Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2751
1.Des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de signalisation et de systèmes de transport intelligent sur le réseau routier de la ville, à l’exclusion du réseau routier artériel à l’échelle de l’agglomération, ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel y afférents de même que l’acquisition d’immeubles et de servitudes et le versement des contributions financières requis aux fins de la réalisation desdits travaux sont ordonnés et une dépense de 7 887 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter la dépense autorisée, la ville décrète un emprunt de 7 887 000 $ remboursable comme suit :
une tranche de 2 127 000 $ sur une période de cinq ans;
une tranche de 5 760 000 $ sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir, de gré à gré ou par voie d’expropriation, tout immeuble ou toute servitude nécessaire à la réalisation des travaux ordonnés par le présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE I
(article 1)
DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE LA DÉPENSE
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant diverses interventions en matière de transport, de travaux routiers, de pistes cyclables, d’éclairage, de signalisation et de systèmes de transport intelligent sur le réseau routier municipal, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques et l’embauche du personnel y afférents de même que l’acquisition des immeubles et des servitudes et le versement des contributions financières requis aux fins desdits travaux.
Ce règlement prévoit une dépense de 7 887 000 $ pour les travaux, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel, l’acquisition des biens et le versement des contributions financières ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant.

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