Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2670
Ce règlement modifie le Règlement sur le traitement des membres du conseil à la suite de la réduction du nombre d’arrondissements afin d’ajuster la rémunération des élus de façon à ce que, d’une part, elle reflète l’indexation appliquée depuis la dernière révision du règlement en 2009 et d’autre part, elle soit majorée pour compenser la nouvelle mesure d’imposition, par le gouvernement fédéral, de l’allocation de dépenses versée aux élus.
D’autres modifications sont par ailleurs apportées pour tenir compte d’amendements à la Loi sur le traitement des élus municipaux (RLRQ, c. T-11.001). Ainsi, la notion de rémunération additionnelle rattachée à certaines fonctions n’est plus employée. Aussi, il est précisé que l’allocation de dépenses, au-delà du plafond établi par la loi, doit être retranchée des montants versés par d’autres organismes à l’élu et non du montant que lui verse la Ville à ce titre.
Enfin, la formule d’indexation de la rémunération est modifiée pour tenir compte de l’indice moyen des prix à la consommation établi par Statistique Canada pour la région métropolitaine de Québec pour la période du 1er septembre au 31 août précédant l’exercice visé.
Ce règlement a effet depuis le 1er janvier 2019.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le titre du Règlement sur le traitement des membres du conseil à la suite de la réduction du nombre d’arrondissements, R.V.Q. 1593, est modifié par la suppression des mots « à la suite de la réduction du nombre d’arrondissements ».
2.L’article 1 de ce règlement est modifié par le remplacement du nombre « 138 092 » par « 160 571 ».
3.L’article 2 de ce règlement est abrogé.
4.L’article 3 de ce règlement est remplacé par les articles suivants :
« 3.La rémunération annuelle des autres membres du conseil est établie comme suit, selon la fonction qu’ils occupent :
le vice-président du comité exécutif qui exerce sa fonction à plein temps : 120 626 $;
le vice-président du comité exécutif qui exerce sa fonction à temps partiel : 85 120 $;
le membre du comité exécutif qui exerce sa fonction à plein temps : 102 873 $;
le membre du comité exécutif qui exerce sa fonction à temps partiel : 76 245 $;
le conseiller associé au comité exécutif : 85 120 $;
le chef de l’opposition qui exerce sa fonction à plein temps : 102 873 $;
le chef de l’opposition qui exerce sa fonction à temps partiel : 76 245 $;
le président du conseil : 85 120 $;
le président d’arrondissement qui exerce sa fonction à plein temps : 102 873 $;
10°le président d’arrondissement qui exerce sa fonction à temps partiel : 76 245 $;
11°le président de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec : 85 120 $;
12°le membre de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec : 76 245 $;
13°le maire suppléant : 85 120 $;
14°le conseiller municipal : 67 367 $.
En cas d’absence ou d’empêchement du maire d’exercer ses fonctions pendant une période supérieure à 60 jours, le maire suppléant reçoit, à compter de la 61e journée, au lieu et place de la rémunération annuelle prévue au présent article, une rémunération égale à la rémunération du maire.
Lorsqu’un membre du conseil exerce plusieurs fonctions, il reçoit la rémunération annuelle rattachée à une seule de ces fonctions et, dans le cas de rémunérations différentes, à celle qui donne droit à la rémunération annuelle la plus élevée.
« 3.1.Tout membre du conseil voit sa rémunération majorée d’un montant correspondant à l’impôt sur le revenu qui serait payable par le membre pour l’année sur la somme de cette rémunération supplémentaire et de l’allocation à laquelle il a droit en vertu de l’article 19 de la Loi sur le traitement des élus municipaux (RLRQ, chapitre T-11.001), s’il n’était tenu compte dans le calcul de son revenu que des rémunérations qui lui sont payables pour l’ensemble de ses fonctions exercées au sein de la ville, d’un organisme mandataire de la ville ou d’un organisme supramunicipal. ».
5.L’article 5 de ce règlement est modifié par :
le remplacement, dans le premier alinéa, de « Lois Refondues du Québec » par « RLRQ »;
le remplacement du deuxième alinéa par les alinéas suivants :
« Dans le cas où le membre du conseil a le droit de recevoir une allocation de dépenses d’un organisme mandataire de la Ville ou d’un organisme supramunicipal, le maximum s’applique au total des allocations que le membre a le droit de recevoir de la Ville et d’un tel organisme.
« Lorsque le total des allocations de dépenses que le membre du conseil aurait le droit de recevoir excède le maximum prévu par la loi, l’excédent est retranché du montant que le membre aurait le droit de recevoir de l’organisme mandataire de la municipalité ou de l’organisme supramunicipal.
« Dans le cas où le membre aurait le droit de recevoir un montant de plusieurs organismes, l’excédent est retranché proportionnellement de chacun des montants. ».
6.L’article 6 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 6.La rémunération d’un membre du conseil prévue au présent règlement est réduite du montant de rémunération qu’il reçoit pour l’exercice d’une fonction au sein de la Communauté métropolitaine de Québec, du Réseau de transport de la Capitale, d’un organisme mandataire de la Ville ou d’un organisme supramunicipal.
Le membre du conseil qui, agissant dans l’exercice de ses fonctions, représente la Ville au sein d’un conseil d’administration, d’une commission, d’un comité ou d’un organisme, autre que ceux visés au premier alinéa, doit renoncer à la rémunération qu’il pourrait recevoir de ce conseil d’administration, de cette commission, de ce comité ou de cet organisme.
Malgré le premier alinéa et sous réserve de l’article 3.1, la rémunération du conseiller qui exerce également la fonction de président du Réseau de transport de la Capitale est réduite de la partie de la rémunération qu’il reçoit pour l’exercice de la présidence du Réseau de transport de la Capitale, de membre de la Communauté métropolitaine de Québec, d’un organisme mandataire de la Ville ou d’un organisme supramunicipal qui porte le total des rémunérations versées par la Ville et ces organismes à plus de 102 873 $. ».
7.L’article 7 de ce règlement est remplacé par le suivant  :
« 7.À compter de l’exercice financier de 2020, le montant des rémunérations est ajusté, le 1er janvier de chaque année, selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation pour la période du 1er septembre au 31 août de l’année précédente, en prenant comme base l’indice moyen établi pour la région métropolitaine de recensement de Québec par Statistique Canada.
Lorsque le résultat de l’indexation comporte une partie décimale, on tient compte uniquement de la première décimale. ».
8.L’article 8 de ce règlement est modifié par :
le remplacement, dans le premier alinéa, de « Lois Refondues du Québec » par « RLRQ »;
la suppression, au deuxième alinéa, de « (Lois Refondues du Québec, chapitre T-11.001) ».
9.L’article 11 de ce règlement est modifié par la suppression de « (Lois Refondues du Québec, chapitre T-11.001) ».
10.L’article 13 de ce règlement est abrogé.
11.Le présent règlement a effet depuis le 1er janvier 2019.
Il entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le traitement des membres du conseil à la suite de la réduction du nombre d’arrondissements afin d’ajuster la rémunération des élus de façon à ce que, d’une part, elle reflète l’indexation appliquée depuis la dernière révision du règlement en 2009 et d’autre part, elle soit majorée pour compenser la nouvelle mesure d’imposition, par le gouvernement fédéral, de l’allocation de dépenses versée aux élus.
D’autres modifications sont par ailleurs apportées pour tenir compte d’amendements à la Loi sur le traitement des élus municipaux (RLRQ, c. T-11.001). Ainsi, la notion de rémunération additionnelle rattachée à certaines fonctions n’est plus employée. Aussi, il est précisé que l’allocation de dépenses, au-delà du plafond établi par la loi, doit être retranchée des montants versés par d’autres organismes à l’élu et non du montant que lui verse la Ville à ce titre.
Enfin, la formule d’indexation de la rémunération est modifiée pour tenir compte de l’indice moyen des prix à la consommation établi par Statistique Canada pour la région métropolitaine de Québec pour la période du 1er septembre au 31 août précédant l’exercice visé.
Ce règlement a effet depuis le 1er janvier 2019.

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