Règlement modifiant le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme du plateau centre de Sainte-Foy
Ce règlement modifie le Règlement sur le Plan directeur d’aménagement et de développement relativement au Programme particulier d’urbanisme du Plateau centre de Sainte-Foy afin de moduler plusieurs dispositions normatives pour tenir compte de l’évolution de certains projets.
Plus spécifiquement, ce PPU est modifié afin que dans l’aire d’affectation détaillée M_ER1 les usages du groupe services administratifs soient autorisés du niveau deux au niveau cinq d’un bâtiment. Cette aire M_ER1 est située dans le périmètre formé par l’avenue Roland-Beaudin au sud et à l’ouest, par la route de l'Église à l’est et par la limite sud du parc Roland-Beaudin. La localisation verticale permise de plusieurs groupes d’usages non résidentiels déjà autorisés est modifiée afin de permettre plus de souplesse au cadre réglementaire.
Une nouvelle aire d'affectation mixte est créée à même la portion sud-est de l’aire d’affectation détaillée PEV_ER3. Cette aire d’affectation PEV_ER3 est située dans le périmètre formé par l’autoroute Henri-IV à l’ouest, par le chemin des Quatre-Bourgeois au nord, par l’avenue Roland-Beaudin à l’est et par le site de l’école secondaire de Rochebelle au sud. La création de cette nouvelle aire mixte permettra la réalisation d’un projet d’habitation avec services communautaires dans ce secteur. Des groupes d’usages relatifs à l’habitation y sont en conséquence prescrits ainsi que d’autres usages compatibles à savoir des commerces de petits gabarits au rez-de-chaussée et un centre de la petite enfance. La hauteur maximale prescrite est de 40 mètres pour un maximum de douze étages. Par ailleurs, la norme minimale de deux étages est supprimée en regard de l’aire résiduelle PEV_ER3 afin de cadrer avec les paramètres du projet de centre de glace qui, bien qu’ayant une hauteur équivalente à plus de deux étages, n'en comporte techniquement que un. Enfin, les projets d’ensemble seront désormais permis dans cette aire.
Le PPU est modifié par le retrait de la marge arrière prescrite à dix mètres dans l’aire d’affectation détaillée M_L6, laquelle s’adapte mal aux dimensions fort différentes des lots compris dans cette aire. Cette aire M_L6 correspond au territoire localisé au nord-ouest du boulevard Laurier, au sud-ouest de la rue Germain-des-Prés, au sud-est de la rue Jules-Dallaire et au nord-est du complexe Jules-Dallaire. Par le retrait de cette marge fixe, l’établissement de la marge relèvera désormais de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec qui pourra la moduler en fonction des contraintes spécifiques à chacune des propriétés et du gabarit des projets. Par ailleurs, pour accorder plus de souplesse à l’implantation sur les terrains restreints, l’implantation d’une construction souterraine à la marge zéro sera permise à la condition de prévoir des fosses de plantation en pleine terre dans la marge avant.
Le PPU est d’autre part modifié quant à la marge de recul à l’axe en regard du chemin des Quatres-Bourgeois ainsi qu’aux marges arrière et latérale dans les aires d’affectation localisées en bordure de cet axe entre l’autoroute Henri-IV et l’autoroute Robert-Bourassa. Les nouvelles marges à l’axe varient de 16 à 22,5 mètres en fonction des caractéristiques du milieu. Afin de prescrire différemment certaines marges de part et d’autre du chemin des Quatre-Bourgeois, deux nouvelles aires spécifiques sont créées. Dans certaines de ces aires, l'exigence d'un stationnement souterrain est retirée. Finalement, la marge à l’axe relative à l’avenue Nérée-Tremblay qui avait été insérée par erreur pour les aires M_RB2 et M_RB3 est retirée.
En prévision d’une modification projetée au règlement de l’arrondissement sur l’urbanisme, laquelle viendra régir la largeur minimale des lots dans toutes les zones autorisant les usages d’habitation de trois logements et moins, le PPU est modifié afin d’attribuer des marges compatible avec cette mesure pour les aires d’affectation R_L5, R_L7, R_L8, R_SD4, R_SD5, R_SD6, R_SD13, R_SD20 et R_SD21. Toutes ces zones sont localisées dans les secteurs de faible densité au sein des quartiers de Sillery et de la Cité-Universitaire. Afin d’atténuer l’impact de ces nouvelles marges sur les immeubles déjà construits qui n’y sont pas conformes, le PPU prévoit à cet effet la possibilité de réparer ou reconstruire une construction dérogatoire. Le PPU réaffirme par ailleurs que dans la mesure où le PPU ne prévoit aucune norme proposée relativement à la largeur des lots, il appartient au conseil d’arrondissement de régir cet aspect par sa réglementation d’urbanisme.
Enfin, le PPU est modifié afin de permettre l’habitation à tous les étages dans l’aire d’affectation M_L9. Cette aire est située dans la partie ouest du périmètre formé par le boulevard Laurier au nord, la rue Lapointe au sud, la rue Sauvé à l’est et la rue Jean-De Quen à l’ouest. En outre de la vente au détail, les services administratifs et les établissements de santé sans hébergement seront également permis au rez-de-chaussée, mais sont limités à 200 mètres carrés par établissement.
Ce règlement est modifié avant adoption afin de tenir compte des commentaires formulés dans le cadre de l’assemblée publique de consultation tenue en regard du projet de règlement et d’y intégrer des modifications.
Ainsi, dans l’aire d’affectation détaillée M_ER1, la superficie maximale de plancher par bâtiment pour un usage du groupe C1 services administratifs est fixée à 4 000 mètres carrés.
Les marges arrières sont fixées à neuf mètres pour les aires d’affectation détaillées M_ER7, M_SD2, M_SD6, R_SD7, R_SD11, R_SD12, R_SD22 et M_SD23 plutôt qu’à sept mètres tel que proposé. Les marges latérales sont fixées à cinq mètres pour les aires d’affectation détaillées M_SD2, R_SD7, R_SD12, R_SD22 et M_SD23 plutôt qu’à quatre mètres tel que proposé.
Les marges latérales sont maintenues à deux mètres dans les aires d’affectation détaillées R_L5, R_L7, R_L8, R_L10, R_SD5, R_SD13 et R_SD20.
Finalement, dans l’aire d’affectation détaillée M_L9, les usages du groupe C20 restaurant sont autorisés avec une limitation de la superficie maximale de plancher à 300 mètres carrés par établissement. Une limitation de superficie à 300 mètres carrés par établissement est également fixée pour les usages des groupes C1 services administratifs, C2 vente au détail et services et P5 établissement de santé sans hébergement.
