Règlement sur la dotation, pour l’année 2020 et les suivantes, du Fonds immobilier communautaire et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés
Avis de motion donné le 20 avril 2020
En vigueur le 4 juin 2020
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement autorise une dépense de 900 000 $ pour la dotation du Fonds immobilier communautaire, pour l’année 2020 et les suivantes, afin de permettre à ce dernier de disposer d’une somme suffisante pour soutenir financièrement, par des subventions ou de l’assistance financière, des projets immobiliers non résidentiels à caractère communautaire.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une dépense de 900 000 $ est autorisée pour la dotation, pour l’année 2020 et les suivantes, du Fonds immobilier communautaire de la ville.
2.Le montant de la dépense autorisée à l’article 1 doit être utilisé afin d’accorder des subventions ou de l’assistance financière pour permettre la réalisation de projets immobiliers non résidentiels à caractère communautaire sur le territoire municipal dans l’exercice de ses compétences de proximité.
3.Afin d’acquitter la dépense prévue à l’article 1, la ville décrète un emprunt du même montant remboursable sur une période de cinq ans.
Cependant, lorsque le montant de l’emprunt est remboursé, en tout ou en partie, par une subvention versée sur une période de plus d’une année, le terme du remboursement de l’emprunt est alors ajusté, pour le montant de cette subvention, conformément à la période de versement de celle-ci.
4.Une partie de l’emprunt, non supérieure à 10 % du montant de la dépense prévue à l’article 1, est destinée à renflouer le fonds général de la ville de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l’objet de celui-ci.
5.Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l’emprunt, il est affecté annuellement à cette fin une portion suffisante des revenus généraux de la ville.
6.La ville affecte à la réduction de l’emprunt décrété toute subvention ou participation financière recevable pour le paiement d’une dépense visée à ce règlement, ainsi que toute autre source de financement externe ou à la charge de la ville.
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera soumis pour adoption un règlement autorisant une dépense de 900 000 $ pour la dotation du Fonds immobilier communautaire, pour l’année 2020 et les suivantes, afin de permettre à ce dernier de disposer d’une somme suffisante pour soutenir financièrement, par des subventions ou de l’assistance financière, des projets immobiliers non résidentiels à caractère communautaire.
Ce règlement décrète un emprunt du même montant que la dépense ainsi autorisée remboursable sur une période de cinq ans.
