2.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« artiste professionnel » : un artiste, citoyen canadien ou résident permanent, oeuvrant dans le domaine des arts visuels ou des métiers d’art, au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (RLRQ, chapitre S-32.01) ou une personne morale dont un tel artiste a le contrôle;
« atelier d’artiste » : un local situé dans un immeuble non-résidentiel ou une partie d’immeuble non-résidentiel qui est occupé à titre de locataire ou de propriétaire par un artiste professionnel en arts visuels ou en métiers d’art à des fins de production d’oeuvres originales de recherche ou d’expression artistique ainsi qu’un immeuble résidentiel détenu en copropriété et utilisé à des fins uniques et exclusives à titre d’atelier d’artiste.
3.Un artiste professionnel qui désire se prévaloir des dispositions du présent règlement à titre de requérant doit présenter sa demande sur le formulaire fourni par la ville à cette fin, dûment complété et signé. Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :
1°une preuve de propriété ou de location ou d’occupation d’un immeuble non-résidentiel ou d’une partie d’un immeuble non-résidentiel pendant l’année 2018 à titre d’atelier d’artiste, soit pour la production d’oeuvres originales, de recherche ou d’expression;
2°une attestation de l’utilisation d’un immeuble résidentiel détenu en copropriété à des fins uniques et exclusives d’atelier d’artiste, soit pour la production d’oeuvres originales, de recherche ou d’expression;
3°une preuve de résidence principale pour les artistes professionnels occupant un atelier d’artiste dans un immeuble résidentiel détenu en copropriété;
4°tout document exigé pour l’application du présent programme.
Lorsque plusieurs artistes professionnels occupent un même immeuble, chacun d’eux doit produire sa propre demande.
10.La ville accorde, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre III, à l’artiste professionnel admissible visé à l’article 9 occupant un immeuble admissible décrit à l’article 7, une subvention égale à la somme obtenue en multipliant le nombre de mètres carrés de l’atelier d’artiste situé dans l’immeuble admissible ou de la partie dudit immeuble et occupé en 2018 par 5,38 $.
La ville accorde, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre III, à l’artiste professionnels admissible visé à l’article 9 résidant dans le type d’immeuble admissible décrit à l’article 8 une subvention égale à la somme obtenue en multipliant la moitié de la superficie en mètres carrés occupée en 2018 dans l’immeuble par 5,38 $.
La ville accorde, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre III, à l’artiste professionnel admissible visé à l’article 9 occupant mais sans y résider le type d’immeuble admissible décrit à l’article 8 une subvention égale à la somme obtenue en multipliant le nombre total de mètres carrés de l’atelier d’artiste situé dans l’immeuble et occupé en 2018 par 5,38 $.
La somme obtenue en vertu de l’un ou l’autre des alinéas un à trois du présent article est réduite proportionnellement au nombre de jours où l’atelier d’artiste, situé dans l’immeuble admissible ou la partie de celui‑ci, est réellement occupé par l’artiste professionnel admissible pendant la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018. 
