localisés dans le territoire visé par le PPU, soit à ses propres fins ou en vue de leur aliénation ou de leur location aux fins prévues au programme particulier d’urbanisme.
« À cette fin, la Ville de Québec instaure donc un programme d’acquisition d’immeubles pour une partie de son secteur central que constitue le territoire du présent PPU.
« Les interventions projetées par les projets particuliers de réaménagement et de mise en valeur prévus au présent chapitre sont susceptibles de nécessiter le remembrement de certains lots. La Ville entend donc au besoin, acquérir de gré à gré ou par expropriation, certains immeubles pour les projets qu’elle envisage détenir et administrer, le cas échéant, de tels immeubles et exécuter les travaux d’aménagement, de restauration ou de démolition requis sur ces immeubles.
« Les immeubles pouvant faire l’objet d’acquisitions sont indiqués à la carte 29 :
« • l’îlot Saint-Vincent-de-Paul;
« • l’Église Saint-Coeur-de-Marie;
« • l’immeuble situé au 390, avenue Wilfrid-Laurier;
« 4.5 Les critères relatifs à la préservation des immeubles
« Les critères de préservation des immeubles identifiés à la carte 30 sont les suivants :
« (1) Saint-Coeur-de-Marie
« Les limites territoriales de la colline Parlementaire incluent trois églises à valeur patrimoniale supérieure ou exceptionnelle. L’Église Saint-Dominique est encore ouverte au culte et l’Église Saint-Jean-Baptiste jouit de la protection que lui offre sa reconnaissance officielle par le Ministère de la culture et des communications du Québec. L’Église Saint-Coeur-de-Marie est donc le seul de ces trois monuments qui demeure immédiatement en péril. Outre sa valeur patrimoniale intrinsèque, cet édifice représente également un repère visuel important dans son milieu et se définit comme une composante importante qui caractérise la Grande Allée.
« Son manque d’entretien fait en sorte que ses coûts de remise en valeur augmentent de façon marquée au fil des ans. La difficulté de l’occuper avec des fonctions susceptibles de générer des revenus suffisants à son entretien est également un frein pour sa remise en valeur. L’exiguïté du site rend difficile toute opération d’agrandissement ou de construction supplémentaire dont les profits seraient susceptibles d’aider à sa restauration.
« Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures visant à :
« • protéger le monument de toute dégradation supplémentaire et se doter d’outils permettant d’intervenir directement, au besoin, afin d’en assurer la préservation;
« • y autoriser des usages compatibles avec le milieu urbain environnant, susceptibles de générer des revenus favorisant sa remise en valeur;
« • favoriser, si possible, la réalisation de projets d’agrandissement ou de construction complémentaire dans la mesure ou ceux-ci seraient cohérents avec le caractère de l’église et favoriseraient sa remise en valeur. À cet égard, la préservation de son parvis ainsi que le maintien des perspectives visuelles sur son clocher s’avèrent des éléments essentiels.
« La Maison Pollack possède une valeur patrimoniale supérieure, notamment en raison de son architecture unique, de son association avec des personnages importants et de sa position stratégique sur la Grande Allée. Cependant, la maison centenaire a été altérée par ses changements de fonction qui ont modifié son apparence auquel s’ajoute son manque d’entretien au cours des dernières décennies. Des travaux de remise en état et l’attribution d’un usage plus compatible avec son architecture d’origine pourraient toutefois faire augmenter sa valeur patrimoniale. Les dimensions restreintes du site et les dégagements relativement faibles que présente le bâtiment rendent difficiles les opérations d’agrandissement ou de construction supplémentaire dont les profits seraient susceptibles d’aider à sa restauration.
« Il est donc nécessaire de mettre en place des mesures visant à :
« • protéger le monument de toute dégradation supplémentaire et se doter d’outils permettant d’intervenir directement, au besoin, afin d’assurer la préservation du bâtiment;
« • favoriser, si possible, la réalisation de projets d’agrandissement ou de construction complémentaire dans la mesure ou ceux-ci seraient cohérents avec le caractère du bâtiment patrimonial et favoriseraient sa pérennité et sa remise en valeur. À cet égard, le fait de limiter cette construction dans la cour arrière et de contenir son échelle de manière à ce qu’elle respecte celle de la maison patrimoniale constituent des paramètres d’encadrement nécessaires.
« (3) Immeuble situé au 390, avenue Wilfrid-Laurier
« Cette petite maison située tout au fond de son terrain est tout à fait discrète et sans prétention. Pourtant, c’est l’une des constructions les plus anciennes du secteur. Bien avant le percement de l’avenue Wilfrid-Laurier, cette maison avait sa façade sur la Grande Allée sur le haut d’un promontoire. Son histoire est intrinsèquement liée à celle de la tour Martello voisine à laquelle elle fût jadis physiquement rattachée. Elle possède une valeur patrimoniale supérieure et elle constitue un complément essentiel à la tour Martello, qui fait partie du système de fortifications de Québec, soit un des motifs importants de désignation du Vieux-Québec à l’UNESCO. En plus de ses qualités patrimoniales, la présence de ce bâtiment en fond de cour impose donc un dégagement visuel qui s’avère essentiel à la perception de la tour Martello depuis des points de vue ouest.
« Le site de cette maison comporte également un potentiel important au niveau archéologique, une caractéristique qui milite également en faveur d’une protection du bâtiment et de son site.
« Ces deux caractéristiques impliquent donc qu’il est nécessaire de mettre en place des mesures visant à :
« • protéger le monument de toute dégradation supplémentaire et se doter d’outils permettant d’intervenir directement, au besoin, afin d’en assurer la préservation;
« • assurer le maintien de dégagements importants à la périphérie de la tour Martello, préservant des perspectives visuelles suffisantes à sa mise en valeur;
« • exiger la réalisation d’un inventaire archéologique advenant que des agrandissements ou des modifications majeures soient éventuellement permises. ».
8°le remplacement des cartes 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 par celles de l’annexe III du présent règlement;
9°l’addition des cartes 29 et 30 de l’annexe IV du présent règlement.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE III(article 1)
cartes numéros 1, 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 13, 14, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24
