Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2798
Ce règlement modifie le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction et le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais.
Ainsi, le directeur responsable de la prévention et de la qualité du milieu et le directeur de la Division de la prévention et de la sécurité communautaire peuvent désormais délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les animaux domestiques. De plus, les personnes identifiées au Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction peuvent désormais délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens. Par surcroît, le coût d’un permis de garde pour un chat, dont l’obtention n’est pas obligatoire sauf si plus de trois chats ou plus de quatre chats et chiens sont gardés dans un logement, est fixé à 10 $ et celui pour un chien déclaré potentiellement dangereux à 250 $. Ce coût est toutefois nul pour la garde d’un chien d’assistance. Enfin, les coûts pour l’obtention d’un permis pour la garde d’un animal ainsi que pour le remplacement d’un médaillon pour identifier un animal ne sont pas remboursables.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
CHAPITRE I
MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR L’AUTORISATION À DÉLIVRER DES CONSTATS D’INFRACTION
1.L’article 8.3 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est remplacé par le suivant :
« 8.3.Le directeur responsable de la prévention et de la qualité du milieu, le directeur de la Division de la prévention et de la sécurité communautaire et la personne avec qui la ville a conclu une entente relativement à l’application du Règlement sur les animaux domestiques, R.V.Q. 2698, et du Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (RLRQ, c. P-38.002, a. 1, 2e al.) peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ces règlements.
Lorsque la personne avec qui la ville a conclu une entente est une personne morale, les employés de celle-ci, engagés par elle afin d’appliquer les règlements visés au premier alinéa, peuvent délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ces règlements. ».
CHAPITRE II
MODIFICATION AU RÈGLEMENT SUR LE COÛT DES PERMIS ET DES LICENCES, LES TAXES SPÉCIALES, LA TARIFICATION DE BIENS ET DE SERVICES ET LES AUTRES FRAIS
2.Le chapitre VI du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2830, est remplacé par le suivant :
« CHAPITRE VI
« COÛTS PRÉVUS AU RÈGLEMENT SUR LES ANIMAUX DOMESTIQUES
« 31.Le coût d’un permis de garde pour un chat est de 10 $ et pour un chien, il est de 38 $.
Malgré le premier alinéa, ce coût est nul pour la garde d’un chien d’assistance et il est de 250 $ pour un chien déclaré potentiellement dangereux.
« 31.1.Le coût de remplacement d’un médaillon servant à l’identification d’un animal est de 18 $.
« 32.Les coûts visés à ce chapitre ne sont pas remboursables.  ».
CHAPITRE III
DISPOSITION FINALE
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, sera soumis pour adoption un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction et le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais.
Dans un premier temps, le directeur responsable de la prévention et de la qualité du milieu et le directeur de la Division de la prévention et de la sécurité communautaire peuvent désormais délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les animaux domestiques. De plus, les personnes identifiées pour cet aspect au Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction peuvent désormais délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.
Dans un deuxième temps, des ajustements sont apportés à la tarification des permis de garde pour les animaux domestiques afin de faire écho à l’adoption du Règlement sur les animaux domestiques.

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