Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2687
Ensuite, relativement à l’aire d’affectation détaillée mixte M_RI_1, la location, pour une période n’excédant pas 31 jours, d’une chambre à une clientèle de passage est désormais prohibée. De plus, le pourcentage minimal de grands logements à fournir est à présent de 40 % de logements de deux chambres et plus ou d’une superficie de plancher de 85 mètres carrés et plus et de 10 % de logements de trois chambres et plus ou d’une superficie de plancher de 105 mètres carrés et plus. Par ailleurs, la hauteur maximale d’un bâtiment principal implanté sur un lot dont la pente, établie entre deux lignes de lot, est supérieure à 5 % et dont la différence de niveau est supérieure à deux mètres doit dorénavant être mesurée conformément aux indications prévues en cette matière dans le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400. Le pourcentage minimal d’aire verte est augmenté à 50 % et l’exercice d’un usage dérogatoire ne peut désormais être remplacé que par l’exercice d’un usage conforme à la réglementation alors que des assouplissements sont à présent prévus pour les constructions dérogatoires. De plus, pour cette aire d’affectation, la hauteur maximale prescrite pour un bâtiment principal est augmentée à 22 mètres et malgré cette hauteur, 16 % de la projection au sol d’un bâtiment peut atteindre une hauteur de 35 mètres et 21 % de la projection au sol peut atteindre une hauteur de 32 mètres.
Ce règlement est modifié avant adoption afin de donner suite aux commentaires et propositions formulés à l’occasion des consultations publiques tenues en regard du projet de règlement.
Ainsi, le programme particulier d’urbanisme ne prévoit plus l’agrandissement de l’aire d’affectation M_GA_8 à même une partie de l’aire d’affectation M_GA_6, de manière à y inclure la propriété sise au 385, Grande Allée Est. Les dispositions normatives relatives à l’aire d’affectation M_GA_8 demeurent par ailleurs celles déjà prévues au programme. La création d’une aire d’affectation spécifique pour la propriété située au 333, Grande Allée Est est également supprimée. Les usages permis, les règles relatives à la hauteur ainsi que les autres normes prescrites par le programme particulier d’urbanisme demeurent donc, pour ces deux propriétés, ceux prévus pour l’aire d'affectation M_GA_6.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’annexe B de l’annexe I du Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, est modifiée par :
le remplacement, au Tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du plan d’affection des sols détaillé par aire d’affectation », de la ligne relative à l’aire d’affectation détaillée M_RI_1 par la ligne contenant les dispositions normatives de l’annexe I du présent règlement;
l’addition, au Tableau 1 intitulé « Dispositions normatives du plan d’affection des sols détaillé par aire d’affectation », de la ligne relative à l’aire d’affectation détaillée M_RI_2 de l’annexe II du présent règlement;
l’insertion, à la « Légende des abréviations du Tableau 1 », sous la rubrique intitulée « Usages spécifiquement exclus », de la note suivante :
« 177 : la location, pour une période n’excédant pas 31 jours, d’une chambre à une clientèle de passage est prohibée. ».
l’addition, à la « Légende des abréviations du Tableau 1 », d’une rubrique intitulée « Autres normes », qui comporte les notes suivantes :
« Note 15 : Calcul de la hauteur sur un terrain en pente : La hauteur maximale d’un bâtiment principal implanté sur un lot dont la pente, établie entre deux lignes de lot, est supérieure à 5 % et dont la différence de niveau est supérieure à deux mètres est mesurée conformément aux indications prévues en cette matière dans le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400.
« Note 16 : Grands logements : Le pourcentage minimal de grands logements à fournir est de 40 % de logements de deux chambres et plus ou 85 mètres carrés et plus et de 10 % de logements de trois chambres et plus ou 105 mètres carrés et plus. ».
le remplacement des cartes numéros 21 et 22 par celles de l’annexe III du présent règlement.
2.Ce règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
TABLEAU 1 : Ligne relative à l’aire d’affectation détaillée M_RI_1
ANNEXE II
(article 1)
tableau 1 : Ligne relative À L’aire d’affectation détaillée M_RI_2
ANNEXE III
(article 1)
cartes numéros 21 et 22

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