Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2787
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification des permis et certificats délivrés en vertu d’autres règlements municipaux
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements à la tarification des permis et certificats délivrés en vertu du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Ce règlement est également modifié afin d’édicter la tarification aux fins de la délivrance d’un permis de branchement d’eau potable ou d’égout requis en vertu du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le titre du chapitre V du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2749 et ses amendements, est remplacé par ce qui suit:  
« TARIFICATION DES PERMIS ET CERTIFICATS DÉLIVRÉS EN VERTU DU RÈGLEMENT D’HARMONISATION SUR L’URBANISME ET DU RÈGLEMENT SUR LES BRANCHEMENTS PRIVÉS D’EAU POTABLE ET D’ÉGOUT ET CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES EN PLOMBERIE ».
2.L’article 27 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, au premier alinéa, après « R.V.Q. 1400 » de « , du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q. chapitre B-2 »;
2°la suppression, au sous-paragraphe c) du paragraphe 2° du premier alinéa, après « classe Habitation » de « ou implanté sur un lot ou un usage de la classe Agriculture est exercé »;
3°la suppression, au sous-paragraphe d) du paragraphe 2° du premier alinéa, après « classe Habitation » de « ou implanté sur un lot ou un usage de la classe Agriculture est exercé »;
4°la suppression, au sous-paragraphe c) du paragraphe 6° du premier alinéa, après « accessoire à un usage » de « autre qu’un usage de la classe Habitation et implanté sur un lot ou un usage » et après « de la classe Agriculture » de « est exercé »;
5°l’insertion, après le paragraphe 20° du premier alinéa, de ce qui suit :
« 21°pour la délivrance d’un permis de branchement d’eau potable ou d’égout, la tarification est de 245 $. ».
3.L’article 29 de ce règlement est modifié par le remplacement, aux deux endroits où il se trouve, de « 336 $ » par « 337 $ ».
4.L’article 30 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 336 $ » par « 337 $ ».
5.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’apporter certains ajustements à la tarification des permis et certificats délivrés en vertu du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Ce règlement est également modifié afin d’édicter la tarification aux fins de la délivrance d’un permis de branchement d’eau potable ou d’égout requis en vertu du Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie.

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