Règlement sur des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de voies cyclables, d’éclairage et de signalisation sur le réseau routier municipal, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 17 février 2020
En vigueur le 29 avril 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement ordonne des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de voies cyclables, d’éclairage et de signalisation sur le réseau routier municipal, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel, l’acquisition des immeubles et des servitudes ainsi que le versement de contributions financières et de subventions nécessaires à la réalisation desdites interventions.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 000 000 $ pour les interventions et travaux, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel, l’acquisition des biens et le versement de contributions financières et de subventions ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de voies cyclables, d’éclairage et de signalisation sur le réseau routier municipal, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel, l’acquisition des immeubles et des servitudes ainsi que le versement de contributions financières et de subventions nécessaires à la réalisation desdites interventions sont ordonnés et une dépense de 3 000 000 $ est autorisée à cette fin. Ces travaux et cette dépense sont détaillés à l’annexe I de ce règlement.
2.Afin d’acquitter cette dépense, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
3.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
4.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
5.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
6.Si le montant d’une appropriation dans ce règlement est plus élevé que la dépense faite en rapport avec cette appropriation, l’excédent peut être utilisé pour payer une autre dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante.
7.La ville est autorisée à acquérir de gré à gré ou par voie d’expropriation tout immeuble ou toute servitude requise pour la réalisation des interventions ordonnées au présent règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ANNEXE I(article 1)
description détaillée de la dépense
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement ordonnant des interventions en matière de transport, de travaux routiers, de voies cyclables, d’éclairage et de signalisation sur le réseau routier municipal, à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération ainsi que l’octroi des contrats de services professionnels et techniques y afférents de même que l’embauche du personnel, l’acquisition des immeubles et des servitudes ainsi que le versement de contributions financières et de subventions nécessaires à la réalisation desdites interventions.
Ce règlement prévoit une dépense de 3 000 000 $ pour les interventions et travaux, les services professionnels et techniques, l’embauche du personnel, l’acquisition des biens et le versement de contributions financières et de subventions ainsi ordonnés et décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de dix ans.
