Règlement sur la déclaration de compétence du conseil de la ville relativement au développement économique, à la culture, aux loisirs, aux parcs d’arrondissement, à la voirie locale, à la signalisation, au contrôle de la circulation et au stationnement et abrogeant le règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs
Avis de motion donné le 4 décembre 2017
Adopté le 18 décembre 2017
En vigueur le 1er janvier 2019
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement, adopté en vertu de l’article 84.2 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, a pour objet de décréter que le conseil de la ville a dorénavant certaines compétences relativement au développement économique local, communautaire, culturel et social et à la culture, aux loisirs et aux parcs d’arrondissement, à la voirie, à la signalisation, au contrôle de la circulation et au stationnement.
En matière de développement économique local, communautaire, culturel et social et de culture, de loisirs et de parcs d’arrondissement, le conseil de la ville a plus particulièrement compétence exclusive relativement à leur organisation administrative.
En matière de voirie, le conseil de la ville a désormais compétence exclusive sur ce domaine.
En matière de signalisation, de contrôle de la circulation et de stationnement, le conseil de la ville a dorénavant compétence exclusive relativement à l’organisation administrative, à l’adjudication de contrats et à l’adoption de la réglementation sur la tarification. Les conseils d’arrondissement conservent toutefois leur compétence pour adopter de la réglementation sur ces matières, à l’exception de celle sur la tarification et pour autoriser certaines occupations temporaires ou permanentes du domaine public sur les rues et les routes qui sont de leur responsabilité.
Par ailleurs, le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs, lequel prévoit que le conseil de la ville délègue aux conseils d’arrondissement certaines compétences à l’égard des rues et routes formant le réseau artériel de la ville et celui de l’agglomération et de l’entretien des conduites principales d’eau potable et d’égout situées sur le territoire de ces derniers est abrogé.
Finalement, il prévoit des mesures transitoires et l’entrée en vigueur du règlement le 1er janvier 2019.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE ILE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL, COMMUNAUTAIRE, CULTUREL ET SOCIAL ET LA CULTURE, LES LOISIRS ET LES PARCS D’ARRONDISSEMENT
1.Le conseil de la ville a compétence exclusive relativement à l’organisation administrative à l’égard du développement économique local, communautaire, culturel et social et de la culture, des loisirs et des parcs d’arrondissement visés aux articles 120 et 121 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec, RLRQ, c. C-11.5.
CHAPITRE IILA VOIRIE, LA SIGNALISATION, LE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT
2.Le conseil de la ville a compétence exclusive relativement à la voirie visée à l’article 122 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
3.Le conseil de la ville a compétence exclusive relativement à l’organisation administrative, à l’adjudication de contrats et à l’adoption de réglementation de tarification à l’égard de la signalisation, du contrôle de la circulation et du stationnement visés à l’article 122 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.
Les conseils d’arrondissement conservent toutefois leur compétence pour adopter de la réglementation sur ces matières, à l’exception de celle sur la tarification et pour autoriser certaines occupations temporaires ou permanentes du domaine public en vertu du paragraphe 2° de l’article 91 de l’annexe C de cette loi sur les rues et les routes qui sont de leur responsabilité.
CHAPITRE IIIABROGATION DU RÈGLEMENT SUR LA DÉLÉGATION AUX CONSEILS D’ARRONDISSEMENT DE CERTAINS POUVOIRS
4.Le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs, R.V.Q. 1187, est abrogé.
CHAPITRE IVDISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
5.Les règlements et les résolutions des conseils d’arrondissement relativement aux domaines visés au présent règlement ainsi que ceux portant accessoirement sur ceux-ci demeurent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou abrogés.
6.Le présent règlement entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement pouvant être adopté en vertu de l’article 84.2 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec. Ce règlement a pour objet de décréter que le conseil de la ville a dorénavant certaines compétences relativement au développement économique local, communautaire, culturel et social et à la culture, aux loisirs et aux parcs d’arrondissement, à la voirie, à la signalisation, au contrôle de la circulation et au stationnement.
En matière de développement économique local, communautaire, culturel et social et de culture, de loisirs et de parcs d’arrondissement, le conseil de la ville a plus particulièrement compétence exclusive relativement à leur organisation administrative.
En matière de voirie, le conseil de la ville a désormais compétence exclusive sur ce domaine.
En matière de signalisation, de contrôle de la circulation et de stationnement, le conseil de la ville a dorénavant compétence exclusive relativement à l’organisation administrative, à l’adjudication de contrats et à l’adoption de la réglementation sur la tarification. Les conseils d’arrondissement conservent toutefois leur compétence pour adopter de la réglementation sur ces matières, à l’exception de celle sur la tarification et pour autoriser certaines occupations temporaires ou permanentes du domaine public sur les rues et les routes qui sont de leur responsabilité.
Par ailleurs, le Règlement sur la délégation aux conseils d’arrondissement de certains pouvoirs, lequel prévoit que le conseil de la ville délègue aux conseils d’arrondissement certaines compétences à l’égard des rues et routes formant le réseau artériel de la ville et celui de l’agglomération et de l’entretien des conduites principales d’eau potable et d’égout situées sur le territoire de ces derniers est abrogé.
Finalement, il prévoit des mesures transitoires et l’entrée en vigueur du règlement le 1er janvier 2019.
