Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2726
Règlement sur la participation financière de la ville, pour l’année 2018 et les suivantes, dans le cadre d’ententes relatives à des travaux municipaux et autres activités connexes et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
NOTES EXPLICATIVES
1.Une dépense de 4 300 000 $ est autorisée pour le paiement, pour l’année 2018 et les suivantes, du coûts des travaux qui est à la charge de la ville en application d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2 et ses amendements de même que celui découlant de certains travaux ou activités connexes auxdits travaux municipaux.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de quinze ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle‑ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que tout autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 4 300 000 $ pour le paiement, pour l’année 2018 et les suivantes, du coût des travaux qui est à la charge de la ville en application d’ententes relatives à des travaux municipaux conclues en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux de même que celui de certains travaux ou activités connexes auxdits travaux municipaux.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense autorisée remboursable sur une période de quinze ans.

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